Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

actions endéans un délai de 5 ans qui sont dirigées contre la société, représentée par son ou ses liquidateurs (Thierry HOSCHEIT, ibidem ; Cour d’appel, 18 octobre 2017, n°42698 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en la qualité de femme de ménage suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er septembre 2020, avec reprise de son ancienneté au 1er janvier 2017.

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par un contrat de bail du 21 juin 2017, la maison en question avait été donnée en location à PERSONNE3.).Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal et de l’absence de toute contestation de la part de PERSONNE3.), il y lieu de déclarer bonne et valable la résiliation du contrat de bail conclu entre parties le 21 juin 2017 par un courrier du 23 mai

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par un jugement numéro 822/17 rendu en date du 14 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 27 mois dont 18 ont été assortis du sursis et le surplus de l’exception pour trajets professionnels et à une amende de 600 euros pour circulation en état d’

A ce titre, il y a lieu de retenir que les frais de scellement des sols ne sont pas imputables au locataire (JP Lux., 5 janvier 2017, n° 61/17, JP Lux, 10 mai 2019, n° 1576/19 ;Toutefois, le tribunal constate qu’en l’espèce l’ensemble des exercices 2017 à 2023 n’ont été approuvés qu’en date du 15 septembre 2023, et qu’il n’existe aucune preuve que le procès-

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Chauffeur-livreur VL » par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée déterminée du 16 janvier 2017, requalifié en contrat à durée indéterminée en date du 29 juillet 2017.

qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La règle relative à l’obligation d’enregistrement aurait été supprimée pour les baux depuis le 1er janvier 2017 et cette obligation n’aurait d’ailleurs existé que pour l’opposabilité des baux aux tiers et non aux parties signataires du contrat de bail.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge

qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;