Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il soutient encore avoir payé un montant supplémentaire de 1.360 euros par compensation avec une mensualité de 1.600 euros sur le prêt commun SOCIETE1.), non payée par PERSONNE1.), de sorte qu’il aurait, dans les faits, avancé la somme totale de 46.187,60 euros à PERSONNE1.).

procédures et démarches judiciaires, celui-ci ne pouvait raisonnablement penser que les prestations de Maître PERSONNE1.) étaient couvertes par le paiement de provisions à hauteur de 499,75 euros TTC, d’autant moins que le dernier acompte de 3.360.- LUF avait déjà été payé le 3 avril 2000, soit à un moment où plusieurs procédures étaient encore en cours et d

ainsi que la prescription acquisitive (R&M WATGEN, La propriété immobilière, n° 360 et 362).

Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible du débiteur négligent à l’encontre de son propre débiteur (Cour d’appel 20 janvier 2022, Pas.40, p.629 ; voir également : Lexis 360, répertoire notarial V° Contrats et obligations, fasc.38).

aurait été de 9.360.- EUR TVAC, soit cinq fois moins élevée.

Ils constituent alors une clause pénale (cf. Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances - Fasc. 212 : Régime de la réparation – Modalités de

1.078,40 =) 360.- euros, correspondant aux trois premières mensualités de 120.- euros redues pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2023.Malgré la signification d’une sommation par l’huissier de justice, la société défenderesse refuserait de s’acquitter du solde restant dû de (580 + 360 =) 940.- euros de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte

360,-

PERSONNE2.) perçoit des indemnités de chômage du montant mensuel moyen de 1.958,70 EUR, auxquelles s’ajoute une subvention de loyer de 360 EUR par mois, soit un total de 2.318,70 EUR, montant qui n’est pas contesté par l’appelant.

360,51 euros, - facture n° NUMERO21.) du 15 juin 2019 pour 1.946,45 euros, - facture n° NUMERO7.) du 22 juin 2019 pour 3.652,97 euros, - facture n° NUMERO22.) du 22 juin 2019 pour 2.175,41 euros,

partant, condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 54.360.-euros (=30.300 + 15.000 + 9.060) à titre de préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2023, date de la première mise en demeure, sinon à partir du 13 juillet 2023, date de la seconde mise en demeure, sinon encore à partir de la demande en justice, jusqu

À l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont ventilé et augmenté leur demande en condamnation du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et ont demandé à voir condamner PERSONNE3.) à ce titre au paiement du montant de 3.360.- euros et PERSONNE4.) au paiement du montant de 2.240.- euros.

Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial VI No 360/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 mars 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

Par jugement rendu le 2 juillet 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 16.360,19.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de septembre 2006 à juin 2015 ainsi qu’une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants d’un montant

SOCIETE1.) entend encore faire valoir un préjudice de 16.360 euros du chef de l’immobilisation d’une chargeuse, d’un rétro sur chenilles, d’une mini-pelle, d’un rouleau et de 2 camions.

les acomptes payés par elle seraient de l’ordre de 14.360.- euros et non de 9.642,93 euros comme indiqué erronément par lsur base des factures émises et déduction faite des acomptes, elle redevrait en théorie à l’intimée le montant de 10.928,90 (25.288,90 - 14.360) euros ;2022 portant sur la somme de 8.000.- euros HTVA, soit 9.360.- euros TTC (BLOC A)la

Facture CHEM n°NUMERO17.) du 1er septembre 2021 de 360,64 EUR.Pour le surplus, il se déduit des éléments qui précèdent que PERSONNE1.) a démontré avoir réglé, par le biais de fonds propres, la somme totale de 1.579,05 EUR (1.579,05 EUR = 76,70 EUR + 310,30 EUR + 36,90 EUR + 42,80 EUR + 80,70 EUR + 11,27 EUR + 232,80 EUR + 135,40 EUR + 92 EUR + 64,30 EUR + 22

Par lettre du 10 novembre 2022 de son conseil, PERSONNE1.) a mis en demeure PERSONNE2.) de lui payer la somme de 360.006,77 EUR au titre de dépenses engagées sur ses deniers personnels pour la construction de la maison d’ADRESSE3.) appartenant à PERSONNE2.).PERSONNE1.) fait valoir avoir investi de ses deniers personnels la somme totale de 360.006,77 EUR,

émises par SOCIETE6.) qui devait se faire à la valeur nominale des obligations, à savoir pour un montant de 13.860.360,53 euros.