Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) a acheté auprès de PERSONNE1.), concessionnaire automobile, faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), une voiture d’occasion de type PORSCHE BOXTER S pour le prix de 35.400 euros suivant facture du 29 juin 2017Par exploit d’huissier de justice du 6 décembre 2017, PERSONNE2.) a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le

PERSONNE1.) se réfère encore au courriel électronique du 20 février 2017, par lequel PERSONNE2.) a écritS’il est exact que le courriel électronique du 20 février 2017 de PERSONNE2.), chef de département, ne confère aucun droit acquis à PERSONNE1.), il est cependant exact que ce dernier précise qu’en cas de vente actuelle du portefeuille, une indemnité de

de conviction (voir en ce sens Tony MOUSSA, Droit de l’expertise, Dalloz Action, 2016/2017, n°212.12

Par conclusions du 1er février 2017, les parties demanderesses ont demandé acte qu’elles renoncent à l’intégralité de leurs demandes dirigées dans le rôle numéro 170476 contre la société SOCIETE1.) (RCS NUMERO3.)) et dans le rôle numéro 176047 contre Maître Pierre THIELEN, pris en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) (RCS NUMERO1Dans leurs

Par la suite, elle a encore travaillé pendant de courtes périodes pendant les années 2017 à 2019 (4 jours en juillet 2017, 4 mois en 2018 et 2 mois et demi en 2019

PERSONNE1.) explique à l’appui de cette demande que l’expert JACOB l’avait déjà reçue lors d’une consultation privée le 1er mars 2017 et qu’il aurait dû refuser la mission lui confiéeIl est admis en cause que PERSONNE1.) a consulté le docteur Yves JACOBY lors d’une consultation privée le 12 mars 2017 après son intervention chirurgicale, qui a eu lieu le 12

Bien que les époux GROUPE1.) aient réceptionné l’immeuble en date du 27 juillet 2017 et reçu les clefs pour y déménager, ils refuseraient, malgré mise en demeure du 15 décembre 2017, de payer le montant dû de 22.675 EUR, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciairePar jugement du 29 octobre 2021, le tribunal a condamné les époux GROUPE1.) à payer à

Il ressort du considérant (30) du Règlement 2020/1784 que « conformément à la jurisprudence constante de la CJUE (arrêt de la CJUE du 2 mars 2017, PERSONNE3.) contre SOCIETE6.) SA, NUMERO3.)), la signification ou la notification directe par l’intermédiaire des services postaux au titre du présent règlement devrait être considérée comme ayant été valablement

Si PERSONNE2.) soutient avoir encouragé PERSONNE1.) de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée pendant la vie commune, toujours est-il qu’elle n’a pas travaillé avant la naissance de PERSONNE4.) en 2013 et qu’elle s’est par la suite consacrée à son éducation et à celle d’PERSONNE5.) à partir de 2017

jusqu’au 1er janvier 2017 et la patiente présente toujours une incapacité de travail partielle