Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

365, note D. Mazeaud), les parties assignées exposent qu’en l’absence de préjudice, le tribunal pourrait décider d’exonérer totalement un cocontractant du paiement de la clause pénale.

une facture n°11.487713 du 21 juin 2022 pour le montant de 2.677,71 EUR, - une facture n°11.492834 du 3 novembre 2022 pour le montant de 2.983,50 EUR, - une facture n°11.493152 du 10 novembre 2022 pour le montant de 365,46 EUR, - une facture n°11.493310 du 15 novembre 2022 pour le montant de 50,31 EUR, - une facture n°11.493367 du 16 novembre 2022 pour le

L’appelant conclut, par réformation, à voir condamner l’intimée à lui payer principalement, la somme de 384.266,71 €, sinon subsidiairement, la somme de 365.701,35 €, sinon celle de 54.600 €, sinon celle de 36.034,64 €, sinon toute autre somme, même supérieure à déterminer ex aequo et bono par la Cour, ces montants augmentés des intérêts légaux à partir deA

Ainsi, sur la période de retard entre la date contractuelle d’achèvement et la date effective de mise à disposition, soit 194 jours (6 mois et 11 jours) les intérêts bancaires s’élèveraient à 10.061,65 euros (194 x 18.930,40 /365 jours), de sorte que la société SOCIETE1.) serait à condamner à payer à chacune des parties la moitié de la cette somme, soit 5.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE1.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut pas justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE2.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

reg. 365 et 366).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut pas justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

3257/23 L-BAIL-365/22

L-BAIL-365/23

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE4.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

PERSONNE1.) n’ayant presté que 84 heures 40, SOCIETE1.) aurait subi un manque à gagner de 365 heures 20 non prestées.

1.000.- (loyer janvier 2019) + 365,38 (charges pour les années 2020 et 2021)1.365,38 euros, outre les intérêts.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.365,38 euros à titre d’arriéré de loyer et de charges, outre les intérêts,Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) demande sa décharge de la condamnation au paiement du montant de 1.365,38 euros à

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE2.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

o le compte d’épargne SOCIETE1.) n°NUMERO1.) qui dénotait au 10 octobre 2011 un montant total de 286.365,77 euros et au 12 juin 2020 un solde de 217 248,83 euros,o il ressort des documents en sa la possession que le compte-épargne n°NUMERO1.) dénote au 10 octobre 2011 un montant total de 286.365,77 euros,

Répertoire n° 2352/2023 E-BAIL-365/23

Elle estime que PERSONNE1.) serait en droit de réclamer 5,17 jours de congés non pris (27/365 x 70 = 5,17), soit le