Décisions intégrales des juridictions judiciaires

relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

Les consorts GROUPE1.) font aussi état d’un contrat rente SOCIETE10.) à hauteur de 77.374,33.- euros souscrit le 11 avril 2017.Les consorts GROUPE1.) font aussi état d’un contrat de rente SOCIETE10.) à hauteur de 77.374,33.- euros souscrit le 11 avril 2017.

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir être la propriétaire d’un véhicule de marque HYUNDAI TUCSCON, immatriculé NUMERO2.), qu’elle aurait acheté en date du 18 mars 2017 pour un prix de 28.500.-euros.Elle soutient que par contrat de vente du 18 mars 2017, elle aurait vendu à PERSONNE1.) un véhicule de marque HYUNDAI TUCSON pour le prix de 28.500.

Numéro du rôle : TAL-2017-00292 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 2 octobre 2017, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par la société à

La société SOCIETE1.) verse trois demandes de provisions du 28 septembre 2000 du 13 décembre 2002 et du 22 juillet 2004, ainsi que le mémoire d’honoraires du 6 février 2013, une mise en demeure du 19 mai 2017 et la décision du Conseil de l’Ordre du 11 janvier 2023.2017, date de la mise en demeure adressée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), jusqu’à solde.Il y a

L’expert ZEUTZIUS a déposé son rapport le 31 janvier 2017.Dans son rapport d’expertise déposé le du 31 janvier 2017, il conclut d’abord que :

Par jugement n°25/2017 du 31 janvier 2017, le Tribunal a dit la demande recevable et fondée, a partant déclarée dissoute la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI constituée suivant acte notarié Frank BADEN du 29 février 1988, a ordonné la liquidation de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI et a nommé liquidateur Maître Evelyne KORN.

En réponse aux conclusions adverses, la société SOCIETE3.) explique que par courriel du 8 mai 2017, elle n’aurait justement pas incité PERSONNE1.) à acquérir le bâtiment litigieux, mais au contraire aurait voulu lui donner mandat de rechercher des investisseurs en vue de la promotion du complexe immobilier en son entièreté tel que composé par le n° ADRESSE3.

l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 janvier 2017,la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration

L’AEDT aurait émis un second procès-verbal le 11 avril 2017 indiquant que certaines divergences relevées dans le premier procès-verbal persisteraient, ce qui entraînerait un redressement des déclarations pour les exercices 2012 à 2014.Ce dernier aurait introduit le 8 mars 2018 une réclamation à l’encontre des bulletins qui auraient été notifiés à SOCIETE1.)

la copie d’un jugement civil n°3337/17 rendu entre parties en date du 13 octobre 2017 par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, etLe Tribunal constate que l’AEDT verse un jugement civil n°3337/17 rendu entre parties en date du 13 octobre 2017 par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à

L’action des consorts GROUPE1.) tend à la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer un complément de prix relativement à la vente conclue entre parties en date du 27 mars 2017 et ayant porté sur un immeuble sis à L-ADRESSE4.).et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laIl y a lieu de rappeler que dans son jugement du

Pour ce qui est du montant dû à PERSONNE1.), il y a lieu de retenir au vu des pièces versées par ce dernier (pièce 18 de la farde de ChristmannSchmitt) que PERSONNE1.) avait droit au titre des SOCIETE7.) pour les années 2016, 2017 et 2018, au montant total de 24.000.- + 8.000.- + 8.000.- = 40.000.- euros.

Maître Lex THIELEN s’est constitué nouvel avocat à la Cour pour les époux GROUPE1.), en remplacement de Maître Lucy DUPONG en date du 17 février 2017.L’instruction a été clôturée une deuxième fois par ordonnance du 26 septembre 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 octobre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience

Suivant acte notarié du 6 mars 2017, ils auraient acquis ensemble un immeuble commun sis à L-ADRESSE1.), inscrit au cadastre comme suit : commune de ADRESSE2.)section A de ADRESSE3.), numéroNUMERO1.)/1742, lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 02 ares 50 centiares, numéroNUMERO2.)/1909, lieu-dit « ADRESSE4.) », place

les entendre condamner à lui payer la somme de 32.550,34.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2017 jour du premier rappel, sinon à partir du 11 septembre 2017, jour du deuxième rappel, sinon à partir du 28 septembre 2017, jour de la première sommation, sinon à partir du 10 octobre 2017, jour de la deuxième sommation, sinon à partir du 24

Il a été jugé que la valeur de remplacement de la voiture est le prix d’achat d’une voiture du même type et se trouvant dans un état semblable que la voiture de la victime avant son endommagement (Cour 25 janvier 2017, n° 39077 du rôle ; TAL 23 février 2018, n° 46/2018).

En ce qui concerne les prétendus désordres affectant la façade de l’immeuble, le devis du 27 mai 2017 ne prévoirait pas l’exécution de tels travaux.

Les faits du présent dossier sont retracés dans le rapport d’expertise du 17 novembre 2017 des Docteur Jacques HUMMER et Professeur Christian RABAUD pages 3 à 7.Le Docteur Jacques HUMMER et le Professeur Christian RABAUD ont déposé leur rapport d’expertise en date du 17 novembre 2017.La MUTUALITE explique que suivant l’expertise médical du Docteur RABAUD du

Échelage », 2017, n° 1, actualisé par H. PÉRINET-MARQUET).