Décisions intégrales des juridictions judiciaires

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

III, 16 février 2005, n° 00-21.245, Bull. civ.

245,08 €

245).

moins 15 millions d’euros et 270 millions de RM (convertis en euros au taux de change interbancaire le plus élevé pour acheter les euros avec le MYR en vigueur à ADRESSE9.) à la date de la sentence) soit 18.882.877,68 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (ii) à laquelle s’ajoute la somme de 176.245.250 RM convertis pour les besoins de la

III, 16 février 2005, n° 00-21.245, Bull. civ.

Dans son assignation, la demanderesse expose qu’elle a dans un premier temps adressé, par erreur, les treize factures énumérées ci-dessous d’un montant total de 106.245,03 EUR au « Groupe Miranda » dont SOCIETE2.) fait partie :

III, 16 février 2005, n° 00-21.245, Bull. civ.

Art 245 findet entsprechende Anwendung».Aux termes de l’article 245 du Code civil italien:Art 244 Abs 6 und Art 245 sind entsprechend anwendbar

Jugt n° 245/24 Not.

d’Instruction Criminelle en droit luxembourgeois no 245).

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant total de 101.245,14 euros TTC (48.592,40 + 46.159,12 + 6.493,62).dit la demande principale fondée à concurrence du montant de 101.245,14 euros TTC ;condamne la société anonyme SOCIETE3.) (anciennement la société anonyme SOCIETE3.)) et la

245.

SOCIETE1.) formula une demande reconventionnelle à hauteur de 25.245,68 euros et sollicita la compensation judiciaire entre les condamnations respectives vu qu’une société SOCIETE4.) aurait dû intervenir pour remédier à des désordres à concurrence de ce montant.Le problème est que ce montant ne correspond pas à celui réclamé en première instance de 25.245,68

Cass. française 3e civ., 16 févr. 2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005026978 ;

2005, no 00-21.245, Bull.

un portemonnaie de couleur mauve de la marque « Marc Jacobs » d’une valeur de 105 euros - un portemonnaie de couleur noire de la marque « Sandro » d’une valeur de 95 euros - un portemonnaie de couleur noire de la marque « Karl Lagerfeld » d’une valeur de 149 euros - un sac à main de couleur noire de la marque « Marc Jacobs » d’une valeur de 245 euros - un

Suivant « Décision sur réclamation » n° NUMERO3.) prononcée le 22 septembre 2015, la réclamation du 17 juillet 2015 a été déclarée irrecevable pour cause de tardiveté en application des paragraphes 245 et 246 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931.Pour ce faire, le juge administratif, dont l’office était circonscrit sur base de la seule décision n°

Suivant « Décision sur réclamation » n° NUMERO3.) prononcée le 22 septembre 2015, la réclamation du 17 juillet 2015 a été déclarée irrecevable pour cause de tardiveté en application des paragraphes 245 et 246 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931.Pour ce faire, le juge administratif, dont l’office était circonscrit sur base de la seule décision n°

2005, no 00-21.245, Bull. civ.