Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 17 février 2009, CM) S.AR.L. assigne H), en sa qualité ci-avant de caution, à comparaître devant le juge des référés pour le voir condamner sur la base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile au paiement du montant de 207.245,58.- euros du chef de solde restant redu sur le prêt en question.

Il y a en outre lieu à confiscation de tous les objets saisis, suivant procès-verbaux numéro 21/313-04 du 6 octobre 2004, numéro 65894 du 18 octobre 2004, numéro 67043 du 26 novembre 2004, numéro 21/346/04 du 30 novembre 2004, numéro 245 et 246 du 24 février 2006, numéro 284 du 29 mars 2006, numéro 231 du 9 mars 2006, numéro 548 du 6 avril 2006, numéro 745,

En vertu d’une autorisation présidentielle du 19 mai 2008 et par exploit d’huissier du 28 mai 2008, la société de droit néerlandais BBB a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme FORTIS BANQUE LUXEMBOURG sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à la société anonyme AAA pour sûreté et avoir paiement de la somme de 24.245.420,84 €

Les relations entre parties sont régies par une vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement conclue par acte notarié du 17 juin 1994 au prix forfaitaire de 9.905.231 frs TTC (245.544,26 €).La vente en l’état futur d’achèvement avait été faite au prix forfaitaire de 9.905.231 frs TTC, soit 245.544,26 €.

que le nonrespect du quota convenu entre parties mettrait à charge de la société AAA des pénalités d’un montant total de (7.245 € + 4.173,12 €) = 11.470,52 €par réformation, condamne la société AAA s.à r.l. à payer à la société BBB s.à r.l. le montant de (7.245 € + 4.173,12 €) = 11.418,12 € avec les intérêts légaux à partir du 11 juin 2007 ;

3.641,80 EUR 3.194,63 EUR 9.635,75 EUR 428.090,00 EUR 10.000,00 EUR 245.000,00 EUR 40.000,00 EUR 75.000,00 EUR

La disposition de l’article 245, alinéa 3, du code

96.862,73 Euro, renseigné à titre d’actif dans le bilan de 2004, sinon le montant de 41.929,07 Euro (27.245,48 Euro avoirs en banque et 6.054,42 Euro compte courant associé et le prélèvement de 8.629,17 Euro), sinon le montant de 14.683,59 Euro (virement de 8.629,17 Euro et dette en compte courant de 6.054,42 Euro), sinon le montant de 8.629,17 Euro

A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).

ni expert judiciaire, ni contre-expert et il fut astreint au serment prévu par les articles 155 et 189 du Code d’instruction criminelle, vu qu’il a déposé nécessairement et exclusivement qu’en qualité de témoin (cf. Cass.1.1.1954, P16.245).

Les prestations sociales mensuelles sont, suivant relevé de juin 2009, de 1.245,34 €.

Arrêt N° 245/10 V. du 1er juin 2010 (Not. 9436/08/CD)

que ce n’est que le 27 janvier 2007 que la société AAA a reçu 24 paires de chaussures sur 245 commandées ;Dans un e-mail envoyé le 13 octobre 2007 à l’avocat de la société BBB, la société AAA a souligné avoir reçu « le 27 février 2007 24 paires sur 245 commandes alors que la saison commence dès le 15 janvier » et que « les sacs à main n’ont été livrés qu’à

de voir condamner celui-ci à lui payer le montant de 30.000.- euros à titre de solde restant redu sur le prix de 245.000.- euros du chef de la cession à F) des actions détenues par T) FRANCE S.A.S. -actuellement T) FRANCE S.AR.L.- dans sa filiale T) LUX S.A. à LuxembourgQuant au fond, il découle des pièces au dossier que le prix à régler par F) à T) FRANCE S

Suivant procès-verbal no 245 du 17 mars 1999 et rapport de police no 196 du 22 mars 1999, l'enquêteur Michel HIPP a réentamé ses investigations en auditionnant P1.) ainsi que les patients opérés à la CLINIQUE avec la participation de P1.) en tant qu'infirmier-anesthésiste et infectés par le virus de l'hépatite C.

dépasserait de 245 % celui de la soulte qui a été convenu dans la convention du 16 août 2007, convention aux termes de laquelle elle doit percevoir un montant de 123.946,76 €.

pour le montant de 275.000 € dont le prix serait néanmoins à réduire à la somme de 245.000 € en raison de l’enlèvement de la cuisine intégrée vendue avec l’appartement, avait assigné B devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour voir dire que le compromis vaut vente et pour s’entendre condamner au montant de 27.500 € pour perte locative et frais

245-1. et suivants du Code du travail que la sanction prononcée est démesurée par rapport à la faute et demande à la Cour de faire application de l’article L.124-10.(2) du Code du travail.245-2. du Code du travail, « constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre tout comportement à connotation sexuelle ou

La société appelante fait plaider que c’est à tort que le tribunal du travail a, en présence du texte clair de l’article L.245-5. du code du travail, admis l’offre de preuve tendant à établir la réalité du prétendu harcèlement sexuel.L’article L.245-5.(3) du code du travail dispose notamment que « En cas de résiliation du contrat de travail, le travailleur

245-1. et suivants du Code du travail que la sanction prononcée est démesurée par rapport à la faute et demande à la Cour de faire application de l’article L.124-10.(2) du Code du travail.245-2. du Code du travail, « constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre tout comportement à connotation sexuelle ou