Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a enfin demandé la décharge de toutes les condamnations intervenues à son encontre par le jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 22 février 2017, confirmé par le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 novembre 2018A titre plus subsidiaire, elle a soulevé l’autorité de chose jugée, au motif

Par requête déposée au greffe en date du 4 décembre 2017, PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), a fait convoquer PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme principale de 35.750.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité, outre les intérêtsaugmenter des intérêts légaux à partir du

Numéro 152/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 179456 du rôle, fut appelée pour fixation à l’audience publique du 4 octobre 2016, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries d’abord au 12 décembre 2016, ensuite au 6 mars 2017, puis au 20 mars 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 23 mai 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le

Par requête déposée le 18 septembre 2017, Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 novembre 2011, a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

des frais de traitement et des frais d’orthopédie futurs non remboursés à partir du 22 septembre 2017septembre 2017semelles spéciales achetées en 2017, o 351,10 euros, au titre de ces mêmes dépenses pour l’année 2018, o 2.994,81 euros, au titre de frais de pharmacie pour la période courant du9 mai 2015 au 21 septembre 2017, o 1.854,00 euros, au titre de

CA, 8 novembre 2017, n° 44053), de sorte que la demande y relative est à déclarer irrecevable

1) PERSONNE1.), ingénieur, demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 mars 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à LuxembourgEntre la société européenne

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 septembre 2017, B a augmenté sa demande à la somme de 7.682,16 euros, représentant les charges et avances sur charges redues par A au 31 décembre 2016, suivant décompte du 2 mai 2017Par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à

années 2016, 2017 et 2018, la somme de 377,82 euros, à titre de frais d’un procès-verbal de constat d’huissier de justice, et la somme de 3.928,06 euros, à titre de frais de remise en état des lieux, soit la somme totale de 10.260,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeA l’audience des plaidoiries de première

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

La société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement rendu le 26 mai 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commercialeFaisant exposer que PERSONNE1.) lui redoit les sommes de 2.850,00 euros au titre de l’enregistrement de la marque JOO du food truck et de 3.782,92 euros au titre de frais divers,

Elle a fait valoir que les parties avaient conclu en 2015 un premier contrat de bail relatif à un premier dépôt, en 2017 un deuxième contrat de bail relatif à un deuxième dépôt et le 28 octobre 2019 un troisième contrat de bail réunissant les deux baux antérieurs et portant sur les deux dépôts ainsi que sur un troisième dépôt, et stipulant un loyer mensuel

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

faire occuper les lieux par un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement, à une échéance déterminée et ceux du locataire qui aura besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger (cf. TAL, 10 octobre 2017, n° 184472 ; TAL, 23 avril 2021, n° TAL-2021-00110

Les cinq factures litigieuses des 29 septembre 2017 et 12 novembre 2018 n’auraient pas été contestées par la société SOCIETE1.) endéans un bref délaiElle ne serait pas défectueuse et la première intervention aurait eu lieu en septembre 2017, soit quelques mois après la livraison de lamachine en date du 23 mai 2017En effet, la signature qui figure sur la

Elle a reconnu être redevable des factures des 8 décembre 2016, 10 mars 2017 et 7 décembre 2017, mais elle a formellement contesté redevoir la facture du 13 avril 2020Elle a fait valoir que la société SOCIETE2.) n’aurait pas déposé son bilan pour l’année 2017La société SOCIETE2.) souligne que les trois factures des 8 décembre 2016, 10 mars 2017 et 7 décembre

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a soutenu être propriétaire, depuis le 17 juillet 2019, d’un appartement situé à ADRESSE1.), donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE1.), suivant contrat de bail du 3 juillet 2017, avec effet au 1er août 2017, moyennant un loyer mensuel de 950.- eurosIl est constant en cause qu’un contrat de bail a été signé en date

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre