Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013,

registre 365 et 366, Cour d’appel, 1er février 2012, Pas.35, p.854).

En conséquence, ils reçoivent et donnent les assignations, exercent les recours contre les décisions rendues, les exécutent ou en poursuivent l’exécution contre les tiers (Pandectes belges verbo liquidation des sociétés commerciales, n° 365, 366).

A l’appui de sa demande, l’ETAT a exposé être créancier de l’assignée d’un montant de 366.263,36 euros au titre de TVA pour les années 2014 et 2015, suivant un extrait de compte arrêté au 4 août 2017.

IV, no 366).

criminel, T I, n°364-366).

Les parties SYNDICAT et SOC2) font encore valoir que les articles 366 et 367 du nouveau code de procédure civile seraient à interpréter en ce sens que les parties peuvent se faire assister lors de l’expertise tant sur le plan juridique par un avocat que sur le plan technique par, le cas échéant, un médecin, dans l’hypothèse d’une expertise médicale, lesA)

constaté qu’A) dispose d’une créance de 37.366,72 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir remboursé ledit montant sur le prêt hypothécaire;

Elle ne conteste pas que la société SOC2.) S.A. ait payé la somme de 819.674,60 EUR depuis l’ordonnance du 13 novembre 2016 mais fait valoir que les payements effectués ne sont pas à imputer intégralement sur la créance due en vertu de l’ordonnance de référé française mais d’abord sur une cession de créance du 2 mars 2015 pour 366.807,04 EUR.ait eu lieu, le

SOC.1.) demande qu’SOC.2A.) et SOC.2B.) soient condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 567.366,43 EUR au titre de la perte de la valeur des parts du fonds dédié d’assurance adossé au contrat de capitalisation et investi à hauteur de 10,53% dans SOC.4.), ainsi que la somme de 295.266,26 EUR au titre de

La demande subsidiaire de B.), dirigée directement contre A.), est fondée sur base de l’article 1251 alinéa 3 du code civil précité à concurrence de 2.732,80 : 2 = 1.366,40 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.dit recevable et fondée à concurrence de la somme de 1.366,40partant condamne A.) à lui payer la somme de 1.366,40 euros,

total des factures : 366.941,38 euros, - facture relative au raccordement électrique : 2.126,02 euros, - prix du terrain (lot 62) : 102.315,50 euros, - prix du terrain (lot 63) : 70.053,61 euros, - paiements effectués via le notaire SECKLER : - 487.121,62 euros - frais d’acte : 18.100 euros,

Suivant factures n° NUMERO1.) du 15 janvier 2015, n° NUMERO2.) du 15 avril 2015, n° NUMERO3.) du 15 juillet 2015, n° NUMERO4.) du 15 octobre 2015 et n° NUMERO5.) du 24 décembre 2015, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) a réclamé à PERSONNE1.) le paiement de la somme de (4.213,56 + 1.366,85 – 500,00 + 1.366,85 + 1.366,85 + 1.407,79 =) 9.221,90 euros.

Par citation du 30 mars 2015, PERSONNE2.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) au paiement total de 9.944,50 euros, à titre de restitution du prix de la vente pour un montant de 8.500,00 euros, de frais pour l’obtention de la carte grise pour un montant de 366,50 euros, de frais pour la plaque d’immatriculation d’un montant de 20,00 euros, de frais pour

Numéro 175 366 du rôleL’affaire fut inscrite sous le numéro 175 366 du rôle pour l’audience publique du 19 mars 2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

n° 366 ;

366.

366.

n° reg. 365 et 366).

criminel, T I, n°364-366).