Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après plusieurs contrats de travail à durée déterminée au cours des années 2012, 2013, 2016 et 2017, PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE2.) avec effet au 1er mars 2018

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 août 2017, sous le numéro 521/17Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique de vacation du 4 septembre 2017Par requête introduite en date du 8 août 2017, PERSONNE1.) a fait

Elle déduit plus particulièrement des documents comptables que si les écritures comptables renseignaient à la fin de l’année 2017 une créance sur levoir notamment Cour, 13 octobre 2016, numéro 41913 du rôle; Cour, 5 juillet 2018, CAL-2017-00014L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante

En effet, le fait que le salarié envoie un certificat médical après envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est plus de nature à le protéger, la procédure de licenciement ayant été régulièrement engagée (cf. Jean-Luc PUTZ: Vademecum éd. 2016-2017 no 598, p.409 et jurisprudence y citée

appel, 12 octobre 2017, numéro 38055 du rôleL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre

A cet égard le tribunal rappelle que l’indemnité compensatoire de préavis revenant au salarié en cas de démission justifiée présente un caractère forfaitaire dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : C.S.J., 16 mars 2017, n°42799 du rôle

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose qu’il est entré aux services de la société anonyme SOCIETE1.) SA en tant que tailleur de pierre par contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties le 23 janvier 2017 et ayant pris effet le même jour

Le 31 mai 2017, la société SOCIETE2.) S.A. et PERSONNE1.) ont signé une résiliation d’un commun accord, avec effet au même jour, de « leur contrat de travail signé en date du 30 septembre 2016Le même 31 mai 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « technicien HVAC dans le

En ce qui concerne la commission de rappel-vie, PERSONNE1.) demande qu’il soit enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de lui communiquer le montant de la commission de rappel-vie payés à l’agence en 2017 pour lui permettre le calcul de la commission sinon le décompte de calcul de la commission pièces à l’appui, sous peine d’astreinteLa

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er juin 2017, il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en qualité de « serveur », la société exploitant un restaurant familial géré par sa mère dans lequel travaille également sa sœur

qu’au courant de l’année 2017, le SOCIETE4.) a conclu avec le Ministère de l’Education Nationale (MENJE) une convention au travers de laquelle elle a été chargée par l’Etat de préparer et de mettre en œuvre, au moyen du « SOCIETE4.) », un programme d’éducation et de sensibilisation à la culture scientifique et technologique en contrepartie d’uneque depuis l’

Lux., 19 mai 2017, n° 2013/2017

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal qu’à l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2017 (pièce n°1 de Maître Georges WIRTZ), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont été nommés administrateurs de catégorie B, le troisième membre du conseil d’administration étant le seul administrateur de catégorie A

compris vous prétendez que Madame PERSONNE1.) est tombée malade en janvier 2020 alors que les collaborateurs lui auraient volé son assiette à la Saint-Nicolas en décembre 2017

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL à compter du 1er septembre 2017 en qualité de couvreur

La société C.J.M.F. a engagé la requérante le 1er mai 2017 en qualité de « serveuseElle fait plus particulièrement exposer que la société C.J.M.F., qui l’aurait engagée le 1er mai 2017 comme serveuse, l’a licenciée avec un préavis qui a couru du 15 juillet au 14 septembre 2021

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 16 octobre 2017 en qualité d’« administrateur DBA », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 14 octobre 2019

Aux termes d’un second « contrat de louage de service » signé le 5 mai 2017, prévoyant une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2017, PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’« agent supérieur » par la SOCIETE1Ainsi la procédure disciplinaire prévue par le statut et le « contrat de louage de service » signé le 5 mai 2017 par le requérant aurait-elle été

PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) en qualité de serveuse par un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er avril 2017

Elle se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 16 novembre 2017, numéro 44430 du rôle, pour retenir qu’il appartient au salarié qui prétend avoir droit au salaire social minimum qualifié de rapporter la preuve soit que la fonction exercée en fait auprès de son employeur est de celles pour lesquelles il existe un enseignement et une formation