Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ou présumée, unilatérale ou commune des parties de renoncer à leur action, tel étant le cas dès lors qu’une transaction intervient en cours d’instance (DALLOZ, Répertoire civil, Verbo Action, éd. 1997, n° 332).ou présumée, unilatérale ou commune des parties de renoncer à leur action, tel étant le cas dès lors qu’une transaction intervient en cours d’instance

2.754.323,18 euros), respectivement un montant total de prestations de services à déclarer de 15.853.332,31 euros, composé de frais étrangers taxables à hauteur de 9.055.358,54 euros et de frais étrangers exonérés s’élevant à 6.797.973,77 euros (concernant surtout des frais de conseils légaux et fiscaux, ainsi que des refacturations de frais exonérés et

1963, I, n° 332).

Elle sollicita également la réparation de son préjudice moral résultant de la violation des articles 1134 du Code civil, L.121-7, L.332-3 (1) et L.234-48 du Code du travail, évaluant ce préjudice au montant de 6.922,68 euros.que le tribunal ne s’est pas prononcé sur la violation des articles 1134 du Code civil, L.332-3(1) et L.234-47 (9)) du Code du travail,

143 500,00 41 140,00 2 760,00 15 624,54 31 332,00 9 753,75 5 462,10 4 108,00 29 092,00 8 370,00 7 910,00 4 100,00 7 285,00 30 583 43 333 101 319 80 936800,00 7 500,00 44 185,00 37 000,00 179 000,75 16 304,00 2 466,00 2 345,00 7 400,00 6 795,75 9 648,00 2 845,75 12 091,75 6 400,00 37 549,58 29 000,00 28 500,00 16 500,00 37 000,00 34 005,75 25 005,75 21 500,00

Par application de l’article 332, alinéa 2 du Code civil français, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

Si le fait qu’une salariée n’a pas travaillé pendant le congé de maternité ne doit pas devenir un obstacle à son avancement et sa promotion, et si l’employeur est tenu de procéder à un entretien d’évaluation avec une salariée, même si elle a été absente en raison d’un congé de maternité afin de ne pas la priver d’une chance d’avancement (cf. Article 332-3(2)

Il est encore établi que par jugement n° 332/15 rendu le 11 juin 2015 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, confirmé en appel par l’arrêt no 167/17-I-CIV rendu le 11 octobre 2017, le divorce fut définitivement prononcé entre parties.Il ressort du jugement civil no 332/15 rendu par le Tribunal d’Arrondissement en date du 11 juin 2015 et signifié en

Par requête du 24 avril 2015 (n° 291/2015 du rôle), A) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme société 1) (ci-après « l’employeur » ou « la société 1) ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’y entendre condamner à lui payer la somme totale de 332.555,88 euros.

Larcier, 2e édition, 2000, n° 332).

Au dernier état de ses conclusions, A.) a renoncé à la demande d'indemnisation pour congé non pris et à la demande de paiement d'un 13ème et 14ème mois, augmenté l'indemnité compensatoire de préavis au montant de 23.332,02 euros, diminué le dommage matériel au montant de 80.928,08 euros et réclamé le montant de 6.417,42 euros au titre d'arriérés de salaire

14.332,52 – 9.773,06 =]14.332,52 – 9.773,06 =]civil sont applicables pour ce qui est du volet de la commande portant sur 1.002 bouteilles, au prix de 14.332,52 euros.

332,00412,90 332,00

Par exploit du 23 novembre 2015, A.) et B.) ont fait assigner SOC.1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à leur payer le montant total de 332.059 euros outre les intérêts légaux, à compter du 19 juin 2012, date de l’assignation en référé expertise, sinon à partir du 4 mars 2014

341-4 (devenu l’article L. 332-1) du Code de la consommation français est libellé comme suit : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine

Luxembourg, siégeant comme juge des référés en audience extraordinaire pour y voir ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée par cette dernière, suivant acte d’huissier du 15 février 2019, entre les mains de douze parties tierces saisies à charge de la société SOCIETE1.), pour un montant de 2.560.332.662,77 USD.

A titre liminaire, il y a lieu de dire que le juge aux affaires familiales n’a pas été saisi en l’espèce sur base de l’article 1007-49 du Nouveau Code de procédure civile et que conformément à l’article 332 du Nouveau Code de procédure civile seul le président du tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace statue en référé de sorte qu’à défaut de

412,90 332,00412,90 332,00

Le bilan de la société SOC1. de 2016 attesterait un résultat de 332.518,91 euros.

montant de 112.332,74 euros, hors intérêts légaux, dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) aura à se pourvoir devant qui de droit, dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) tendant à l’exécution provisoire du jugement, dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) en