Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient au propriétaire au bailleur d’établir le principe et le quantum des frais incombant au locataire moyennant la production du décompte et des pièces justificatives afférentes, lorsque la créance affirmée de ce chef est contestée par le locataire (cf. TAL, 14e, 9 mai 2017, numéro 181206 du rôle et références y citées).

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch le 18 août 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant ce tribunal pour voir constater les échéances fixées dans les engagements du 26 septembre 2017 et du 14 février 2020 relatives au paiement des indemnités d’Il

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 17 mars 2017, ayant pris effet au 1er juin 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement au premier étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), et moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.050.- euros et 150.- euros à titre de « frais généraux » pour le chauffage et

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail du 15 mai 2017, il a donné en location à la société SOCIETE1.) s.à r.l. un commerce café-restaurant dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.).Il résulte des pièces versées par la partie défenderesse que suivant contrat de bail commercial signé en date du 15 mai 2017, PERSONNE1.) a donné

Il résulte des pièces versées par le défendeur que suivant contrat de bail signé en date du 15 mai 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre située au deuxième étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 350.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros.Aux termes du contrat de bail

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu en date du 27 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement comprenant une chambre à coucher sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une avance sur charges initiale de 200 euros par mois, augmentée entretemps à 250

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 25 octobre 2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a mis à disposition de PERSONNE1.) et de feu PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE1.), ceci à partir du 1er novembre 2017.

Suivant contrat de bail à ferme conclu en date du 6 octobre 2016, ayant pris effet au 1er janvier 2017 jusqu’au 1er janvier 2023, bail renouvelable par tacite reconduction pour une période de trois années, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) des parcelles agricoles sises dans la commune de ADRESSE3.) et désignées comme suit :Il

du contrat de bail du 22 avril 2017 stipulerait que les locataires « s’engagent à faire entretenir la façade avec tous les raccords de fenêtres et tablettes de fenêtres dans la première année du bail.Les travaux figurant au contrat de bail auraient été exécutés en 2017 etIl importe ensuite de souligner que les requérantes ne sont pas sans savoir que

la voir condamner au paiement, au titre d’arriérés de loyers, à la somme de 3.861 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 30 octobre 2017,

La partie requérante expose avoir donné en location à PERSONNE3.) par contrat de bail du 8 août 2017, une maison sise à L-ADRESSE1.), pour un loyer de 500.euros, charges comprises.

Les règles de compétence à appliquer en cas de subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré sont celles qui auraient régi l’action de l’assuré ou de la victime, et non celles du contrat d’assurance (cf. JurisClasseur Notarial Formulaire V° Assurances : date 27 septembre 2017 : fasc. 20 : Assurances- Obligations des parties n° 139).Les droits et les

Cour d’appel, 29 mars 2017, n°43435 du rôle ;

A la fin de la période des 35 paiements mensuels convenus, à savoir en août 2017, un montant de 723.628,65 euros demeurerait impayé.

PERSONNE1.) a obtenu la protection internationale en date du 30 octobre 2017.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient pris en location auprès de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) une maison unifamiliale à L-ADRESSE4.), ceci à partir du 1er mai 2017 et pour une durée de trois années.Il résulte de l’avenant au contrat de bail signé entre parties en mars 2020 que le bail du 22 avril 2017, ayant pris cours le 1er mai

Il résulte de cette pièce que la date de 1er effet du contrat et la date de début de couverture du risque sont fixés au 20 septembre 2017 et que le preneur d’assurance est PERSONNE3.).La circonstance que la date de la prise d’effet (20 septembre 2017) soit située avant la date d’effet du contrat de bail (2 juin 2018) est sans conséquence en cause.En effet,

FONDS DU LOGEMENT, établissement public, établi à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » représenté par la Présidente de son conseil d’administration, inscrit au

ceci pour la période de septembre 2017 à mai 2019.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 9.418,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de septembre 2017 à mai 2019 avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice – 8 mai 2023 – jusqu’à solde ;