Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle expose que suivant contrat de bail conclu en date du 8 mai 2017, elle aurait donné en location à la société SOCIETE2.) SA un bureau n°6 se trouvant dans l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 585.-EUR TTC et d’une avance sur charges locatives d’un montant de 80.-EUR par mois.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 1er septembre 2017, ayant pris effet le jour-même, ils auraient donné en location à PERSONNE3.) un appartement ainsi que ses dépendances sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.200.- EUR et d’une avance sur charges de 130.- EUR par mois.

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 juin 2017.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 7 août 2017.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 29 juin 2017, PERSONNE1.) a

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En ce qui concerne le moyen tiré de la nullité du contrat pour défaut d’autorisation d’établissement, il convient de rappeler que la jurisprudence dominante rejette le moyen de nullité d’un contrat déduit de l’absence d’autorisation d’établissement dans le chef de l’un des contractants (cf. notamment Cour 29 mars 2017, n° 42894 du rôle), de sorte que ce

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Personnal assistant » par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 avril 2017, prévoyant une prise d’effet 5 avril 2017.

mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la partie requérante verse un contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet au 18 avril 2017, par lequel il est entré au service de la société défenderesse en qualité de « couvreur -ferblantier ».

Un contrat aurait été conclu le 6 janvier 2017, les parties ayant convenu d’un délai d’installation d’environ 12 semaines.Le 17 mai 2017, la société SOCIETE2.) se serait rendue au domicile dela livraison de la cuisine et que PERSONNE1.) aurait pu entièrement utiliser la cuisine dès le 17 mai 2017.Le nouveau plan de travail aurait finalement été installé le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

un jugement rendu le 7 novembre 2017 par le tribunal de paix de Luxembourg, signifié par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2017, ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs d'un montant indexé de 200.- euros par enfant et par mois à partir du 1eraoût

La relation de travail entre PERSONNE1.) et la partie demanderesse aurait pris fin le 4 janvier 2017.

SOCIETE1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par sa

enjoint à PERSONNE2.) de communiquer, à ses frais, à PERSONNE1.), l’ensemble des justificatifs relatifs aux décomptes des charges des exercices pour les années 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 50 (cinquante)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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