Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 30/06 V. du 17 janvier 2006

Facture n° 99040007 du 16/04/1999 : Facture n° 99040056 du 30/04/1999 : Facture n° 99060031 du 30/06/1999 : Facture n° 99030042 du 31/03/1999 : Facture n° 99050041 du 31/05/1999 : Facture n° 99050006 du 13/05/1999 : Facture n° 99060027 du 18/06/1999 : Facture n° 99060077 du 30/06/1999 :

Il se dégage des pièces versées en cause que l’intimé a commencé à travailler en tant qu’intérimaire dès le premier juillet 2001 et a perçu, en plus des allocations de chômage lui versées par l’ASSEDIC d’un montant de (12 x 30.06 €) 360,72 €, un salaire brut de 28.380+ ( 440+550+220 ) =29.590.- francs, soit 733,52 €

N° 45 / 05. du 30.06.2005.

N° 44 / 05. du 30.06.2005.