Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie à la maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 30 mars 2017, comparant par la société anonyme ARENDT &

Entre: la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 juin 2017, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 2 mai 2017, le tribunal du travail a

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 28 avril 2017, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit exploit WANTZ du 28 avril 2017

Esch-sur-Alzette du 26 mai 2017, comparant par Maître Marianne KORVING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 26 mai 2017, comparant par

Par jugement rendu contradictoirement en date du 20 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande en validation de deux saisies-arrêts que la société de droit suisse A) S.A., ci-après A), avait fait pratiquer a été déclarée sans objet, et celle tendant à la condamnation de la s. à r. l.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 31 mars 2017, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son collège des bourgmestre et échevins

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 juillet 2017, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,intimé aux fins du prédit exploit REYTER du 7 juillet 2017, comparant par Maître Christine LOUIS-HABERER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement rendu

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 janvier 2017, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 20 janvier 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

Numéro CAL-2017-00088 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 décembre 2017, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sinon par son bourgmestre actuellement en fonctions,

suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 2 juin 2017, comparant par Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 2 juin 2017, comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit du 2 juin 2017,

la société anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 4 avril 2017, et

A.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2017, comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,B.), demeurant à L-(...), intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 11 août 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

Par exploit du 10 janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 13.883,15 euros, outre les intérêts légaux, du chef d’uneDans un

Numéro CAL-2017-00066 du rôlejustice Patrick MULLER de Luxembourg du 25 octobre 2017, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,C), demeurant à L-2714 Luxembourg, 2, rue du Fort Wallis, intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 25 octobre 2017, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 19 mai 2017,intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 19 mai 2017,Par jugement rendu en date du 22 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu que c’était à tort que l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2017, n° 103 et s ;121-1, 2017, n° 75 et s ;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 14 novembre 2017, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme B), anciennement B1), établie et ayant son siège social à ( ), immatriculée au registre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 28 avril 2017, comparant par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 28 avril 2017, comparant par Maître Audrey MOSSLER, avocat à la Cour,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 24 avril 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 20 mars 2017, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit KOVELTER du 20 mars 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la