Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834).

Par l’arrêt rendu 18 mai 2017, la Cour de cassation a uniquement toisé le premier moyen de cassation, pris en sa première branche.

2 4 Cour de cassation, arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017, numéro 3810 du registre5 Cour de cassation, arrêt n° 26/17 du 16 mars 2017, numéro 3763 du registre 6 Cour de cassation, arrêt n° 04/2020 du 9 janvier 2020, numéro CAS-2019-00015 du registre

CEDH Merabishvili c. Géorgie, arrêt du 28 novembre 2017 [GC], 72508/13, paragraphes 222 et 223).PERSONNE1.) était en détention préventive depuis le 9 juin 2017.GÉORGIE du 28 novembre 2017, §222 ;

tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de la DIRECTIVE (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétésFinalement, quant au 4e moyen soulevé par l’appelante, la Cour constate que la DIRECTIVE (UE) 2017/1132 du

Le demandeur en cassation est suspecté dès le lendemain des faits, qui se sont produits la nuit du 15 au 16 janvier 2017, par les enquêteurs et il est aussi directement entendu comme tel par les enquêteurs en date du 18 janvier 2017 (B 29).De même, il ressort du rapport de police B 29 du 13 février 2017, que les enquêteurs, à tort ou à raison, doutent de

Il verse encore l’acte d’achat par lequel il s’est porté acquéreur avec son épouse de l’immeuble en cause en 2017, avec les copies de virements attestant que c’est lui qui paie les mensualités de remboursement de l’avance consentie par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (740 euros), ainsi que des

en ce que dans son arrêt du 25 novembre 2021, la Cour d’appel a, sans le dire expressément, décidé que le courriel de Monsieur PERSONNE1.) du 25 mai 2017 constituait une mise en demeure,en ce que dans son arrêt du 25 novembre 2021, la Cour d’appel a, sans le dire expressément, décidé que le courriel de Monsieur PERSONNE1.) du 25 mai 2017 constituait une mise

Luxembourg, siégeant comme juge des référés en date du 24 mars 2016, dont la mission a été renouvelée par ordonnance du premier juge au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en date du 24 mars 2017, puis renouvelée par ordonnance du même juge en date du 16 mars 2018, puis suivant ordonnance du même juge en date du 5 avril

3 cf. dans ce sens Cass. n° 74/2017 du 26.10.2017, n° 3850 du registre ;

2 mars 2017, n° 21/2017, numéro 3758 du registre ;idem, 18 mai 2017, n° 51/2017, numéro 3799 du registre ;6 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et7 Arrêts précités du 19

PERSONNE1.) a introduit une demande en attribution d’une pension de survie auprès de la ORGANISATION1.) en date du 8 août 2017.Par décision présidentielle du 20 novembre 2017, la ORGANISATION1.) a fait droit à la demande à partir du 1er août 2017 en fixant le montant mensuel brut de la pension à 535,08 euros en tenant uniquement compte de la durée du second

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Diekirch avait, par jugement du 11 juillet 2017, dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) tendant à l’annulation pour insanité d’esprit dans le chef de PERSONNE3.) dite PERSONNE3.) de la donation faite suivant acte notarié du 1er octobre 2003 au bénéfice de PERSONNE2.).Par arrêt

que ledit principe a encore été rappelé, par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, dans ses conclusions n° 3 du 10 mai 2017 ( à la page 3), dans les termes suivants : << L’article 288 du TFUE rend toute décision de la Commission obligatoirerespectivement dans ses conclusions n° 4 du 18 octobre 2017 ( à la page 4), comme suit : << Il est

pacte civil, a fait en 2017 le choix de se marier, donc d’opter pour ce régime.M) est donc, depuis le 11 mars 2017, date de la célébration du mariage, l’épouse de D) et, au moment du décès de ce dernier, la situation de sa veuve s’analyse par rapport à ce statut juridique.pacte civil, a fait en 2017 le choix de se marier, donc d’opter pour ce régime.M) est

S) a exposé avoir travaillé comme manœuvre pour la société P) Sàrl à partir du 6 novembre 2017 jusqu’au 15 janvier 2018, huit heures par jour, sans contrat de travail écrit, pour une somme unique de 400 euros.bestätige dass S) November und Dezember 2017 wohnte bei mir und ich bestätige dass er in der Firma von meinem Nachbarn gearbeitet hatte.bestätige dass

Il résulte du courrier du 30 octobre 2017, auquel B) a agréé le même jour que les honoraires d’E) portent sur :Il ne se dégage pas non plus de l’échange de correspondance antérieur à l’accord du 30 octobre 2017 que la commission de performance était due dès l’achèvement de la mission relative à la négociation et à l’obtention des offres de prise en bail,

période du 1er juillet au 8 novembre 2017 ainsi qu’à celles entrées à l’adresse électronique info@x)-legal.com depuis le 1er juillet 2017 jusqu’au jour de la désactivation prouvée de cette adresse.pendant la période du 1er juillet 2017 au 8 novembre 2017 et en retenantPar lettre du 11 mai 2017 les demandeurs en cassation ont notifié au défendeur en cassation

dit que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remontent au 26 janvier 2017 ;des explications de O) par rapport au courrier du 27 juillet 2017 émanant du Centre Commun de la Sécurité Sociale ;En France, cette formule est depuis le 1er janvier 1976 inscrite dans l’article 566 du code de procédure civile11, qui a été modifié par un

84 Mémoire en cassation, page 12, premier alinéa, citant : Cour d’appel, 23 janvier 2002, septième chambre, numéro 25683 du rôle et idem, septième chambre, 5 juillet 2017, n° 120/17-VII-REF, numéro 44466 du rôle.89 Arrêt précité du 5 juillet 2017, page 16, quatrième alinéa.idem, même chambre, 5 juillet 2017, n° 120/17 – VII – REF, numéro 44466 du rôle, page