Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société F), qui reconnaît que son offre du 3 juin 2004 était devenue caduque, estime que les premiers juges auraient encore à tort déduit certains postes de la facture du 15 février 2006 pour ne retenir qu’un montant de 13.284,11 euros.Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la facture n° 1-2334-523 du 15 février

223.284,06€

Aux termes de l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend

Aux termes de l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend

Il base cette demande sur les dispositions des articles 279 et 284 du nouveau code de procédure civile.

Elle base cette demande sur les articles 279 à 283 du NCPC, sinon sur les articles 284 à 287 du NCPC, sinon sur l’article 288 du NCPC.

Le juge saisi des nouvelles poursuites doit examiner le comportement de fait répréhensible visé dans les secondes poursuites et vérifier s’il s’identifie à celui faisant l’objet des premières poursuites » (BOSLY, VANDERMEERSCH, BEERNAERT, p. 284).Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A.,

L’intimée fait valoir qu’au salaire de l’appelant de 2.284 euros par mois il y aurait lieu d’ajouter un treizième mois.

284).

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué sous la notice n° 13547/10/CD et notamment la dénonciation officielle du 19 mai 2010 de l’Office Européen de Lutte Antifraude (OAF), les rapports n°2010/24580/284/RP du 06 septembre 2010 et n° 2010/24580/2011/0001/BJ du 12 avril 2011 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg,

Par requête déposée le 21 février 2011, A a fait convoquer son ancien employeur B devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.284,66 euros à titre d’indemnité de départ ainsi qu’un montant de 600 euros à titre d’indemnité de procédure.Il conclut, par réformation, à entendre dire fondée sa demande pour le

et vexatoire, condamner la B du chef des causes sus énoncées à payer à la partie requérante la somme de 284.057,80 € + p.m., dont 42.135,18 € à titre d’indemnité de préavis de 6 mois, 21.240,18 € à titre d’indemnité de départ de 3 mois, 169.921,44 € à titre de préjudice matériel, 50.000 € à titre de préjudice moral, et p.m. au titre des causes sus-énoncées,

Les factures n° 284/2005, n° 263/2005 et n° 274/2005 ont été contestées oralement et par courrier du 31 octobre 2005 pour la somme de 878,55 €.pour les factures portant les numéros 263/2005, 274/2005, 284/2005 et 346/2005 la société A conteste le prix horaire de 19,80 € mis en compte au motif que le prix convenu était de 18,50 euros.La société intimée

1re partie, n° 284, p.

A rembourse le montant de 630,59- euros sur deux prêts (345,69- et 284,59) dont les soldes débiteurs étaient de 51.704,94- et 33.571,35euros au 31 décembre 2011.

Subsidiairement, elle demande à voir ordonner à la partie C de produire, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, et sous peine d’une astreinte, les factures n° 25043 du 29 juillet 2009,

enjoint par application de l'article 284 du nouveau code de procédure civile à A.) de produire des extraits bancaires ou tout autre document se rapportant aux loyers perçus pour le studio sis à (enjoint par application de l'article 284 du nouveau code de procédure civile à A.) de produire des extraits bancaires ou tout autre document se rapportant aux

montants de 284,48 €, 2.105,05 €, 1.906,57 € et 4.283,47 €, soit au total 8.579,57 €.

conclu avec D. Après avoir renvoyé à différentes circonstances, censées étayer ses allégations, elle demande pour autant que de besoin, la communication, en vertu de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, de la convention renfermant le marché principal conclu entre D et les sociétés PRE, voire les documents la liant au groupe CRI, soit des

Il requiert, par réformation de la décision entreprise : l’admission au passif privilégié de la susdite faillite des montants redus du chef d’imposition pour les années 1996 et 1997 et s’élevant à un total de 8.284,50 € et l’admission en tant que créance chirographaire du montant de 7.143,82 €.