Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 42.240,48.-euros représentant le montant impayé du prêt, à majorer des intérêts au taux conventionnel de 4,25%, conformément à l’article 5 du contrat de prêt, sinon avec les intérêts au taux légal, le tout calculé sur le montant de 42.240,48.-euros, courant à partir du 23 décembre 2017, lendemain de la faillite et de la dénonciation du prêt,Au

Exercice 2015 2016 2017, 2018 et 2019Date du bulletin 8 juin 2017 10 juillet 2018 14 août 2019Date de notification 27 juin 2017 26 juillet 2018 2 septembre 2019Date d’envoi 13 juin 2017 13 juillet 2018 16 août 2019et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (ci-après « la loi du 20 juin

Il est constant en cause, et d’ailleurs établi au vu des pièces versées, que PERSONNE1.) a manifesté sa volonté de mettre fin aux contrats litigieux en date du 28 décembre 2017 en procédant par envoi d’un courrier électronique à la gérante de la société SOCIETE1.).PERSONNE1.) ayant manifesté sa volonté de résilier les contrats litigieux en date du 28

Le tribunal renvoie à ce propos à un arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017 duquel il résulte que « la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, qui est postérieure à la loi du 1er décembre 1978, précitée [motivation qui s’imposent tout naturellement à toute décision (Trib. Luxembourg, 22 mars 2017, n° 175398 du rôle, 14 juin

En 2017, A.) a fait une demande d’autorisation d’établissement, qu’elle appelle demande de « ré-activation » (courrier du 1er février 2018 à l’AEDT, pièce 3 de la farde 4 de WASSENICH LAW).Dans le cadre d’un courrier du 29 novembre 2017 (pièce 2 de la farde 4 de WASSENICH LAW), la Direction générale PME du Ministère de l’Économie et entrepreneuriat l’informe

TAL 24.02.2017 n°39/2017, n°177.344 duTAL 28.03.2017 n°79/2017, n°171.374 du rôle).

PERSONNE1.) a déposé le 15 mai 2017 les marques suivantes auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (ci-après « OBPI »)Cette marque a été enregistrée le 31 mai 2017.Cette marque a été enregistrée le 31 mai 2017.Cette version aurait été en vigueur lors du dépôt de la marque litigieuse par PERSONNE1.) en date du 15 mai 2017.Dans la dernière

Elle soutient que parce que A.) avait été le gérant chargé de la gestion journalière de la société SOC.1.) S.àr.l., il aurait été tenu de s’assurer du respect des obligations légales de la société en matière de TVA pour les années litigieuses (2017 à 2019).D’une part, A.) aurait déposé des déclarations mensuelles de TVA incorrectes pour les années 2017 et

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalitéIl ajoute que depuis le 1er janvier 2009, la société SOCIETE4.) aurait sous-loué l’immeuble à la société SOCIETE1.), dont les associés et gérants seraient PERSONNE1.) et PERSONNE5.), aux fins d’exploitation du café-restaurant, et ce jusqu’en novembre 2017, soit à la fin du

Le litige tend à la réformation, sinon à l’annulation de la décision directoriale de l’AEDT du 29 juin 2018 (notifiée le 9 juillet 2018) rejetant la réclamation de la société SOC.1.) du 1er décembre 2017 contre un bulletin de taxation d’office pour l’année 2011 du 22 août 2017 (notifié le 7 septembre 2017) à charge de cette dernière.et 4° modification de l’

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020).TAL 24.02.2017, n°39/2017, n°177.334TAL 28.03.2017, n°79/2017, n°171.374 du rôle).et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

et concernant des 2 bulletins d’appel en garantie émis le 11 août 2017 à l’égard de A.), née A’.), relativement aux sociétés anonymes SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A., actuellement en faillite.En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 a émis à l’égard de A.), née A’.), en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC2.) S.A., en

temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).Ce montant versé par la société SOC.1.) S.A. n'a pas été repris dans la déclaration TVA relative à l'année 2016 déposée

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 octobre 2017,Par exploit de l’huissier de justice du 13 octobre 2017, la société ASS.1.), comparant par la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, a fait donner

dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).A la suite d'un contrôle approfondi de la situation TVA de la société SOC.1A.) I (...) pour les années 2014 à

dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).A la suite d'un contrôle approfondi de la situation TVA de la société SOC.1.) pour les années 2014 à 2017

décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).cf. TAL, 15ème chambre, jugement n° 232/2017 du 15

Cette interprétation se trouverait confirmée par les arrêts TO. du 30 novembre 1977, BR. du 17 décembre 1981 et BO.-ZA.-DY. du 7 décembre 2017 rendus par la CJCE/CJUE sous le régime précédent de l’article 50 du règlement (CE) n° 1408/71.décembre 2017 rendus par la CJCE/CJUE sous le régime précédent de l’article 50 du règlement (CE) n° 1408/71.Conformément

Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 1er décembre 2017 rejetant la réclamation de A.) du 22 novembre 2017 contre des bulletins de taxation des années 2014 et 2015 établis les 12 octobre 2017 par le bureau d’imposition 2 de Luxembourg à charge de A.) suite à un procès-verbal du même bureau daté du 21

Par conclusions du 27 mars 2017, B) sollicite la condamnation de A) à lui payer la somme de 138.402,37 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.