Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) fondée sur l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon des articles 60, 280 et suivants et 284 du même code, - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande ende

Jugement n°: 284/2023 Not.: 1466/23/DC

Le requérant réclame une indemnité de préavis de deux mois, soit la somme de (2 x 173 x 12,3815 =) 4.284 €.Le montant réclamé n’ayant pas été autrement contesté, il y a lieu de déclarer la demande fondée pour le montant de 4.284 €.d i t la demande de PERSONNE1.) relative à l’indemnité compensatoire de préavis fondée pour le montant de 4.284 €

Le curateur n’établit aucun paiement pour le mois d’octobre 2022, de sorte qu’il y a lieu sur base du contrat de travail retenant 40 heures de travail par semaine et de la fiche de salaire du mois d’avril 2022, de faire droit à la demande à hauteur de (5.919,65/173 =)34,22 x 96= 3.284,89.-euros brut.Le tribunal du travail fixe, dès lors, aux montants de 750.

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Interjetant appel incident, les époux PERSONNE8.) font grief au tribunal d’avoir rejeté leur demande en obtention des plans et du certificat de performance énergétique « as built » sous peine d’astreinte, sur base des articles 284 ss du Nouveau code de procédure civile et concluent à la réformation du jugement entrepris de ce chef.En l’absence d’obligation

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

284).

Aux termes de l’article 288 du NCPC, « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 ».L’article 284 du NCPC dispose que « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

d’évacuation des eaux conformément aux articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

enjoindre à la société anonyme SOCIETE1.) SA de verser l’intégralité de l’acte de vente notarié du 11 décembre 2019 sur base des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile dans les 15 jours du prononcé de l’arrêt à intervenir.

La jurisprudence retient que la victime peut invoquer le dol pour conclure à une réduction du prix (Cass. fr. com., 14 mars 1972, n°70-12.659 ; Cass. fr. com., 23 novembre 1993, n°92-10.284 : JurisData n° 1993-002295 ;

120x23,25 = 2.790 - 1.284,61 = 156x23,25 = 3.627 - 2.000,00 = 156x23,25 = 3.627 - 2.000,00 = 156x23,25 = 3.627 - 2.000,00=

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

préavis fondée à hauteur de 5.284,64.-euros;

2599/23 L-TRAV-73/23 et L-TRAV-284/23II) (L-TRAV-284/23) Une deuxième affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 3 mai 2023, sous le numéro fiscal 284/23.Cette requête a été enregistrée sous le numéro L-TRAV-284/23.

Il résulte encore des avis de débit de PERSONNE1.) que les frais de crèche de PERSONNE3.) de décembre 2022 à juillet 2023 étaient de respectivement 227,60 euros, 289,50 euros, 284 euros, 286,50 euros 372 euros, 457,60 euros, 372 euros et 452,60 euros.

577,82.- euros et le remplacement de l’intégralité de la cabine de douche pour un montant de 3.284,71.- euros.Etant donné que seule la paroi de douche était cassée, il est évident que les parties défenderesses n’ont pas à supporter les frais du remplacement de l’intégralité de la cabine de douche ni les frais de l’installation d’une paroi fixée sur la

pièces relatives à la demande d'obtention et d'octroi des aides étatiques sur base des articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.Par conséquent, la demande à voir ordonner sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile la production forcée des documents relatifs aux aides étatiques touchées par les locataires est à rejeter.