Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) sollicita qu’SOCIETE1.) soit condamnée à lui restituer la garantie bancaire émise le 8 juin 2017 par SOCIETE3.) n° NUMERO3.) sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard, non plafonnée, à partir du jugement

2-3-2017 n° 16 11.735 : BPIM 2/17 inf

En résumé, le litige a trait à l’exécution d’un contrat de prêt portant sur un montant de 3.750.000.- GBP conclu le 22 juin 2017 entre la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA (ci-après SOCIETE2.) ou SOCIETE2.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)), société constituée par acte notarié du 20 juin 2017, dont

Par exploit d’huissier du 7 avril 2017, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) firent donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour la voir condamner au paiement du montant principal de 398.924,55.- euros TTC avec les intérêts de retard tels que prévus

Après avoir appris que SOCIETE1.) projetait de diffuser l’émission dont question le 22 janvier 2017, le mandataire de PERSONNE1.) est intervenu, par courrier du 20 janvier 2017, auprès de SOCIETE1Par ordonnance du 19 janvier 2017, la requête de PERSONNE1.) tendant à pouvoir assigner SOCIETE1.) à bref délai devant le juge des référés a été rejetéeLe 22

Suite à plusieurs différends, dont l’un concernait le montant exact du prix à payer pour l’achat des actions détenues par SOCIETE2.), une sentence arbitrale a été rendue le 14 février 2017 par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après la Sentence), aux termes de laquelle SOCIETE1.) a, entre autres, été condamnée à payer à SOCIETE2.) le montant

Saisi par exploit d’huissier du 9 novembre 2017 d’une demande d’PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 30.000.euros, à augmenter des intérêts au taux légal applicable aux transactions entre professionnels fixé chaque semestre d’après le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (8,05%), à partir du 26 novembre 2016

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 21 août 2017 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 25 février 2019intimée aux fins du prédit exploit WANTZ du 21 août 2017intimée aux fins du

condamné la SOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE1.) la somme de 27.104,11 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 6 février 2017 jusqu’à soldePERSONNE1.), introduite le 6 février 2017 serait parfaitement recevable, pour avoir été exercée durant le délai de 30 ans de la prescription de droit communIci encore, l’action introduite le 6 février 2017

Le fait que l’intimée ait signé une attestation de remise de documents comptables 2017-2018 le 24 octobre 2018, soit près d’un mois après l’échéance arrêtée entre parties, ne saurait valoir ex post exécution conforme du Contrat

la Cour, par arrêt N° 132/17 – IV - COM du 12 juillet 2017, aLe 27 septembre 2017, SOCIETE2.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE1.) le 19

Le tribunal a ensuite, par application de l’article 1315 du Code civil, tenu pour établi que PERSONNE1.) a approuvé les travaux supplémentaires (en payant sans réserve une facture n°2017/212 du 5 octobre 2017) de sorte qu’il est tenu de les payertravaux, date qui aurait été prévue pour octobre 2017euros TTC repris à la facture n°2017/286 dans le décompte

Code civil avec pour mission d’évaluer, suivant leur état et leur valeur au 22 mars 2017, les terrains sis à L-ADRESSE4.), et pour obtenir une indemnité de procédure de 5.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance8 centiares sis à

Suite à une requête en rectification d’erreur matérielle, la Cour a rendu un arrêt en date du 9 février 2017, par lequel un point de la mission de l’expert a été modifiéSOCIETE2.) indique que l’arrêt du 16 juin 2016 et son rectificatif du 9 février 2017 ont été signifiés en date du 17 juin 2020 : seule la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) resterait

De Page, Bruylant, 2017, p

Après que PERSONNE1.) ait souscrit un contrat d’assurance auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « le SOCIETE1.) ») en date du 4 septembre 2017, portant sur un véhicule de Marque AUDI et de modèle « A6 AVANT DIESEL », immatriculé NUMERO2.), un sinistre s’est produit le 10 novembre 2019, vers 02.43 heures, lors duquel ledit véhicule a subi des

Par arrêt N° 186/17-I-CIV du 8 novembre 2017, cet appel a été déclaré irrecevable, alors (i) qu’il tendait à voir dire la même chose que le jugement, pour défaut d’intérêt à agir, (ii) que la question des torts exclusifs de PERSONNE2Par jugement civil N° 304/2017 du 13 juillet 2017, le tribunal aallocations familiales indûment perçues par lui pour PERSONNE3.

Néanmoins, la dispense de mention manuscrite concernant les cautionnements par acte authentique, bien qu’elle ne fît jamais réellement débat, a clairement été posée par la Cour de cassation (Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644

L’expert Kousmann a déposé son rapport (daté du 25 août 2016) le 27 février 2017Par acte d’huissier de justice du 31 juillet 2017, PERSONNE1.) a donné assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 78.075,19 euros, outre les intérêts, à titre d’

surveillance du secteur financier (CSSF) en avril 2017d’investissement de droit espagnol SOCIETE1.), dépourvu de personnalité juridique propre (ci-après SOCIETE1.), ce terme désignant le fonds représenté par son gestionnaire SOCIETE3.)), pour un montant total de 5.000.000.- euros, contrat dont les termes ont été modifiés suivant une « letter agreement » du 2