Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme il résulte de l’acte notarié du 13 décembre 2017 que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis l’appartement sis à L-ADRESSE4.), soit pendant l’exécution du contrat de bail, ils sont devenus les bailleurs de PERSONNE3.) et sont partant fondés à réclamer le paiement de tous les montants éventuellement redus par l’ancien locataireAux termes du courrier de la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

PERSONNE1.) aurait obtenu la protection internationale le 21 février 2017, de sorte que, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, il n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en

Il résulte des pièces versées en cause que par engagement unilatéral du 14 novembre 2016, PERSONNE1.) s’est engagé à payer la somme de 870.euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à partir du 1er février 2017Il est constant en cause que PERSONNE1.) a quitté la structure d’hébergement le 17 août 2017

Il ressort encore des pièces versées que la société SOCIETE3.) SA a modifié sa dénomination sociale en SOCIETE4.) SA en 2008 et la société SOCIETE4.) a modifié sa dénomination sociale en SOCIETE2.) SA en 2017

Suivant contrat de bail signé le 30 septembre 2017, SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 190chef des soldes de charges pour les années 2017 et 2018La requérante expose que le défendeur était autorisé à entrer dans les lieux dès

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Elle expose que suivant contrat de bail conclu en date du 8 mai 2017, elle aurait donné en location à la société SOCIETE2.) SA un bureau n°6 se trouvant dans l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 585.-EUR TTC et d’une avance sur charges locatives d’un montant de 80.-EUR par mois

En date du 13 mai 2017, un incendie aurait eu lieu dans ledit immeuble et la société SOCIETE1.) SA, en tant qu’assureur, aurait indemnisé la société SOCIETE5.) SA du chef des dégâts causésAux termes d’une expertise, qualifiée de contradictoire, en date du 8 septembre 2017 réalisée par PERSONNE3.), les dégâts subis auraient été chiffrés à la somme de 56.812,

PERSONNE2.) fait valoir que par contrat de bail signé le 27 novembre 2017, SOCIETE1.) S.A. a donné en location un appartement sis à ADRESSE3.), ce dernier étant occupé par la locatairePar contrat de bail signé le 27 novembre 2017 SOCIETE1.) S.A. a donné en location un appartement sis à ADRESSE3Il y a lieu de considérer que le contrat de bail ayant pris cours

La requérante expose avoir, ensemble avec son ex-époux, Monsieur PERSONNE4.), pris en location auprès de parties défenderesses suivant contrat de bail, conclu en date du 9 juillet 2017 pour une durée de 9 années, avec prise d’effet au 1er octobre 2017, une maison sise à L-ADRESSE4Quant au fond, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait valoir que la peinture avait

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, anciennement FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement, établie et ayant son siège social à L-1311 LUXEMBOURG, 52

A ce titre, il y a lieu de retenir que les frais de scellement des sols ne sont pas imputables au locataire (JP Lux., 5 janvier 2017, n° 61/17, JP Lux, 10 mai 2019, n° 1576/19Toutefois, le tribunal constate qu’en l’espèce l’ensemble des exercices 2017 à 2023 n’ont été approuvés qu’en date du 15 septembre 2023, et qu’il n’existe aucune preuve que le procès-

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A l’appui de sa demande SOCIETE1.) s.àr.l. expose que, suivant contrat de bail prenant effet le 1er juillet 2017, elle a donné en location à PERSONNE4.), un appartement sis à ADRESSE1

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 13 mars 2017 avec effet au 15 mars 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 875

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 décembre 2017, elle a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et à PERSONNE2.) un immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500.- euros, augmenté à 1.750.- euros à compter du 1er juillet 2023, et d’une avanceElles

CA 22 mars 2017 n° 35426 du rôle

Le mandataire des locataires a adressé en date du 12 décembre 2017 une mise en demeure au bailleur par laquelle PERSONNE3.) est sommée de remédier aux problèmes d’infiltration d’eau et d’indemniser les preneurs pour le préjudice subiLe bailleur n’a donc, à l’époque, pas respecté son obligation de délivrer un objet en bon état et il y a lieu d’accorder ex

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