Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu des contestations émises par PERSONNE2.) sur ce point, PERSONNE1.) estime qu’il y aurait lieu d’enjoindre aux Banques SOCIETE5.) et SOCIETE6.) de produire les extraits bancaires de PERSONNE2.) sur base de l’article 284 du Nouveau Code dePERSONNE4.) relatifs au compte bancaire IBAN NUMERO3.) pour la même période, renseignant les mouvements

D’après l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du même code prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) relative aux avoirs bancaires de PERSONNE1.) et en communication forcée de pièces, le tribunal a correctement décidé, par renvoi aux dispositions des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que la production de pièces doit présenter un intérêt pour la solution du litige, qu’elle doit

que conformément à l’article 284-2 de la loi de 2015 et comme ce fut la pratique sous la loi de 1991, les relations juridiques entre PERSONNE1.) et l’agence SOCIETE2.) était régies par le droit du travail.Ainsi, dans la motivation le requérant ferait état d’une indemnité de cessation à laquelle il aurait droit en vertu de l’article 284-2(3) alors qu’au

agrément d’agent d’assurance auprès de SOCIETE1.) par PERSONNE1.) ainsi que les articles 282 (2) et 284-2 (3) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.que conformément à l’article 284-2 de la loi de 2015 et comme ce fut la pratique déjà sous la loi de 1991, les relations juridiques entre PERSONNE1.) et l’agence SOCIETE2.) étaient

A l’audience des plaidoiries du 14 novembre 2023 la requérante a chiffré l’indemnisation de son préjudice matériel subi du fait du licenciement au montant de 4.284,41.- euros, l’indemnisation du préjudice moral au montant de 5.000.- euros et les arriérés et compléments de salaire au montant de 5.217,06.- euros.Elle conclut par conséquent, au dernier stade de

s’attendre à ce que cet usage soit continué. (Jean-Luc PUTZ, Comprendre et appliquer le droit du travail, 5e édition, point 284)

Ce principe est repris par les articles 284 à 287 du Nouveau Code de procédure civile, qui traitent de l’obtention des pièces détenues par un tiers et par l’article 288 du même Code, qui concerne la production des pièces détenues par une partie.L’article 288 prévoit que « La demande de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et

C’est dès lors à juste titre que le tribunal du travail, après avoir énoncé correctement les dispositions applicables des articles 284, 285 et 288 du Nouveau code de procédure civile, a retenu, en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’il n’est pas établi que PERSONNE1.) détienne certaines pièces dont la production est réclamée, que ces pièces

Le 9 juin 2022, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de lui payer la somme de 52.284,37 EUR, au titre de son préjudice matériel subi et au titre d’arriérés de rémunération.

4.284,00

PERSONNE1.) fondée sur l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon des articles 60, 280 et suivants et 284 du même code, - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande ende

Jugement n°: 284/2023 Not.: 1466/23/DC

Le requérant réclame une indemnité de préavis de deux mois, soit la somme de (2 x 173 x 12,3815 =) 4.284 €.Le montant réclamé n’ayant pas été autrement contesté, il y a lieu de déclarer la demande fondée pour le montant de 4.284 €.d i t la demande de PERSONNE1.) relative à l’indemnité compensatoire de préavis fondée pour le montant de 4.284 €

Le curateur n’établit aucun paiement pour le mois d’octobre 2022, de sorte qu’il y a lieu sur base du contrat de travail retenant 40 heures de travail par semaine et de la fiche de salaire du mois d’avril 2022, de faire droit à la demande à hauteur de (5.919,65/173 =)34,22 x 96= 3.284,89.-euros brut.Le tribunal du travail fixe, dès lors, aux montants de 750.

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Interjetant appel incident, les époux PERSONNE8.) font grief au tribunal d’avoir rejeté leur demande en obtention des plans et du certificat de performance énergétique « as built » sous peine d’astreinte, sur base des articles 284 ss du Nouveau code de procédure civile et concluent à la réformation du jugement entrepris de ce chef.En l’absence d’obligation

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

284).

Aux termes de l’article 288 du NCPC, « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 ».L’article 284 du NCPC dispose que « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel