Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC.1.) demande qu’SOC.2A.) et SOC.2B.) soient condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 567.366,43 EUR au titre de la perte de la valeur des parts du fonds dédié d’assurance adossé au contrat de capitalisation et investi à hauteur de 10,53% dans SOC.4.), ainsi que la somme de 295.266,26 EUR au titre de

La demande subsidiaire de B.), dirigée directement contre A.), est fondée sur base de l’article 1251 alinéa 3 du code civil précité à concurrence de 2.732,80 : 2 = 1.366,40 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.dit recevable et fondée à concurrence de la somme de 1.366,40partant condamne A.) à lui payer la somme de 1.366,40 euros,

total des factures : 366.941,38 euros, - facture relative au raccordement électrique : 2.126,02 euros, - prix du terrain (lot 62) : 102.315,50 euros, - prix du terrain (lot 63) : 70.053,61 euros, - paiements effectués via le notaire SECKLER : - 487.121,62 euros - frais d’acte : 18.100 euros,

Suivant factures n° NUMERO1.) du 15 janvier 2015, n° NUMERO2.) du 15 avril 2015, n° NUMERO3.) du 15 juillet 2015, n° NUMERO4.) du 15 octobre 2015 et n° NUMERO5.) du 24 décembre 2015, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) a réclamé à PERSONNE1.) le paiement de la somme de (4.213,56 + 1.366,85 – 500,00 + 1.366,85 + 1.366,85 + 1.407,79 =) 9.221,90 euros.

Par citation du 30 mars 2015, PERSONNE2.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) au paiement total de 9.944,50 euros, à titre de restitution du prix de la vente pour un montant de 8.500,00 euros, de frais pour l’obtention de la carte grise pour un montant de 366,50 euros, de frais pour la plaque d’immatriculation d’un montant de 20,00 euros, de frais pour

Numéro 175 366 du rôleL’affaire fut inscrite sous le numéro 175 366 du rôle pour l’audience publique du 19 mars 2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

n° 366 ;

366.

366.

n° reg. 365 et 366).

criminel, T I, n°364-366).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

obtenir paiement du montant de 366,48 EUR, majoré des intérêts légaux, au titre d’arriérés de salaire, demande déclarée irrecevable aux termes du jugement du 6 mai 2015,

5) partie des numéros 262, 263/2377, 359/2398, 366/1735 et 367/1736, lieux-dits « Auf dem Hohlenweg » et « In der Schleif », rue, contenant 21 ares 25 centiares, plus amplement désignée sous le lot (E) sur le plan cadastral n°384 pré-désigné du 22 novembre 19995) partie des numéros 262, 263/2377, 359/2398, 366/1735 et 367/1736, lieux-dits « Auf dem Hohlenweg

la société anonyme GASFIN INVESTMENT SA, établie et ayant son siège social à L-8009 Strassen, 45, route d’Arlon, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 137.366, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (Le Poittevin, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Par requête déposée le 21 septembre 2015, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 3.366,10 euros, avec les intérêts conventionnels de 10%, sinon avec les intérêts légaux à compter

La jurisprudence admet cependant que si le tribunal de paix a opéré une fausse qualification, l’appelant peut se conformer à l’autorité qui s’attache provisoirement à ce jugement et faire usage des règles de procédure qui découlent de la qualification adoptée par le tribunal de paix (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 366, p. 213 ; TAL, 4

Du 31 mars au 27 octobre 2008, le fonds SOC.5B.) 3 aurait souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 4.176,366 parts d’une valeur de 5.883.497,37 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

Le montant total de ces factures s’élèverait à 94.366.- LUF, soit 2.339,27.- EUR et comme PERSONNE1.) n’aurait versé que le montant de 15.000.- LUF, soit 371,84.- EUR, il resterait redevable du solde de 1.967,43.- EUR.