Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de travail prenant effet le 1er avril 2017, L. a été embauchée par la société à responsabilité limitée B., ci-après la société B., en qualité d’« aide-éducatrice », le contrat ayant prévu une reprise d’ancienneté au 7 mai 2014.La société B. explique avoir repris en 2017 l’exploitation de deux crèches sises à Bertrange, qui auraient été

56 euro pour la période de juin 2016 à mai 2017 et 926,50 euros pour la période de juin 2017 à mai 2018).

Il demande à voir condamner SOC1 à lui payer la somme de 14.151,53 euros au titre des montants indument retenus sur salaires, ainsi que le montant de 3.668,46 euros, sinon de 1.043,46 euros au titre du bonus de juillet 2017 à juin 2018, ces montants avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 8 mai 2019, sinon de la demande en justice jusqu

Par requête déposée le 11 juillet 2019 au greffe du tribunal du travail de Diekirch, A a fait convoquer la SOC1 (ci-après SOC1) devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 26.561,15 euros au titre de salaires impayés couvrant la période de décembre 2017 à octobre 2018 et 8.611,20 euros au titre de commissions

SOC1 considère que les motifs ont été fournis avec la précision imposée par les dispositions de l’article L.124-5 du Code du travail, les motifs ayant été référencés dans le temps avec l’indication des dates et heure précises en ce qui concerne les retards constatés sur la période du 4 avril 2017 au 10 janvier 2018 et les pauses non pointées.SOC1 invoque

envoi permet à l’employeur de déterminer à l’avance avec exactitude et certitude le point de départ du délai de préavis et au salarié de contrôler au moment de la réception de la lettre de licenciement, si le délai de préavis calculé par l’employeur a été respecté » (en ce sens, Cour d’appel, 16 février 2017, numéro 41619 du rôle).Il a rappelé en premier

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 22 septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1 devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 784,23 € brut, au titre d’indemnité de congés non pris, avec les intérêts légaux à compter du jour d’uneA l’

alinéa 5 du Code du travail (pour un raisonnement par analogie, CA 23 mars 2017, n° 44432 du rôle et CA, 29 avril 2021, précité).

Par avenant du 1er mars 2017, la durée du temps de travail est passée à 30 heures hebdomadaires.Pour le mois de janvier 2017, elle soutient avoirPour les mois de février à juillet 2017, juillet à septembre 2018, décembre 2018, janvier 2019 et avril 2019, elle revendique à ce même titre, les sommes respectives de 1.072,79 euros, 1.La Convention collective du

Ayant été licencié pour insuffisance professionnelle par son ancien employeur suivant courrier recommandé du 14 septembre 2016 avec préavis de deux mois, et après avoir eu communication des motifs du licenciement par courrier du 9 novembre 2016, PERSONNE1.) a, par requête du 18 octobre 2017, fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Diekirch

au Fonds pour l'emploi d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage conformément aux points 5, 6 et 7 de l’article 521-4 du Code du travail (Cour d’appel, ordonnance n°45185 du 9 novembre 2017).

novembre 2016, 12 mai 2017 et 4 mai 2018 en relation de travail à durée indéterminée avec effet à partir du 15 novembre 2014, et à le voir condamner à lui payer suite à son licenciement du 28 août 2018, qu’il qualifie d’abusif, la somme globale de 40.833,04 €, outre les intérêts au taux légal, dont 23.126,28 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice

novembre 2016, 12 mai 2017 et 4 mai 2018 en relation de travail à durée indéterminée avec effet à partir du 15 novembre 2014, et à le voir condamner à lui payer suite à son licenciement du 28 août 2018, qu’il qualifie d’abusif, la somme globale de 40.833,04 €, outre les intérêts au taux légal, dont 23.126,28 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice

Suivant courrier recommandé du 29 septembre 2017, A.) a étéde Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants chiffrés au jour de l’audience des plaidoiries comme suit : Indemnité conventionnelle de préavis : 59.285,66 euros 13e mois pour 2015 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2016 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2017 : 9.805,14 euros 13e

Pour les mêmes raisons, les documents émanant des autorités belges établis en 2016 et 2017 n’établissent pas que A ne soit pas domicilié à (

A conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer le licenciement non justifié pour absentéisme habituel, à renvoyer, le cas échéant, l’affaire devant la juridiction de première instance pour voir statuer sur les griefs tenant aux prétendus retards et absences des années antérieures à 2017, non analysés par le tribunal, et pour voir statuer

Le 22 août 2017, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) a émis un bulletin de taxation d’office pour l’année 2017 à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).Le bulletin a été envoyé par lettre recommandée du 24 août 2017 à la société SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.) et a été retourné à l’AEDTLe 14

justice du 10 avril 2017 et non frappée d’appel,B disposant par ailleurs d’un jugement rendu le 24 janvier 2013 par le « Landgericht Trier » ayant condamné C à lui payer la somme de 55.062, 87 €, rendu exécutoire par ordonnance de la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 septembre 2014, signifiée à C par acte d’huissier de justice du 10

A l’égard de cet article, il a été retenu, notamment, que « l’objectif de toute signification ne peut être autre que celui de porter un acte à la connaissance du destinataire de l’acte et de garantir son information effective et réelle concernant la procédure engagée à son égard » (Cour d’appel, 15 février 2017, Pas. p. 391).

Par acte d’huissier de justice du 24 janvier 2017, la société C. a interjeté appel contre le jugement du 20 octobre 2016.La société A. a fait signifier ledit jugement aux sociétés C. et K. par acte d’huissier de justice du 24 mai 2017.Par acte d’huissier de justice du 30 juin 2017, la société C. a fait signifier un acte d’appel à la société K., tendant à lui