Décisions intégrales des juridictions judiciaires

responsabilité contractuelle et des articles 1134 et suivants du code civil, à lui payer le montant de 245.477,76 euros, avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 14 novembre 2008 sur le montant de 180.551,42 euros et à partir de la seconde mise en demeure du 27 mars 2009 sur le montant de 64.926,34 euros, sinon à partir de la

L’accusation porte encore sur une infraction à l’article 245 du Code pénal (prise illégale d’intérêt) pour avoir, en sa qualité de fonctionnaire d’Etat affecté auprès de l’Administration des Contributions directes, préposé du bureau d’imposition « (...) », chargé d’une mission de service public, contrôlé et validé par sa signature l’imposition d’un certainL’

transaction où l'une des parties contractantes n'a fait aucune espèce de sacrifice (cf. Cour 28 novembre 1902, 4, 245).

La communauté aurait droit à une récompense de 210.081,17 + 35.250 € correspondant à la valeur du terrain du garage, soit un total de 245.331,17 €, la moitié, soit 122.665,59 €, devant lui revenir.

lancer des menaces à son encontre (procès-verbal n° 245 dressé le 2 juillet 2012 par la Police grand-ducale, CPI Wiltz).

déclaration de créance relatifs à leurs avoirs auprès de la C et il n’est pas contesté que suivant décompte du liquidateur la valeur du portefeuille était tombée à 11.245,94 euros ( 3.125 € bonds + 8.120,94 € equity funds).

Quant aux heures nécessaires pour la réalisation des travaux, l’expert les réduit et chiffre le montant dû par la société anonyme SOC.1.) au titre des trois factures à 57 245,73 euros hors taxe, c’est-à-dire 65 832,59par l’expert serait à ramener au montant de 57 245,73 – 2 706 = 54 539,73 euros (hors taxe).Sur base du rapport d’expertise, le jugement du 19

A l’appui de sa demande, la société civile immobilière R) a fait exposer qu’elle a conclu un contrat d’assurance « Multiprotect » avec la compagnie d’assurance F) LUXEMBOURG IARD S.A., qu’un sinistre est survenu le 23 juillet 2007, que l’eau s’est infiltrée dans les murs de l’immeuble assuré, qu’elle a subi un préjudice supérieur au montant de 12.245,89 €

Selon l’appelante, le prix de réfection d’un m2 de parquet (déterminé sur base du bon de commande) ne serait que de (29.208,55 euros : 245,45 m2 =) 119.- euros.Si on se base sur le seul bon de commande, le prix du m2 de parquet varie selon la qualité et le traitement du bois entre (29.208,55 : 245,55 =) 119.- euros/m2 et (33.135,75 euros : 245,45 m2=) 135.-

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande dirigée contre la société SOC.2.) est fondée quant aux chefs non encore toisés pour les montants de : 25.915,25 € (exutoire de fumée) + 5.318,75 € (porte du local situé sous la fenêtre du studio 22) + 58.957,05 € TTC (portes entrée des appartements) + 6.054,75 (éclairage de sécurité), soit pour 96.245,

Le fait que l’interdiction du harcèlement sexuel en milieu de travail ait fait l’objet de la loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement à l’occasion des relations de travail, les dispositions de cette loi ayant été reprises aux articles 245-1 à 245-8 du code de travail et ne comportant pas de sanctions pénales, ne porte pas à

Par acte d’huissier du 10 mars 2010, la société anonyme SOC..1.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de 66.245,13 €, outre les intérêts, du chef de ventes de véhicules utilitaires et de factures de réparation de camions, et du

1. dresser un état des lieux et décrire les éventuels vices et malfaçons, dégâts, dommages, déteriorations, non-conformités affectant l’appartement de Monsieur G), sis à Luxembourg (L-1150), 245, route d’Arlon,

Elle entend voir déclarer justifié le licenciement et l’intimé se voir débouter de sa demande en allocation de dommages-intérêts fixés par le tribunal du chef de la réparation du préjudice moral à la somme de 8.245,59 €.Il a alloué au salarié à titre de réparation du préjudice moral le montant réclamé de 8.245,59 € qui correspond à l’équivalent de trois mois

Les infractions reprochées au prévenu X.), prévues aux articles 243, 245, 246, 249 du Code pénal, exigent toutes, à titre de qualité personnelle de leur auteur, qu’elles soient commises par une personne « dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, personne chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ».L’

L’arrêt a encore retenu que le montant de la créance dont fait état B du chef de livraison de marchandises ne pourra être déterminé que suite à l’examen du sort de la saisie-revendication, le montant total réclamé étant de 24.245.420,84 € et celui de 4.121.454,58 € à concurrence duquel l’évaluation du stock saisi a été retenue en première instance faisant

La société B a demandé reconventionnellement la condamnation de la société A à lui payer, à titre de solde du prix de cession, principalement la somme de 261.187,70 euros, subsidiairement celle de 245.531,99 euros et a conclu à la restitution de la garantie du passif encaissée par la société A, d'un montant de 170.000.- euros.

qualités respectives des faits susceptibles de constituer selon lui les infractions de prise illégale d’intérêts et de corruption, prévues aux articles 245 et 246 du Code pénal.En l’occurrence, les faits imputés à A.), B.) et C.), s’ils étaient établis, seraient constitutifs le cas échéant des infractions de corruption (article 246 du Code pénal) et de prise

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par un jugement du 14 octobre 2010, retenu que l’employeur n’avait pas prouvé les absences de son salarié et a déclaré fondée la demande de B en paiement d’arriérés de salaires à concurrence de 245,76 € bruts et en paiement d’une indemnité pour jours de congé non pris à concurrence de

Les prélèvements suivants ont également été opérés sur base d’un faux : 500.000.- LUF le 18 janvier 1999, 2.000.000.- LUF le 28 janvier 1999, 130.000.- LUF le 25 février 1999, 100.000.- LUF le 12 mars 1999, 300.000.- LUF le 31 mars 1999, 200.000.- LUF le 20 juillet 1999, 245.991.- LUF le 14 septembre 1999, 150.000.- LUF le 8 novembre 1999, 614.978.- LUF le 9