Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si ce texte s’applique aux charges payables au moyen d’une provision mensuelle payée en même temps que le loyer, il ne s’applique cependant pas à l’action en répétition des charges indûment versées (cf. Cass., 3 mai 2018, Pas. 38, p. 692 ; TAL, 3 mars 2017, n° 178206).

En raison d’un trouble de l’attention, ce dernier aurait dû être scolarisé dans des établissements privés spécialisés à partir de l’année scolaire 2016/2017, ce choix relevant de son intérêt supérieur.Il ressort des pièces versées en cause que pour l’année scolaire 2016-2017, lors de laquelle PERSONNE4.) était inscrit au Lycée ADRESSE4.), les frais de

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439).

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés.

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés.

Les règles tenant à la recevabilité des voies de recours étant d’ordre public (cf. CA, 8 novembre 2017, n° 43874), le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel peut donc être soulevé par une partie à tout stade de la procédure.4 x 390,32) (année 2016) + 4.800,90 (année 2017) + (2.800,52 + 2.050,38) (année 2018) + 4.920,92 (année 2019) + 5.043,94 (année 2020)

La convention de collaboration conclue entre l’ORGANISATION1.) et Maître PERSONNE2.) en date du 30 avril 2017 prévoit dans son article 1er que « L’objet de la présente convention est celui de décrire les modalités et conditions de collaboration entre les Parties.

Par courrier recommandé en date du 29 janvier 2017, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail conclu entre parties avec effet au 1er novembre 2018.

la déclaration de faillite et sa conversion en saisie-exécution (cf. TAL, 8 mai 2007, n° 103.790 ; TAL, 14 novembre 2017, n° 176.273 ;

Par requête déposée au greffe le 28 novembre 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont fait convoquer la société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE3.) S.C.A. SICAV-FIS, (ci-après « la société SOCIETE3.) ») devant le tribunal

Par requête enrôlée le 7 octobre 2022, PERSONNE1.) a introduit un recours contre le bulletin de taxation d’office fait par le bureau d’imposition 10 de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA en date du 9 mai 2017 et réputé notifié le 26 mai 2017.

La société SOCIETE3.) affirme que les relations contractuelles auraient pris fin en 2017, de sorte qu’elle ne serait pas tenue du paiement de la facture litigieuse datée au 3 décembre 2018.La société SOCIETE1.) conteste la fin des relations contractuelles en 2017 et prétend avoir fourni le détail des prestations à la société SOCIETE3.) en date du 4 juin 2019

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439).

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) s’est opposée à la demande, en faisant valoir qu’elle avait anticipativement résilié le contrat de sponsoring par courrier du 13 octobre 2017, de sorte qu’aucune créance n’existerait plus dans le chef de la ORGANISATION1.).La société SOCIETE1.) fait valoir que le contrat de sponsoring

Par requête déposée au greffe en date du 6 février 2017, la société SOCIETE5.) a fait convoquer les sociétés SOCIETE6.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer le montant de 43.319,17 euros à titre d’indexation de loyers.Par jugement du 30 juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

prononcer la résiliation du contrat de bail du 10 novembre 2017 conclu entre la société SOCIETE3.) et la SOCIETE2.) et ordonner le déguerpissement de la SOCIETE2.),

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés.

Les appelants renvoient au contrat de vente du 19 janvier 2017 qui prévoirait expressément que le nouvel acquéreur est tenu à respecter les baux en vigueur.Subsidiairement, l’intimée pourrait seulement lui réclamer un loyer avec l’indexation prévue à la date de l’acquisition, soit en 2017.Elle maintient sa demande en condamnation au montant de 25.241,64

Par requête déposée au greffe en date du 23 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette pour obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer le montant de 3.013.- euros à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et de décomptes charges de 2017 à 2020

250.- euros à titre d’allocations en mars 2016, - 303.- euros à titre de cotisation en février 2017, - 210.- euros à titre de frais du permis de conduire en août 2017, - 570.- euros à titre de frais du permis de conduire en décembre 2017, et - 328.- euros à titre de frais des cours de tennis en décembre 2017,