Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;

Il résulte d’un extrait cadastral du 27 février 2017 que la parcelle susvisée portant le numéro NUMERO2.) du cadastre appartenant à PERSONNE3.) a une contenance de 10 ares 90 centiares, y compris le lot A.Ils invoquent une possession continue, paisible, publique et non équivoque durant trente années sur le lot A ayant fait l’objet d’un acte de notoriété en

TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;

Des bulletins de taxation d’office pour les années 2016, 2017 et 2018 du 23 février 2021, réputés notifiés le 11 mars 2021, ont été émis par le bureau d’imposition d’Esch-sur-Alzette.TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439).

Ledit montant se compose des arriérés de charges redus pour les années 2014-2015, 20152016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ainsi que des avances sur charges dues pour les mois d’octobre 2020 à mars 2021 inclus et d’un appel de fonds du 15 février 2021.Il est constant en cause que les procès-verbaux des assemblées générales litigieux, c’est-à-

Le 6 juillet 2019, le Bureau d’imposition 5 a adressé des bulletins de taxation d’office avec annexe pour les années 2016, 2017 et 2018 à la société SOCIETE1.).En dépit de la réclamation auprès du Directeur de l’AEDT, respectivement du recours judiciaire exercé par la société SOCIETE1.), l’AEDT a partant été en droit de décerner une contrainte pour réclamer

Il résulte des pièces versées en cause que la société demanderesse a procédé au dépôt de sa déclaration de TVA pour l’année 2017.Par conséquent, les agents du bureau d’imposition ont procédé à la non-déduction d’office des taxes en amont sur les investissements déclarés globalement en 2017.Ils ont chiffré le montant total de la taxe pour l’année 2017 à laLe

condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le trop-perçu de la TVA pour les années 2016, 2017 et 2018, sinon subsidiairement renvoyer le dossier devant la partie défenderesse aux fins d’annulation sinon de redressement des bulletins de taxation litigieux pour les années 2016, 2017 et 2018.Le 6 juillet 2018, l’AEDT a procédé à l’émission d’un

L’utilisation par la loi de la formulation que « l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur » ne peut être comprise autrement qu’en ce que le défendeur à l’action est ladite administration (cf. TAL, 12 juillet 2017, n° 180.466).

Il est constant en cause que suivant contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société SOCIETE2.) a donné en location à la société SOCIETE1.) un immeuble commercial situé à ADRESSE4.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.536.euros.Un état des lieux d’entrée a été établi et signé par les parties en date

Si ce texte s’applique aux charges payables au moyen d’une provision mensuelle payée en même temps que le loyer, il ne s’applique cependant pas à l’action en répétition des charges indûment versées (cf. Cass., 3 mai 2018, Pas. 38, p. 692 ; TAL, 3 mars 2017, n° 178206).

Si ce texte s’applique aux charges payables au moyen d’une provision mensuelle payée en même temps que le loyer, il ne s’applique cependant pas à l’action en répétition des charges indûment versées (cf. Cass., 3 mai 2018, Pas. 38, p. 692 ; TAL, 3 mars 2017, n° 178206).

En raison d’un trouble de l’attention, ce dernier aurait dû être scolarisé dans des établissements privés spécialisés à partir de l’année scolaire 2016/2017, ce choix relevant de son intérêt supérieur.Il ressort des pièces versées en cause que pour l’année scolaire 2016-2017, lors de laquelle PERSONNE4.) était inscrit au Lycée ADRESSE4.), les frais de

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439).

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés.

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés.

Les règles tenant à la recevabilité des voies de recours étant d’ordre public (cf. CA, 8 novembre 2017, n° 43874), le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel peut donc être soulevé par une partie à tout stade de la procédure.4 x 390,32) (année 2016) + 4.800,90 (année 2017) + (2.800,52 + 2.050,38) (année 2018) + 4.920,92 (année 2019) + 5.043,94 (année 2020)

La convention de collaboration conclue entre l’ORGANISATION1.) et Maître PERSONNE2.) en date du 30 avril 2017 prévoit dans son article 1er que « L’objet de la présente convention est celui de décrire les modalités et conditions de collaboration entre les Parties.

Par courrier recommandé en date du 29 janvier 2017, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail conclu entre parties avec effet au 1er novembre 2018.