Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son recours, il fait valoir que B.a profité de son absence pour introduire une demande en divorce le 18 juillet 2017, que, sur base de fausses informations, le juge des référés ne lui a pas accordé la garde des enfants, ni même un droit d’hébergement à l’égard de ceux-ci, que la Cour d’appel lui a finalement accordé un droit de visite et d’Le

Le 2 juin 2017, le notaire chargé de la liquidation et du partage de la communauté de biens ayant existé entre époux a dressé un procès-verbal de difficultés suite auquel le jugement du 7 mai 2019 a été rendu.Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend à la conservation du bien (Cass. fr. 1ère civ, 13 décembre 2017, pourvoi n°

date du prélèvement, sinon à compter du 24 mai 2016, date du procès-verbal des difficultés, sinon à compter du 8 juin 2017, date de sa demande en justice.Il y a lieu d’assortir la somme des intérêts légaux à compter du 8 juin 2017,dit qu’A. doit rapporter à la communauté la somme de 50.763,41 euros, avec les intérêts légaux à compter du 8 juin 2017,

le 1er janvier 2017, dit la demande d’A. en condamnation de B. à lui payer les arriérés d’indexations indiciaires redues en relation avec ladite contribution, échues et impayées depuis le 1er janvier 2017 fondée à concurrence du montant de 449,35 euros, condamné B. à payer ce montant à A., dit la demande d’A. en augmentation de la contribution à l’éducation

Le tribunal s’est basé pour calculer le profit subsistant sur un rapport établi par l’expert Fernand Zeutzius le 22 mai 2017 retenant que la valeur de la maison était de 450.810 euros en mi-1996 et que la valeur à la date du 22 mai 2017 s’élevait à 647.048 euros.L’expert Kousmann ayant été chargé par lettre collective du 13 mars 2017, d’un commun accord de B

constaté que B. est redevable à l’indivision post-communautaire d’une indemnité de 31.628,13 euros pour avoir occupé privativement l’immeuble indivis pendant la période du 1er mars 2016 au 3 juillet 2017,Dans son acte d’appel, A. demande à la Cour de constater que B. s’est engagé à verser une reddition des comptes concernant les loyers perçus par lui suite à

A l’appui de son recours, A. expose que les parties ont eu deux enfants au Luxembourg en 2014 et 2015 et se sont mariés en 2017, qu’en juillet 2019 la famille a déménagé en (...), qu’en décembre 2019 il a introduit une demande en divorce reprochant à la partie intimée de frapper et de dénigrer les enfants communes, mais que les tribunaux (...) se sont

Statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B. (ci-après B.) et A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 27 juin 2019, a dit que la communauté est redevable à B. d’une récompense de 376.775,07 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 août 2017, jusqu’à

Pour autant que la Cour venait à la conclusion que le test génétique du 7 septembre 2017 ne constitue pas une preuve probante de sa non-paternité, la partie intimée demande à voir nommer un expert judicaire avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre les parties, ceci pour établir l’absence de tout lien de

Par conclusions du 17 janvier 2017, A. demande acte qu’elle entend se désister de son action introduite et de l’instance pendante devant la Cour sous le numéro de rôle 43541 et elle demande de faire droit à son « désistement d’action et d’instance ».

reddition de compte de E. suivant conclusions des 8 mars 2017, 29 mai 2017 et 12 juillet 2017», - invité les parties à vérifier que tous les coïndivisaires figurent à l’instance et, le cas échéant, à régulariser la procédure à cet égard et tenu l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction.C’est par une exacte appréciation des

de la demande en justice, à la déclaration de jugement commun à C., à D. et à E. et à la condamnation d’F. au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros, ainsi que des frais et dépens de l’instance, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 28 juin 2017, a dit la demande en partage et en liquidation d’F. irrecevable

A l’appui de son appel, A. expose que les parties, qui vivent ensemble depuis 2017, qui se sont mariées le 6 février 2020 et qui vivent actuellement toujours dans le même immeuble, ont deux enfants communs C. et D. et qu’elles ont également un enfant chacun, issu d’unions antérieures, à savoir l’enfant E., âgé de 11 ans, pour B. et l’enfant F., âgée de 5 ans

Cette disposition qui a été introduite dans le Code civil par la loi du 27 juin 2018 est reprise de l’article 373-2-9 du Code civil français (cf. Doc. parl. 6996, 4° du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat, p.

partir du 2 octobre 2017 et qu’il remplit donc la condition d’affiliation au système d’assurance pension luxembourgeois pendant une durée de 12 mois avant la demande de rachat.En ce qui concerne l’application de l’article 252 du Code civil, elle relève que l’appelant se contredit en affirmant avoir bénéficié d’un congé parental auprès de son employeur

supérieur à arbitrer par la Cour ou à dires d'experts, à partir du mois d'octobre 2014 jusqu'au partage, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 28 novembre 2017, sinon de l’acte d’appel, le 12 juin 2019, jusqu'à solde, sinon et dans l’hypothèse où la Cour venait à considérer que le contrat de bail est valable et qu'il n'y a pas lieu deB.

Une rattache au domicile du parent demandeur à l’action, qui assume à titre principal la charge de l’enfant, est dès lors suffisante pour que la demande soit susceptible d’être accueillie à ce titre (cf. Cass. 16 février 2017, n°3.745 du registre).extrait cadastral produit en cause par B. que A. n’est devenue propriétaire de l’appartement qu’en date du 16

Le juge aux affaires familiales s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande d’A. en remboursement des allocations familiales versées à B. pour la période du mois de mai 2015 au mois de mars 2017, il a dit recevable mais non fondée la demande d’A. en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

Une enquête sociale ayant, par ailleurs, déjà été diligentée et un rapport ayant été établi le 8 mai 2017, rapport dont les conclusions ne sont mises en cause par aucun élément produit par X, il n’y a pas non plus lieu d’ordonner une nouvelle enquête sociale.

En dernier ordre de subsidiarité, elle invoque l’absence de base légale de garder les extraits bancaires au-delà de 10 ans et elle en conclut qu’une éventuelle reddition de comptes ne pourrait porter tout au plus sur les dix ans antérieurement à l’exploit introductif d’instance du 17 juillet 2017, soit à partir du 17 juillet 2007 pour le compte courant et à