Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir qu’entre le mois d’octobre 2017 et le mois d’août 2018 elle aurait entretenu une relation amoureuse avec C

sur le changement de nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et fait valoir que sa demande en changement de nom exigerait l’existence de circonstances exceptionnellesde la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, le changement de nom ne saurait intervenir qu’en

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 6 avril 2017partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 février 2017La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies suivant exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2017Par exploit

Numéro TAL-2017-00077 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg du 27 octobre 2017, comparaissant par Maître Marcel MARIGO, avocat, demeurant à Luxembourg, et : B.), demeurant à LPar exploit d’huissier du 27 octobre 2017, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

été effectuée, conformément à la Disposition n° 63/2017 du Conseil national de Justice, et qu'elle aété remplis par les parties et que la Disposition n° 63/2017 du Conseil National de Justice futEn effet, l'article 11 de la Disposition 63/2017 du Conseil National de la justice (CNJ) prévoit la compétence de l'officier de l'état civil des personnes physiques

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 22 février 2017 au plus tard

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Jugement civil no 813/2017 (première chambreA l’audience du 1er mars 2017, l’instruction a été clôturéeA l’audience du 29 mars 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2017, comparaissant par Maître Christelle BEFANA, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 16 mars 2017, A.) fait donner assignation à la société anonyme ASS.1.), à la CAISSE NATIONALE DE SANTE et à la CAISSE NATIONALE D’

Jugement civil no 924 / 2017 (première chambreA l’audience du 5 juillet 2017, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

Jugement civil no 900/2017 (première chambrePar conclusions du 18 février 2013 et du 23 mai 2017, A.1.) demande au tribunal de dire que l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant sera conjoint et d’attribuer le nom patronymique « A.) » à D.), sinon les noms « C.) » et « AA l’audience du 7 juin 2017, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 20 avril 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à LuxembourgSuivant exploit d’huissier du 20 avril 2017, A.) a fait donner assignation à B.), à D.) et à C.) à comparaître devant le

Jugement civil no 1006/ 2017 (première chambrepartie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 3 octobre 2017A l’audience du 5 juillet 2017, l’instruction a été clôturéeA l’audience du 11 octobre 2017, les avocats ont marqué leur accord à ce queL’A.) soutient que les dérives du délai de livraison

Dans la mesure où PERSONNE3.) serait en voie d’acquérir la nationalité luxembourgeoise, sa fille PERSONNE1.) tendrait également à se voir reconnaître la même qualité au sens de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et aurait besoin, à la demande des services de l’Indigénat, de l’exequatur de la décision d’adoption précitée

Jugement civil no 1017 / 2017 (première chambreA l’audience du 22 novembre 2017, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oralLe prédit jugement et certificat de non appel sont en outre munis de l’apostille délivrée le 4 octobre 2017

la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son curateur Maître Noémie HALLER, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 30 juin 2017Par exploit d’huissier du 7 janvier 2019, la

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763