Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appel 7 décembre 2016, n° 43418 du rôle ; JTL 2017, pIl est admis qu'un jugement étranger interdisant à un débiteur d'exécuter son obligation ou gelant ses avoirs peut être pris en considération en tant que fait du prince constitutif de la force majeure au sens de la loi applicable au fond (D. Holleaux, J. Foyer et G. de Geouffre de La Pradelle, Droit

En date du 27 décembre 2017, la société à responsabilité limitée SOC.1.) HOLDING SARL (ci-après encore la « Société ») a effectué un dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés par lequel elle a procédé à une augmentation de capitalLa Société demande au tribunal d’ordonner au LBR d’annuler le dépôt du 27 décembre 2017 enregistré sous la référence NO.1.)

En date du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en qualité de cédants, ont conclu une convention de cession (ci-après, la « Convention de cession ») avec la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) »), en qualité de cessionnaire portant sur les parts sociales de la société de droit belge SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2Le 27 décembre

invite les parties à prendre position sur l’application de l’article 132 paragraphe 3 du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenneactuellement pendantes devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l’ « EUIPO ») et qui a invité les parties à prendre position sur l’application de l’article

L’article 59.1 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le « Règlement ») dispose que « la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon

Jugement commercial XV N° 833 /2017Faits : Par acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 17 janvier 2017, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 24 février 2017 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale,

En date du 15 juin 2018, PERS3A a convoqué une assemblée générale des actionnaires pour le 29 juin 2018 aux fins statuer notamment sur les comptes de la société S2 relatifs à l’exercice 2017 mais, suivant courrier du mandataire de S2 du 25 juin 2018, la tenue de l’assemblée générale a été annulée, au motif que les documents comptables étaient encore en cours

En date du 6 septembre 2017, A.) a reçu une convocation pour assister à l’assemblée générale ordinaire de la Société devant se tenir le 29 septembre 2017Suite à cette convocation, A.) a fait parvenir au Conseil d’administration de la Société une procuration donnant mandat à son expert-comptable pour la représenter à l’assemblée du 29 septembre 2017Cette

Entre mars 2017 et septembre 2018

Par acte notarié du 13 janvier 2017 passé par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été nommée liquidateur de SOCIETE3.) (ci-après, « SOCIETE3Par lettre d’engagement du 24 mars 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé SOCIETE1.) d’

Jugement commercial II No 746/2017Après maintes refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 30 mars 2017 devant la deuxième chambre du tribunal, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suitimporte quelles procédures successives ne suffit pas (voir : conclusions du Parquet Général dans l’affaire

information du les intérêts de 6,75% initialement échus le 10 mars 2017 ont été payés aux obligatairesraisons de la situation financière désastreuse de SOCIETE3.) au 31 mars 2017situation financière depuis le 31 mars 2017 et raison pour le défaut de dépôt du bilan au 31 mars 2018

Jugement commercial VI No294/ 2017Faits : Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 12 janvier 2017, la société SOC.1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) SA à comparaître à l’audience publique du vendredi, 27 janvier 2017 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

L’affaire fut renvoyée à l’audience publique du 18 septembre 2017 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, à laquelle elle fut renvoyée à la sixième chambre, siégeant en matièreAprès plusieurs renvois, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 29 novembre 2017, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suitA l'audience publique

Dans ses conclusions du 11 octobre 2017, A) précise que le montant de 4.066,61 EUR correspondrait aux intérêts de retard au taux de 13,12% au 13 avril 2016 au titre de la convention de compte courant numéro ZZZB) a formulé sa demande reconventionnelle dans ses conclusions du 28 mars 2017, au moment où le délai de prescription de 5 ans n’était pas encore

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle

En 2017, son fournisseur SOCIETE5.) CoElle ajoute que les preuves d’authenticité des produits versées par SOCIETE1.) datent de 2017 et qu’elles sont relatives à la société SOCIETE8.) (et non à la société SOCIETE6.)), de sorte qu’elles ne permettent pas de démontrer que les produits fournis par la société SOCIETE6.) et vendus par la demanderesse en 2019

En août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont constaté que le carrelage et la chape se sont affaissés dans leur maisonPERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la condamnation solidaire, sinon in solidum sinon chacune pour le tout, d’SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) au paiement du montant de 132.755,86 EUR, calculé avec l’indice du mois d’octobre 2017 et avec une mise

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial VI No360/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 mars 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantdit que l’

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées