Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit du 10 janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 13.883,15 euros, outre les intérêts légaux, du chef d’uneDans un

Numéro CAL-2017-00066 du rôlejustice Patrick MULLER de Luxembourg du 25 octobre 2017, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,C), demeurant à L-2714 Luxembourg, 2, rue du Fort Wallis, intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 25 octobre 2017, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 19 mai 2017,intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 19 mai 2017,Par jugement rendu en date du 22 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu que c’était à tort que l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2017, n° 103 et s ;121-1, 2017, n° 75 et s ;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 14 novembre 2017, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme B), anciennement B1), établie et ayant son siège social à ( ), immatriculée au registre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 28 avril 2017, comparant par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 28 avril 2017, comparant par Maître Audrey MOSSLER, avocat à la Cour,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 24 avril 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 20 mars 2017, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit KOVELTER du 20 mars 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 7 août 2017, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,intimés aux fins du prédit exploit KOVELTER du 7 août 2017, comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la

12 janvier 2017, sous le numéro 24/2017, par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et ordonne la restitution à A.) du montant de 5.000 euros consigné, à titre de caution judiciaire, auprès de la Caisse de Consignation, suivant récépissé daté du 23 janvier 2017, dit que chacune des parties conservera la charge exclusive des frais et dépens la

Le 5 janvier 2017, l’huissier de justice Geoffrey GALLE a transmis l’acte de réassignation à l’autorité centrale en Inde pour signification à B.).Les documents relatifs à la signification retournés de l’Inde renseignent que l’acte de réassignation a été signifié le 13 juin 2017.La réassignation à B.) est régulièrement intervenue par l’acte de signification

Par conclusions notifiées le 14 février 2017, A) a augmenté sa demande reconventionnelle au montant de 280.323,59 €, y non compris les intérêts.L’examen de la demande subsidiaire de l’appel suivra la numérotation choisie par A) dans ses conclusions du 14 février 2017.

L’appelant demande à la Cour de condamner la partie intimée à lui payer cette même indemnité conventionnelle forfaitaire au motif que B) s’est rétracté « sans motif valable de la vente » (cf. acte d’appel, page 7 et conclusions notifiées le 25 avril 2017, page 5).conclusions notifiées le 22 mai 2017, page 3).

B) réplique que ce paiement, intervenu le 21 février 2017, concerne un nouvel accord d’approvisionnement qui a été conclu le 26 janvier 2016 avec CAT DEVELOPPEMENT S.A.

1.464 obligations restantes n'ont pas été délivrées à D), mais à une entité tierce, à savoir F) (cf. conclusions AMMC LAW notifiées le 11 juillet 2017, pages 3-4 et conclusions CLIFFORD CHANCE notifiées le 23 février 2017, page 3).

Les jugements rendus les 30 mai 2017 et 11 juillet 2017 dans d’autres affaires et versées par l’appelante seraient à écarter.

Dans un ordre subsidiaire, pour le cas où la Cour aboutirait à la conclusion que « les exploitations agricoles seraient à prendre en considération dans leur ensemble » (cf. conclusions notifiées le 20 avril 2017, page 6) B) conclut à la saisine de la Cour constitutionnelle aux fins que celle-ci se prononce sur « la question préjudicielle de savoir si les

janvier 2017, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De cette décision que A) lui a fait signifier par acte d’huissier de justice du 13 décembre 2016, la CAISSE a régulièrement relevé appel par acte d’huissier de justice du 17 janvier 2017.Par conclusions notifiées le 17 mars 2017, A) a régulièrement relevé appel

janvier 2017, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De cette décision que A) lui a fait signifier par acte d’huissier de justice du 20 décembre 2016, la CAISSE a régulièrement relevé appel par acte d’huissier de justice du 17 janvier 2017.Par conclusions notifiées le 17 mars 2017, A) a régulièrement relevé appel

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Revendication, 2017, n° 1 et 74-75).