Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort du procèsverbal de recherches dressé en application de l’article 157 NCPC que le siège de la société avait été dénoncé le 14 décembre 2017 par le domiciliataire.Ils font valoir que le siège social a été dénoncé le 14 décembre 2017 sans cependant préciser s’ils en avaient connaissance ou non.

La saisie a été levée le 18 août 2017.détient dans la société B suivant transfert à son profit de la pleine propriété du bien immobilier sis à ..., ceci après apurement du passif de la société B. Il a demandé acte qu’il évalue sa demande au montant de 859.179,83 euros, valeur au 30 novembre 2017, en contrepartie duquel sa demande d’attribution est sollicitée

E n t r e la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 15 mars 2017, comparant par Maître Alex Krieps,Par

déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 avril 2017,Par jugement du 24 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, a déclaré irrecevable la tierce opposition introduite par la société anonyme SOC1) SPECIALIZED MANAGEMENT (ci-après SOC1) SAM)

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 28 février 2017,Par acte d’huissier de justice du 28 février 2017, la société SOC.2.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui n’a pas fait l’objet d’une signification.Par arrêt de la Cour d’appel du 15 novembre 2017, l’appelante a été condamnée à fournir

tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes ( Cass. com., 13 sept. 2017, n° 15-20.294 : JurisData n° 2017-017688 ;JCP G 2017, chron.

Par acte d’huissier de justice du 25 octobre 2017, Maître Céline CORBIAUX, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.), prononcée par jugement du 29 avril 2016, a assigné A.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer ès qualités la somme de 23.250 €, correspondant au solde

Suivant l’extrait du registre de commerce allemand versé par l’intimée, l’appelante a été mise en liquidation en date du 19 septembre 2017 et le dénommé B.) a été nommé liquidateur.

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 10 mai 2017, comparant Maître Hélène Smuk-Matringe, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 février 2017, le tribunal a dit irrecevable la demande de la société SOC1) en résolution judiciaire du contrat et dit les demandes principale et reconventionnelle

ordonnance du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2017,Cour, nommé suivant ordonnance du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2017,Depuis le 3 janvier 2017, les sociétés OLOS FUND et OLOS MANAGEMENT sont gérées par l’administrateur provisoire Yann Baden, nommé par ordonnance

demande, la requérante a invoqué un jugement rendu en date du 31 mars 2017 par le tribunal de commerce de Bruxelles par lequel la défenderesse a été condamnée à lui payer le montant de 1.107.935,74 euros au titre d’arriérés de loyers et de commissions redus en vertu d’un contrat de location d’une grande roue.Constatant que l’appel dirigé contre le jugement

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 3 mai 2017, comparant par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour

Par acte d’huissier de justice du 7 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, aux fins d’entendre condamner principalement la société SOCIETE1.) etIl l’a

La demanderesse SOC.2.) a exposé que l’assignée lui redevait un montant au principal de 158.144,49 euros sur base d’un jugement du 7 juin 2017, réformé partiellement en appel par un arrêt du 2 mai 2018.L’intimée SOC.2.) a soutenu que l’appel interjeté contre le jugement du 23 novembre 2017 était irrecevable.

Numéro CAL-2017-00099 du rôleLe rôle a été déposé au greffe de la Cour le 28 décembre 2017.

Cour d’appel 3 février 2016, n° 42854 du rôle, Cour d’appel 18 octobre 2017, n° 42698 du rôle et A. Steichen,

Aux termes de ses conclusions du 17 juillet 2018, la société SOC.3.) demande acte qu’elle reprend volontairement l’instance en cours suite à un contrat de cession conclu le 11 décembre 2017 entre elle-même en qualité de cessionnaire et la société SOC.2.) en qualité de cédant.A défaut de communication du contrat de cession du 11 décembre 2017, cette cession

Par contrat d’entreprise du 25 juillet 2017, la société anonyme A a chargé la société à responsabilité limitée B de la réalisation de travaux d’enduits et d’ouvrages secs dans le cadre de la rénovation d’une maison.La société B a émis deux factures en contrepartie de la réalisation d’une partie des travaux, à savoir une facture d’acompte du 14 septembre 2017

avec effet à partir du 14 mai 2017 ».Il convient tout d’abord d’examiner s’il y a eu pendant la période du 18 juin 2012 au 18 juin 2017 usage normal de la marque Ʌ propos sur le territoire Benelux par la société intimée.Parmi les pièces relatives à la période du 18 juin 2012 au 18 juin 2017, figurent deux factures émises par une société SOCIETE3.) des 5

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 9 octobre 2017, comparant par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal a dit la demande principale non fondée.Il a condamné la société SOC.1.) à payer à A.) le montant de 2.281,50 €, avec les intérêts