Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) expose qu’elle a émis une facture pour un montant de 171.980,64 euros en date du 15 juin 2017 au titre de travaux d’évacuation de terres sur un chantier sis à L-LIEU1.), ADRESSE3.).Cette facture serait venue à échéance le 31 juillet 2017, mais elle n’aurait été réglée qu’en date du 3 mai 2019, soit presque

15 août 2013, puis lors d’une seconde phase contentieuse entre le 13 janvier 2014 et le 20 mars 2017.Les parties auraient également convenu d’une suspension de la facturation pour les prestations intervenues entre 2015 et 2017 en raison d’un engagement de PERSONNE1.) de faire dépendre la facturation de l’issue d’une décision définitive favorable ou

Autorisation de bâtir par le Bourgmestre de la Commune de LIEU2.), N°(...) du 8.12.2017 ».Ainsi, un arrêté de fermeture du chantier aurait été émis le 12 juin 2020 par l’Administration Communale de LIEU2.) alors que la construction réalisée sur le terrain réservé ne serait pas conforme au PAP, à l’autorisation de construire du 8 décembre 2017 et au règlement

Autorisation de bâtir par le Bourgmestre de la Commune de LIEU2.), N°(...) du 8.12.2017 ».Ainsi, un arrêté de fermeture du chantier aurait été émis le 12 juin 2020 par l’Administration Communale de LIEU2.) alors que la construction réalisée sur le terrain réservé ne serait pas conforme au PAP, à l’autorisation de construire du 8 décembre 2017 et au règlement

Par courriers du 7 mars et 16 mai 2017 adressés à PERSONNE1.), la ORGANISATION1.) fait valoir que la parcelle numéro NUMERO1.) d’une contenance de 20ca, appartenant à PERSONNE1.), ferait partie du trottoir et de la chaussée et que, conformément à l’autorisation de bâtir du 30 octobre 1991, il devrait lui céder gratuitement « le terrain nécessaire pour l’

Par courriers du 7 mars et 16 mai 2017 adressés à PERSONNE1.), la ORGANISATION1.) fait valoir que la parcelle numéro NUMERO1.) d’une contenance de 20ca, appartenant à PERSONNE1.), ferait partie du trottoir et de la chaussée et que, conformément à l’autorisation de bâtir du 30 octobre 1991, il devrait lui céder gratuitement « le terrain nécessaire pour l’

A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les époux GROUPE1.) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :La société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les consorts GROUPE2.) un compromis de vente en date du 11 décembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :La société

A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les époux GROUPE1.) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :La société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les consorts GROUPE2.) un compromis de vente en date du 11 décembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :La société

Il est fortement improbable que le compteur ait été déplacé pendant la période de 2015 à 2017.

Il est fortement improbable que le compteur ait été déplacé pendant la période de 2015 à 2017.

Au courant du mois de novembre 2017, suite à une séparation, PERSONNE1.) s’est installée avec ses cinq chiens dans une chambre de l’hôtel « ETABLISSEMENT1.)voir en ce sens TAL X, 3 mars 2017, n°166143 du rôle)

Au courant du mois de novembre 2017, suite à une séparation, PERSONNE1.) s’est installée avec ses cinq chiens dans une chambre de l’hôtel « ETABLISSEMENT1.)voir en ce sens TAL X, 3 mars 2017, n°166143 du rôle)

les assignées sub 1) et 2) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, à payer à l’ÉTAT le montant de 18.096,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2017, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve expressse d’augmentation en cours d

les assignées sub 1) et 2) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, à payer à l’ÉTAT le montant de 18.096,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2017, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve expressse d’augmentation en cours d

Il aurait adressé un courrier de mise en demeure au SYNDIC en date du 24 février 2017 qui aurait donné lieu à une réponse succincte en date du 16 mars 2017 dans laquelle le SYNDIC aurait omis d’aborder le fond des réclamations et fourni des informations erronées en fait et en droit.Il aurait reçu une convocation en date du 25 avril 2017 pour participer à l’

Il aurait adressé un courrier de mise en demeure au SYNDIC en date du 24 février 2017 qui aurait donné lieu à une réponse succincte en date du 16 mars 2017 dans laquelle le SYNDIC aurait omis d’aborder le fond des réclamations et fourni des informations erronées en fait et en droit.Il aurait reçu une convocation en date du 25 avril 2017 pour participer à l’

que cette inscription impérative à l’ordre du jour, respectivement cette renégociation annuelle ont pourtant été expressément prévues et votées lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire des copropriétaires précédente de 2017,que pour les raisons évoquées ci-dessus, la résolution no 3 du procès-verbal d’AGO du 25 juillet 2019 intitulée « Décharge à

Il résulterait d’ailleurs du procès-verbal de première comparution de PERSONNE2.) devant le Juge d’instruction en date du 7 décembre 2017 que le montant de 68.000.- euros correspondrait à un prêt.Quant au procès-verbal du 26 avril 2017, PERSONNE2.) fait valoir qu’il ne saurait valoir complément de preuve alors que PERSONNE1.) serait partie à l’instance et

Il résulterait d’ailleurs du procès-verbal de première comparution de PERSONNE2.) devant le Juge d’instruction en date du 7 décembre 2017 que le montant de 68.000.- euros correspondrait à un prêt.Quant au procès-verbal du 26 avril 2017, PERSONNE2.) fait valoir qu’il ne saurait valoir complément de preuve alors que PERSONNE1.) serait partie à l’instance et

agent d’assurance, PERSONNE4.), qui confirmerait l’établissement d’attestations de conduite sur circuit pour les années 2016, 2017 et 2018.2017, n° 15-25.210 : JurisData n° 2017-000971. – Cass. ass. plén., 7 janv.2011, n° 09-14.316 : JurisData n° 2011-000038. – Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339 : JurisData n° 2015-004033. – Cass. ass. plén., 10 nov