Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) expose dans son acte de citation qu’en date du 28 juin 2017, elle aurait conclu un contrat de conduite, maintenance préventive, maintenance opérationnelle et garantie totale avec la société SOCIETE2.) pour un bâtiment sis à ADRESSE3.), L-ADRESSE3.)En l’occurrence, il est constant en cause que la requérante a conclu avec la société

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

échéance le 1er août 2017.

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

Par contrat de mise à disposition et d’utilisation du 17 novembre 2017 avec effet au 1er décembre 2017, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) a mis à disposition de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)), pour une durée de trois ans, un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’uneIl est

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la période allant du 16 avril 2017 au 14 octobre 2018 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde.Quant au fond A. Quant au licenciement a) Quant aux faits La société SOCIETE1.), qui a engagé la requérante en qualité de femme de charge le 16 décembre 2014, l’a licenciée avec préavis le 1er février 2017.La requérante a demandé les

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Trois avenants ont été conclu au contrat de sous-bail et d’approvisionnement en boissons en date des 30 juin 2015, 6 avril 2017 et 18 avril 2019.

A l’appui de sa citation du 4 mars 2025, PERSONNE1.) soutient qu’il a un intérêt à mettre en intervention SOCIETE2.) en qualité de promoteur de sa maison d'habitation sise à ADRESSE5.) qui a été réalisée au courant des années 2017 à 2019 sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).En ce qui concerne la demande visant à être tenue quitte et

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Par avenant du 30 décembre 2016, PERSONNE1.) a été promu à la fonction de chargé d’affaires avec effet au 1er janvier 2017.

S’il n’est encore pas vrai que les virements bancaires opérés par PERSONNE2.) en faveur de Monsieur PERSONNE1.) durant les périodes d’avril 2016 jusqu’à mars 2017 [En exécution dudit paragraphe, PERSONNE2.) aurait réglé les loyers à compter du mois d’avril 2016 jusqu’au mois de mars 2017.Entre avril 2017 et décembre 2017, aucun loyer n’Il a en outre

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Suivant contrat de bail signé en date du 17 mars 2017, ayant pris ses effets au 1er mars 2017, un apparement au 1er étage du prédit immeuble aurait été donné en location à PERSONNE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 1.000 euros et d’avances sur charges de 150 euros.Elle fait exposer que, tel qu’indiqué dans le contrat de bail conclu en date du 17 mars

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Selon le 2ème avenant au contrat de bail du 8 avril 2008 et daté du 28 mars 2017, il est fait état que PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.) s’engagent également à titre personnel et en tant que sous-locataires.

Par un avenant du 27 février 2017, PERSONNE2.) a accepté que PERSONNE1.) réside également dans le logement en question.PERSONNE3.), porte un numéro de téléphone du bailleur tandis que l’avenant du 27 février 2017 est dépourvu de cette information.