Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant courrier recommandé du 29 septembre 2017, A.) a étéde Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants chiffrés au jour de l’audience des plaidoiries comme suit : Indemnité conventionnelle de préavis : 59.285,66 euros 13e mois pour 2015 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2016 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2017 : 9.805,14 euros 13e

Pour les mêmes raisons, les documents émanant des autorités belges établis en 2016 et 2017 n’établissent pas que A ne soit pas domicilié à (

A conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer le licenciement non justifié pour absentéisme habituel, à renvoyer, le cas échéant, l’affaire devant la juridiction de première instance pour voir statuer sur les griefs tenant aux prétendus retards et absences des années antérieures à 2017, non analysés par le tribunal, et pour voir statuer

Le 22 août 2017, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) a émis un bulletin de taxation d’office pour l’année 2017 à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).Le bulletin a été envoyé par lettre recommandée du 24 août 2017 à la société SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.) et a été retourné à l’AEDTLe 14

justice du 10 avril 2017 et non frappée d’appel,B disposant par ailleurs d’un jugement rendu le 24 janvier 2013 par le « Landgericht Trier » ayant condamné C à lui payer la somme de 55.062, 87 €, rendu exécutoire par ordonnance de la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 septembre 2014, signifiée à C par acte d’huissier de justice du 10

A l’égard de cet article, il a été retenu, notamment, que « l’objectif de toute signification ne peut être autre que celui de porter un acte à la connaissance du destinataire de l’acte et de garantir son information effective et réelle concernant la procédure engagée à son égard » (Cour d’appel, 15 février 2017, Pas. p. 391).

Par acte d’huissier de justice du 24 janvier 2017, la société C. a interjeté appel contre le jugement du 20 octobre 2016.La société A. a fait signifier ledit jugement aux sociétés C. et K. par acte d’huissier de justice du 24 mai 2017.Par acte d’huissier de justice du 30 juin 2017, la société C. a fait signifier un acte d’appel à la société K., tendant à lui

La durée de validité du compromis de vente, initialement fixée à six mois, a été prorogée d’un commun accord entre parties à deux reprises, d’abord jusqu’au 22 avril 2017, ensuite jusqu’au 22 août 2017.Ils relèvent que A. ne justifie pas de la prétendue existence d’un accord pour un prêt bancaire et soulignent que l’avis favorable de la Commune, qui n’aurait

Par acte d’huissier de justice du 4 avril 2017, le FNS a assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 14.331,77 €.

Elle a soutenu avoir été au service de la société SOC.1.) suivant contrat de travail signé le 8 décembre 2017 et avoir fait l’objet d’un licenciement avec préavis en date du 7 mai 2019, et a ajouté avoir démissionné avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de l’employeur suivant courrier recommandé du 24 juin 2019.Pour statuer ainsi, le tribunal a

Les uniques chiffres avancés seraient une économie annuelle de 150.000 euros ainsi qu’un budget de 2.000.000 euros pour l’année 2016/2017.

A l’appui de sa demande, il a exposé que suivant contrat de travail du 19 juin 2017, il a été engagé par l’employeur à partir du 3 juillet 2017 en qualité d’aide-peintre façadier, qu’il a été licencié par courrier du 18 février 2019 moyennant un préavis expirant le 30 avril 2019 et que dans l’intervalle et suite à un avis médical du médecin du travail du 16

Suivant contrat de travail du 12 janvier 2017, la salariée a été engagée par l’employeur en qualité d’ « agent de service, dans l’activité Restauration et Services » à partir du 16 janvier 2017 et elle a été affectée à l’exploitation de « l’équipe volante ».Il résulte de la lecture de la lettre de motivation que l’employeur a d’abord rappelé que la salariée

Par requête déposée le 18 octobre 2017, A.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du 7 décembre 2020, (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner au paiement des montants de 5.745,90 euros au titre de 321

Par requête du 9 février 2017, A.), ci-après « le salarié », a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), ci-après « l’employeur », devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 5.978,88 euros à titre de 220 heures supplémentaires et le montant de 8.880 euros à titre de frais de déplacement

emploi se confond avec la période de préavis de 4 mois et en paiement d’un complément de bonus au vu d’une clause de libéralité stipulée au contrat de travail et en l’absence de contestation par la salariée des notes obtenues lors des évaluations en 2016 et 2017.La jurisprudence invoquée par la salariée (Cour 2 février 2017, numéro 41118 du rôle) n’est pas

Par un jugement rendu en date du 20 mai 2019, le tribunal du travail de Luxembourg a ordonné la jonction des deux requêtes, dit justifié le licenciement avec effet immédiat du 11 décembre 2017 et abusif le licenciement avec préavis du 17 février 2017, dit non fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, dit non fondée la demande en

Par requête du 8 novembre 2017, A.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme SOC1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de l’entendre condamner à lui payer le montant de 10.906 euros à titre de solde impayé de bonus pour l’année 2014, de 26.222 euros à titre de solde impayé de bonus pour l’année

Le salarié, qui a été engagé par l’employeur en qualité de livreur suivant contrat de travail du 5 septembre 2016, a été en incapacité de travail à partir du 28 mai 2017 jusqu’au 8 mars 2018.

Par requête du 7 novembre 2017, A.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme SOC1.) (ci-après « l’employeur »), ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi (ci-après « l’ETAT »), à comparaître devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y entendre condamner son