Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 13 février 2017, Yola SCHMIT, vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a procédé au remplacement de l’expert et nommé la société RIGO & PARTNERS SARL pour procéder aux opérations d’expertise.Elle évalue son préjudice au titre du manque à gagner sur les années 2003 à 2017 à 1.317.585,53 EUR TTC (soit 1.141.431,23 EUR HTVA)

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

PERSONNE1.) aurait souscrit une police d'assurance auprès de la SOCIETE1.) en date du 26 avril 2017, avec prise d'effet au 1er mai 2017.

Il y est encore stipulé que « Le présent contrat est fait pour une durée de deux ans (saisons 2016/2017 et 2017/2018), et pourra tacitement être reconduit,

Par assignation en référé du 12 décembre 2017, les époux PERSONNE8.) ont sollicité la nomination d’un expert.Ils formulent une demande reconventionnelle à l’encontre des époux PERSONNE8.) et demandent leur condamnation au montant total de (29.651,78 euros + 10.000 euros = ) 39.651,78 euros au titre de travaux supplémentaires, majoré des intérêts légaux à

La déclaration de succession aurait dû être déposée à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines dans les 6 mois du décès, soit jusqu’au 12 juillet 2017 au plus tard.Les consorts PERSONNE12.) estiment que ces documents montrent que l’état de santé de leur oncle et grand-oncle s’est détérioré à partir de l’année 2015 et ce jusqu’à son décès le 7

constate l’exigibilité du solde du contrat de prêt n° NUMERO3.) conclu en date du 4 décembre 2017,

En date du DATE1.) 2017, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a émis un devis n° NUMERO2.) à l’attention de PERSONNE1.) portant sur des travaux de transformation d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), appartenant à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après : « les parties PERSONNE1.)Par

mensuelle d’occupation d’un montant de 5% de la valeur estimée par l’expert de la maison à ADRESSE6.) à partir du 26 décembre 2017 jusqu’au jour du partage sinon jusqu’au jour de la libération des lieux.contre PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) du 26 décembre 2017 au 31 mars 2023,quant au quantum de l’indemnité d’occupation, avant tout autre progrès en

Il est constant en cause qu’un prêt portant sur le montant en principal de 2.500.000 EUR a été accordé le 28 juillet 2016 par la société anonyme SOCIETE10.) (LUXEMBOURG) SA (ci-après la société SOCIETE10.)) à la société anonyme SOCIETE11.) SA et que le 15 décembre 2017, la société en commandite par actions SOCIETE1.) S.C.A. SICAVSIF est venue aux droits de

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

PERSONNE1.) ayant depuis le 27 juillet 2017 sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en divorce.

La Cour d’appel a, suite à cet arrêt de la Cour de cassation retenu que « le grief est particulièrement caractérisé dans l’hypothèse dans laquelle l’inexactitude de l’adresse trahit une dissimulation frauduleuse » (Cour d’appel 19 janvier 2017)et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

Cour d’appel 22 novembre 2017, Pas.38, p.723)l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La société SOCIETE1.), se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel (9 février 2000, Pas. 31, p. 259 ; 22 novembre 2017, Pas. 39, p.et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).