Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’acte de vente du 5 octobre 2017 par lequel l’Etat a acquis 2 terrains se situant dans la section B de ADRESSE7.) de la commune de ENSEIGNE2.), numéro cadastral NUMERO2.) et le numéro cadastral NUMERO3.) (pièce n° 15 des consorts ALIAS1.))l’acte de cession de gré à gré du 11 décembre 2017 portant sur une parcelle à ENSEIGNE2.) n° NUMERO4.) (pièce n° 28 des

relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

Dans ces conditions, il y aurait lieu de considérer que l’enfant mineur PERSONNE4.) est de nationalité luxembourgeoise, étant donné qu’il est né au Grand-Duché de Luxembourg, et ce en application de l’article 5, 2° de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

Suivant contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement conclu en date du 11 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, elle aurait mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.055.- euros.Au vu du fait que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) savent depuis 2017

A cet égard, il serait important de noter que SOCIETE2.) aurait formellement sollicité lors de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 27 octobre 2017, un prétendu renouvellement du cadastre en vue de s'attribuer la propriété exclusive de l'emplacement en cause.

septième chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2017, sous le numéro 2237/2017 et dont le dispositif est conçu comme suit :Vu le jugement numéro 2237/2017 rendu en date du 13 juillet 2017 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Il convient de rappeler que lors de l’audience publique du 5 juillet 2017,

Il serait notamment inscrit sur la liste d’attente du FONDS DE LOGEMENT depuis déjà 2017.

Cour d’appel, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Ce dernier n’est en effet pas tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).

Par jugement n° 2019TALCH04/00146 rendu en date du 21 mars 2019, faisant suite à une assignation en divorce du 18 juillet 2017 introduite par PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de divorce, a dit recevables et fondées les demande principale et reconventionnelle en divorce sur base de l’article 229 du Code civil ;

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (Cour d’appel, 2 avril 2015, n° 40.500 ; Cour d’appel, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

PERSONNE1.) aurait travaillé à Vienne pour un poste auprès de l’ONU de mars 2014 à 2017.En septembre 2017, elle aurait appris qu’PERSONNE1.) aurait entretenu une relation extraconjugale à Vienne.

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE3.) conteste l’analyse et les conclusions de l’expert KINTZELE, en faisant état des conclusions de l’expert WIES du 18 septembre 2017 et celles de l’expert MOLITOR du 17 décembre 2020.Concernant le rapport d’expertise WIES du 18 septembre 2017, même s’il a été établi en présence de toutes les parties, il en ressort que l’expert a établi son

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est en outre fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (CA, 16 mai 2017, n° 31218 : les parties demanderesses agissaient en vertu du même contrat), ou si des personnes cointéressées se trouvent dans la même situation (tel le cas de deux époux) agissent dans un même exploit.

de dresser un décompte précis, détaillé et complet des sommes qu’elle a perçues en relation avec chaque contrat de bail et ce depuis l’entrée en vigueur des contrats de mandat de gestion locative conclus et datés au 22 juillet 2015, 23 novembre 2015, 15 juillet 2016 et 6 juillet 2017 entre la société à responsabilité 2Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1

En effet, d’après l’article 2017 du Code civil, PERSONNE1.) devrait répondre des engagements de son mari.Ainsi et par rapport à une éventuelle violation de l’article 2016, alinéa 1 et 2, du Code civil, la Cour d’appel retiendrait, dans le cadre d’un arrêt du 26 avril 2017, qu’il appartient surtout à la caution d’apprécier si au vu de ses possibilités

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).