Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 4 mai 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour entendre prononcer la nullité de la décision de refus de révocation du liquidateur et pourL’

Par assignation en cessation du 11 décembre 2017, Monsieur le Ministre de l’Economie, ayant la protection des consommateurs dans ses attributions (ci-après : le Ministre) et pour autant que de besoin l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après : l’ETAT), ont assigné la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après : SOC1.)) à comparaître devant le

Par attestation du 30 mai 2017, le curateur de la faillite D a informé la société C que sa créance déclarée concernant le prêt d’argent accordé d’un montant de 250.000 euros était irrécouvrable.

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 19 juin 2017,Par jugement rendu contradictoirement en date du 7 avril 2017, le tribunal s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande sauf en ce qu’elle est basée sur les articles 445 et 448 du Code de commerce.Par exploit d’huissier de justice

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’LIEU1.) du 28 août 2017, comparant par Maître AVOCAT1

Par acte d’huissier de justice du 21 septembre 2017, la société de droit chypriote SOCIETE1.) LTD (ci-après la société SOCIETE1.)) et PERSONNE1.) ont assigné la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, afin de l’entendre condamner à payer,

droit des technologies de l’information – n° 68-69/2017 p.information n° 68-69/2017 p.rémunération (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2016, Gr., C‑196/15, EU:C:2016:559, point 37 et jurisprudence citée) » (cf. CJUE, 15 juin 2017, Sa. Ka., Aff. C-249/16, Co.

Numéro CAL-2017-00004 du rôleappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 25 septembre 2017,Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté la société A de toutes ses demandes, déclaré le jugement commun à la société T et condamné la demanderesse à payer au groupement LBR une

Les appels interjetés par la société A contre les deux jugements des 18 mai 2015 et 6 janvier 2016 ont été vidés par un arrêt de la Cour d’appel du 5 avril 2017.Par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019, l’arrêt du 5 avril 2017 a été cassé, mais seulement en ce qu’il portait sur la déclaration de créance n° 3 produite par H au passif de la

De plus, la société A aurait exercé une activité commerciale sans être en possession d’une autorisation d’établissement, ce dont attesterait le bilan relatif à l’exercice 2017 affichant des dettes à l’égard de ses fournisseurs pour un montant de 33.104,40 euros.Ainsi, une protection efficace des tiers serait illusoire si une régularisation postérieure des

Il ressort du procèsverbal de recherches dressé en application de l’article 157 NCPC que le siège de la société avait été dénoncé le 14 décembre 2017 par le domiciliataire.Ils font valoir que le siège social a été dénoncé le 14 décembre 2017 sans cependant préciser s’ils en avaient connaissance ou non.

La saisie a été levée le 18 août 2017.détient dans la société B suivant transfert à son profit de la pleine propriété du bien immobilier sis à ..., ceci après apurement du passif de la société B. Il a demandé acte qu’il évalue sa demande au montant de 859.179,83 euros, valeur au 30 novembre 2017, en contrepartie duquel sa demande d’attribution est sollicitée

E n t r e la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 15 mars 2017, comparant par Maître Alex Krieps,Par

déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 avril 2017,Par jugement du 24 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, a déclaré irrecevable la tierce opposition introduite par la société anonyme SOC1) SPECIALIZED MANAGEMENT (ci-après SOC1) SAM)

ordonnance du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2017,Cour, nommé suivant ordonnance du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2017,Depuis le 3 janvier 2017, les sociétés OLOS FUND et OLOS MANAGEMENT sont gérées par l’administrateur provisoire Yann Baden, nommé par ordonnance

tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes ( Cass. com., 13 sept. 2017, n° 15-20.294 : JurisData n° 2017-017688 ;JCP G 2017, chron.

Suivant l’extrait du registre de commerce allemand versé par l’intimée, l’appelante a été mise en liquidation en date du 19 septembre 2017 et le dénommé B.) a été nommé liquidateur.

Par acte d’huissier de justice du 25 octobre 2017, Maître Céline CORBIAUX, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.), prononcée par jugement du 29 avril 2016, a assigné A.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer ès qualités la somme de 23.250 €, correspondant au solde

demande, la requérante a invoqué un jugement rendu en date du 31 mars 2017 par le tribunal de commerce de Bruxelles par lequel la défenderesse a été condamnée à lui payer le montant de 1.107.935,74 euros au titre d’arriérés de loyers et de commissions redus en vertu d’un contrat de location d’une grande roue.Constatant que l’appel dirigé contre le jugement

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 28 février 2017,Par acte d’huissier de justice du 28 février 2017, la société SOC.2.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui n’a pas fait l’objet d’une signification.Par arrêt de la Cour d’appel du 15 novembre 2017, l’appelante a été condamnée à fournir