Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de Cassation a, dans un arrêt numéro 2881 du 9 février 2012 posé le principe suivant : « Attendu qu’en disant que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile

Il faut rappeler que, par un arrêt du 9 février 2012, la cour de cassation luxembourgeoise a condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, 2881 du registre).

Cassation 9 février 2012, n° 2881 du registre).

Il sollicite en outre la condamnation de PC2 à lui payer les frais et honoraires d’avocat qu’il aurait exposés dans le cadre de la présente affaire, à hauteur de 10.939,50 euros TTC, sur base de l’article 1382 du Code civil et d’une jurisprudence de la Cour de cassation du 9 février 2012, n° 2881-N 5/12.PC1 réclame encore le remboursement de ses honoraires d

Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).