Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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A l’appui de sa demande, le Procureur d’Etat adjoint expose que l’association sans but lucratif SOCIETE1.) A.S.B.L. (NUMERO1.)), avec siège à L-ADRESSE1.), fut immatriculée au RCS le 5 octobre 2017 et a comme objet

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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présumer que cette partie les a reçues (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 15 février 2012, n°35994 ; Cour d’appel, 4ème chambre, 18 janvier 2017, n°42439L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60euros, et à ce jour, la société SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS lui resterait redevable du solde impayé de 12.701,16 euros au titre de la facture du 18 mai 2017, malgré mises en demeure des 28 septembre

décédé en 2017 et par la suite, les premières revendications auraient été émises quant au paiement des honoraires

d’appel, et que les prestations y relatives s’étendent entre le 26 juillet 2017 et le 1er juin 2022, date de la confirmation de son dépôt de mandatConcernant la prétendue facturation excessive des transmis client, il convient de relever en premier lieu qu’il résulte du relevé détaillé des prestations versé en cause, que pour les transmis client, la

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Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer avoir acquis une grange en 2017 qu’elle aurait fait transformer en immeuble d’habitation

AUDI A5 Diesel - 2017 2.0 TDI S Tronic, portant te numéro de châssis NUMERO5.), immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro «NUMERO6.)», pour une durée de 60 moissoient respectés (cf. V. BOLARD, La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès, JTL 2017, n° 53, p.133Tel que le fait plaider à bon escient la défenderesse, la

La résolution d'un contrat de vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, prévue à l'article 1610 du Code civil, est une application pure et simple de la résolution de l'article 1184 (Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 25.07.2017, n° 134/2017, n° 18724 et 19854 du rôle, n° Judoc : 100055032, et références y citées