Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 20 février 2017, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, signifié le 8 décembre 2016 par le SYNDICAT à A.) et le 25 janvier 2017 par A.) au SYNDICAT, ce dernier a relevé appel par acte d’huissier du 20 février

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 24 mars 2017, comparant par la société par actions simplifiée Avocats associés ChristmannSchmitt S.A.S., établie et ayant son siège social à L-2143 Luxembourg, 45, rue Laurent Ménager,bénéficié à la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 2 octobre 2017, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi de l’assignation introduite par B.) contre A.) aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 74.000,00 euros au titre d’une reconnaissance de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 21 février 2017, comparant par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement lui signifié le 13 janvier 2017, appel a été régulièrement relevé par A.) suivant exploit

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 26 janvier 2017, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a relevé régulièrement appel du prédit jugement par exploit d’huissier du 26 janvier 2017.A.) se réfère encore à des constatations de l’expert Assassi du 8 février

E n t r e : 1.) A.), demeurant à L-3713 Rumelange, 30, rue Jean-Pierre Bausch, 2.) B.), demeurant à L-3713 Rumelange, 30, rue Jean-Pierre Bausch, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg en date du 29 mai 2017, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelants aux termes d’un

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 20 janvier 2017, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement leur signifié le 13 décembre 2016, appel a été régulièrement relevé par A.) et B.) suivant exploit d’huissier du 20 janvier 2017, les appelants

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 13 avril 2017, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,contre la SOC.1 tendant au paiement de la même somme au titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait d’une négligence grave imputable à la SOC.1 et tendant à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 31 mai 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi de la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1 SARL (ci-après la société SOC.1) dirigée contre les époux A.) et B.) tendant au paiement du montant

du 18 janvier 2017, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.II) (44731) E n t r e : 1.) A), et son épouse, 2.) A’), épouse A), demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 avril 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 5 janvier 2017, comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,réassignée par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2017,De ce jugement, A.) a relevé appel par exploit d’huissier du 6 janvier 2017.Par conclusions du 4 juillet

A supposer dès lors que l’ETAT ait antérieurement fait droit à une demande en révision ne remplissant pas les exigences de forme requises par la règlementation en vigueur, l’appelante ne saurait en tirer aucun droit acquis (Cour d’appel 26 avril 2017, n° 43491 du rôle).

preuve des prédits vices résulte des photos versées en cause ainsi que d’un rapport établi par l’expert Georges Wies en date du 4 août 2017.Concernant la prise en considération du rapport d’expertise unilatéral Wies établi en date du 4 août 2017 à l’initiative du seul appelant, il y a lieu de rappeler que l’expertise extra-judiciaire ou officieuse, même

La société SOC.2 ayant formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 2 mars 2016, la Cour de cassation a, par un arrêt du 18 mai 2017, cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif qu’en toisant la demande sur base de la théorie du mandat apparent, sans examiner au préalable la question, controversée, de l’existence d’un mandat tacite, la Cour

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 1er mars 2017, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,articles 6.1 et 6.2 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile

Par ordonnance du juge de la mise en état du 7 février 2017, les appels ont été joints.

appelants aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2017, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 6 mars 2017, les époux A) ont régulièrement relevé appel du prédit jugement qui ne leur avait pas été signifié.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg en date du 13 mars 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,A) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 13 mars 2017, demandant à se voir autoriser à rembourser le montant de 15.410,23 euros par des paiements

L’attestation testimoniale d’C) rédigée le 20 juin 2017, produite en instance d’appel, n’est pas davantage pertinente à l’effet d’établir un défaut de consentement libre et éclairé au moment de la signature de l’écrit.

Par arrêt du 26 octobre 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 27 octobre 2016 pour violation du principe du contradictoire, en ce que la Cour a décidé que la compensation est interdite en cas de faillite d’une des parties au procès et qu’elle s’est ainsi prononcée sur la question de la compensation entre créances réciproques, sans avoir au préalable