Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Jugement civil No 325/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi cinq octobre deux mille dix-sept Numéro 175846 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Antoine SCHAUS, 1er juge-président, Maria FARIA ALVES, juge, Silvia MAGALHÃES ALVES, juge Patricia WOLFF, greffierDans ses conclusions déposées le 22 mars 2017, YYY admet par ailleurs qu’il a

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 4 septembre 2017, ayant pris effet le 15 décembre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial sis à ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 6.000.- euros et une avance sur charges mensuelle de 300.- eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

Suivant contrat de bail prenant effet le 15 novembre 2017, B a donné en location à A un appartement duplex au 2e étage d’un immeuble sis à LL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Jugement civil no 97/2017 (8e chambre) Audience publique du mardi, 25 avril 2017L’instruction de l’affaire a, de nouveau, été clôturée par ordonnance du 7 mars 2017 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 28 mars 2017vu l’ordonnance de clôture intervenue en date du 7 mars 2017

Numéro 259/2017 (XIVe chambrePar jugement no 204/2017 du 11 octobre 2017, le tribunal de céans a habilité PERSONNE2.) à représenter son époux, PERSONNE1.), dans le cadre de la vente de deux des trois immeubles dépendant de la succession de feue PERSONNE3.) et dont il est le copropriétaire indivis à concurrence d’un tiersPar jugement no 248/2014 du 12

1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020

Vu la clôture de l’instruction du 3 novembre 2017Plus subsidiairement, la prescription ne saurait commencer à courir quà partir de la facturation en juillet 2014 de sorte que leur action naurait été prescrite quen juillet 2017 et que dès lors la prescription triennale ne saurait être considérée comme acquisePar conclusions du 25.1.2017, ils amplifient le

Arrêt N° 358/17 X. du 11 octobre 2017 (Not. 34437/13/CDEn vertu de cet appel et par citation du 30 novembre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 22 mars 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixièmeSur nouvelle citation du 5 mai 2016, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Par exploit d’huissier du 31 mars 2017, la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A. a donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 3.616,38 euros, avec les intérêts légaux à partir

Par exploit d’huissier du 6 avril 2018, A a donné citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 5.068,01 euros, avec les intérêts légaux à compter du 8 novembre 2017, sinon de la demande en justice, jusqu’à soldeA l’appui de sa demande, A a fait plaider que B est responsable d’un

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par jugement du 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg relevant que la société B demande la nullité de la convention, motif pris que la société A lui fait payer une indemnité annuelle en contrepartie d’un droit de passageL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a fait valoir que le loyer prévu au contrat de bail conclu entre parties, initialement fixé au montant de 2.500.euros HTVA avait été augmenté, dès le mois d’avril 2017, au montant de 3.000.- euros HTVA, soit un montant de 3.510.- euros TTCS’il avait à partir du mois de juin 2017 payé

Jugement civil No 3/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi cinq janvier deux mille dix-sept Numéro 178544 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Liliane DA GRAÇA, greffier

Contrairement au revenu minimum garanti, le revenu pour personnes gravement handicapées ne relève pas de l’assistance sociale découlant de la solidarité nationale et est donc à prendre en considération pour l’appréciation de l’état de besoin du bénéficiaire (Cour 6 janvier 2016, n° 42378 du rôle, Cour 29 mars 2017, n° 444224 du rôleL’application de l’article

Revu le jugement N° 829/20174 du 17 mai 2017Le tribunal rappelle que le recours de PERSONNE1.) est limité à la décision de refus d’une remise gracieuse tant pour la dette de TVA que pour la dette d’amende (page 4 du jugement du 17 mai 2017le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2017Elle se réfère à ce titre à un rapport d’expertise établi par l’expert Georges WIES le 24 janvier 2017, évaluant le coût d’élaboration et d’exécution d’un plan d’aménagement particulier (PAP) pour le terrain litigieux dans son intégralité à 125.000 euros, dont seulement 62.500 euros se rapporteraient à la

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020