Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il échet de constater qu’en date du 26 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a émis une offre no 170507 portant sur la réalisation de travaux d’installation (chauffage, sanitaire, ventilation et solaire) dans la maison de PERSONNE2.) sise à L-ADRESSE2.), d’un prix total 87.711,83 euros HTVA, soit 102.622,84 euros TTC.

Par acte notarié signé le 11 septembre 2017 par-devant PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) SA a vendu en l’état futur d’achèvement à PERSONNE1.) un appartement avec terrasse au cinquième étage d’un ensemble immobilier dénommé « Complexe commercial ENSEIGNE1.) et résidentiel ALIAS1.) » en voie de construction sur un terrain sis à ADRESSE15.) vendu par laIl est

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

droits, actions ou moyens ou aura, plus généralement, adopté lui-même une position qui lui est à présent défavorable (Patrick KINSCH, observations sous Cour d’appel, 7 décembre 2016, n°43418 du rôle, JTL, 2017/4, n°52, 5 août 2017).

Par jugement du 22 mars 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement : ● a reçu la demande en la forme, ● l’a déclarée partiellement fondée, ● a dit que PERSONNE2.) n’est pas occupant sans droit ni titre de la maison, jardin et place située à L-ADRESSE1.), tel que prévu au testament authentique du 30 janvier 2002, ● a dit que

PERSONNE1.) aurait obtenu la protection internationale le 21 février 2017, de sorte que, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, il n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « responsable maintenance » par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 février 2022, avec effet au 1er mars 2022 et avec reprise d’ancienneté au 2 novembre 2017.

Par exploit d’huissier du 23 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour l’entendre condamner au paiement du montant de 8.237 euros à titre de clause pénale prévue conventionnellement dans le contrat de vente du 12 octobre 2017, à majorer des intérêts légaux à

après analyse du dossier et en particulier de la farde « correspondance », il est apparu au rapporteur que les prestations mises en compte par Maître PERSONNE1.) au-delà du mois du mois de mai 2017 ne sont pas des prestations utiles au dossier, alors que toutes les procédures sont terminées et qu’il aurait fallu libérer les montants consignés sur sonDès lors

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (TAL 6 mai 2015, n°163983 du rôle, confirmé par Cour 29 juin 2017, n°42609 du rôle).

754,28.- euros avec les intérêts au taux légal sur 1.300.- euros à partir du 10 février 2017 jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu le 11 juin 2018 par le tribunal de paix de Luxembourg ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.300.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 février 2017 jusqu’à solde.Au vu

1) Déterminer si les lieux loués étaient, au 1er février 2023, et sont actuellement, dans un état conforme aux plans repris à l’annexe 1 du bail du 27 juillet 2017 ainsi qu’au descriptif technique et à la liste de réparation des travaux figurant en annexe 3 du prédit bail du 27 juillet 2017 ;La société SOCIETE1.) SA expose avoir pris en bail, par contrat de

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 1er février 2017, modifié par deux avenants du 1er octobre 2017 et du 1er mai 2019, elle a pris en location une surface de bureaux sis à ADRESSE4.).Et nous n’imaginons pas RCarré prendre à bail en 2017 des locaux dans l’état dans lequel ils ont été restitués en 2022.

Après plusieurs contrats de travail à durée déterminée au cours des années 2012, 2013, 2016 et 2017, PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE2.) avec effet au 1er mars 2018.

PERSONNE1.) l’aurait aidée et soutenue du décès de son unique fils en mars 2017 ce qui ne se serait aucunement inscrit dans ses missions alors qu’il aurait été obligé de garder une distance professionnelle avec les patients de SOCIETE1.).l'antenne ADRESSE4.) ( l’employeur indique les dates de neuf passages en 2017 et deux en 2018), d’avoir continué les

que par acte modificatif n°18.077 du 29 mai 2017, les seuls copropriétaires à l’époque de la résidence sise à L-ADRESSE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.), avaient, par devant le notaire Camille MINES, décidé de diviser la prédite résidence en 5 appartements, 3 pour PERSONNE2.) et 2 pour PERSONNE1.)qu’au courant du mois de juillet 2017, PERSONNE2.) ainsi que

SOCIETE2.) SA aboutissant à une ordonnance de référé expertise du 9 mai 2017 désignant un expert afin qu’il détermine l’état actuel de la falaise ;avril 2017, n° 1720/17).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

la société de droit étranger SOCIETE1.), ayant son siège social à E-ADRESSE1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.) (Jambes), ADRESSE3.), représentée par Monsieur PERSONNE1.) (délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017 par le Management Board d’SOCIETE1.)),public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie