Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 2.245,90 euros.

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. StoryScientia, p.244 à 245).

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. Story-Scientia, p.244 à 245).

concurrence du montant en principal provisoirement fixé à 42.245.- euros, sous réserve d’augmentation en cours d’instance.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 66.605.- euros (soixante-six mille six cent cinq euros), avec les intérêts légaux sur le montant

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.179,

Le montant total des travaux prévus au devis se serait élevé à 71.245,10.-euros TTC.alors que le devis ne s’élèverait qu’à la somme de 71.245,10.-euros.Les consorts GROUPE1.) ne contestent pas ne pas avoir payé ces factures en relation avec le devis, mais soutiennent avoir payé au total la somme de 63.588,67.-euros sur la somme totale du devis de 71.245,10.-

Arrêt N° 245/23 V. du 20 juin 2023 (Not. 34953/21/CD, Not. 29918/22/CD et Not. 35098/22/CD)

L-ADRESSE12.), auprès du distributeur de billets (ATM 245) de la SOCIETE1.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), préqualifiés, des sommes d’argent indéterminées, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que la tentative de vol a été commise à l

Au vu du titre exécutoire et du décompte versés en cause, à défaut de toute pièce quant à la situation actuelle de PERSONNE3.) et au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de valider la saisie-arrêt n° 92/22 pour le montant de (16.665,68 + 565,74 + 13,8 =) 17.245,22 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois de mai 2023 inclus et

Par exploit d’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch/Alzette du 28 février 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer la somme de 2.245,27 euros à

période de juillet, août et septembre 2022, - le montant de 245,97 euros à titre de taxes communales (eau et canal) pour la

débiteur de 245.121,79 euros), ainsi qu’une ordonnance de référé du 26 juillet 2019.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-114/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 janvier 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl, outre les intérêts légaux, le montant de 695,- euros du chef de la facture n°245 du 12 novembre 2022, restée impayée.La société SOCIETE1.) sàrl verse en cause la

Au vu du remboursement à hauteur de 74.- euros par la SOCIETE7.) dont PERSONNE1.) a bénéficié, la demande de la partie créancière saisissante est fondée pour le montant de 245,50.-Par conséquent, au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de dire la demande en validation de la saisie-arrêt formulée par PERSONNE1.) fondée pour le montant de 4.547,05.

Il convient de rappeler que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, même de manière répétée ou systématique, n'est pas constitutif de harcèlement moral lorsque la sanction prononcée est justifiée et proportionnée (Cass. Soc. fr., 6 janv. 2011, n°09-69.245).

245,89 euros à titre de primes d’assurance impayées ;Primes d’assurance impayées : 245,89 eurosElle peut également prétendue au montant de 245,89 euros réclamé au titre des primes d’assurance impayées, montant qui n’est pas spécialement contesté.245,89 euros à titre de primes d’assurance impayées.245,89 euros à titre de primes d’assurance impayées.le montant

245/2023

Grand-Duché de ADRESSE1.), de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de ADRESSE1.), qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 , 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au

Elle fait en effet valoir que l’employeur, qui doit en application de l’article L.245-4 du code du travail prendre les mesures pour faire cesser les actes de harcèlement sexuel au travail, ne peut tolérer une telle situation.Aux termes de l’article L.245-2 alinéa 1er du code du travail :Ensuite, d’après l’article L.245-4 du code du travail :S’il appartient

11.245,92 € 3.748,64 € 3.748,64 € 1.874,32 €