Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 16 octobre 2017 en qualité d’« administrateur DBA », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 14 octobre 2019.

Elle fait ainsi exposer qu’un consortium a investi dans le groupe MIXER en décembre 2017, de sorte qu’il a été décidé de la constituer le 28 décembre 2017.Il résulte en outre des comptes annuels de la partie défenderesse qu’elle avait déjà des pertes depuis sa constitution le 28 décembre 2017, soit une perte de 702.758,09 € au 31 décembre 2018, une perte de

Faits : PERSONNE1.) a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 septembre 2017 en qualité de « opérateur cariste préparation/Son ancienneté a été reprise au 2 janvier 2017.

Cour d’appel, 16 février 2017, rôle 41619)

La société C.J.M.F. a engagé la requérante le 1er mai 2017 en qualité de « serveuse ».Elle fait plus particulièrement exposer que la société C.J.M.F., qui l’aurait engagée le 1er mai 2017 comme serveuse, l’a licenciée avec un préavis qui a couru du 15 juillet au 14 septembre 2021.

En effet, le fait que le salarié envoie un certificat médical après envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est plus de nature à le protéger, la procédure de licenciement ayant été régulièrement engagée (cf. Jean-Luc PUTZ: Vademecum éd. 2016-2017 no 598, p.409 et jurisprudence y citée).

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de comptable par la société SOCIETE1.) s.à r.l. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2016, prévoyant une prise d’effet au 1er février 2017.Il est constant en cause que PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2016 avec

Aux termes d’un second « contrat de louage de service » signé le 5 mai 2017, prévoyant une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2017, PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’« agent supérieur » par la SOCIETE1.).Ainsi la procédure disciplinaire prévue par le statut et le « contrat de louage de service » signé le 5 mai 2017 par le requérant aurait-elle été

années 2017 (26 dimanches et 8 jours fériés)auraient donné lieu à une transposition en droit luxembourgeois par le biais d’un règlement grand-ducal du 31 mai 2017 portant déclaration d’obligation générale d’un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure conclu entre

Il convient de rappeler à cet égard que la forme, la procédure et les conséquences d’un licenciement sont appréciées à la date à laquelle l’employeur a remis à la poste la lettre recommandée notifiant le licenciement (Cour d’appel, 18 mai 2017, numéro 42196 du rôle).

Elle se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 16 novembre 2017, numéro 44430 du rôle, pour retenir qu’il appartient au salarié qui prétend avoir droit au salaire social minimum qualifié de rapporter la preuve soit que la fonction exercée en fait auprès de son employeur est de celles pour lesquelles il existe un enseignement et une formation

Elle se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 16 novembre 2017, numéro 44430 du rôle, pour retenir qu’il appartient au salarié qui prétend avoir droit au salaire social minimum qualifié de rapporter la preuve soit que la fonction exercée en fait auprès de son employeur est de celles pour lesquelles il existe un enseignement et une formation

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant un premier contrat de travail, entré en vigueur le 16 octobre 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « Sales Coordinator ».

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 novembre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) s.à r.l. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif, les montants suivants, suivant actualisation opéréeElle sollicite encore la

Par contrat de travail à durée indéterminée du 20 novembre 2017, PERSONNE1.) a été engagée par la société en qualité d’ « assistantvétérinaire ».

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

PERSONNE1.) a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 février 2017 en qualité de « Shift Leader ».PERSONNE1.) expose à la base de sa demande que l’employeur serait resté en défaut de lui régler 249 heures supplémentaires prestées au courant de l’année 2017, ainsi que 229,43 heures supplémentaires prestées au courant de l’année 2018.

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de mécanicien par la société SOCIETE1.) s.à r.l. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2017, prévoyant une prise

Par décision du 16 août 2017, la Bundesagentur für Arbeit a réclamé la restitution d’un montant de 24.176,06 euros au titre des indemnités de chômage versées pour la période du 15 avril au 8 décembre 2016.Suite au recours introduit par le requérant, la Bundesagentur für Arbeit a confirmé, par décision du 3 janvier 2018, que l’attribution d’indemnités de

Par courrier du 20 avril 2017, PERSONNE1.) s’est finalement vu confirmer avec effet au 1er janvier 2017 sa promotion en tant que « Contremaître de niveau 2 ».