Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dire que la société anonyme SOCIETE1.) était son employeur depuis le début de la relation de travail, à savoir depuis le 9 juillet 2017,ordonner à la société anonyme SOCIETE1.) de l’affilier rétroactivement pour toute la période comprise entre le 9 juillet 2017 et le 1er juillet 2021,Elle expose avoir conclu le 28 juin 2017 un contrat de travail à durée

Si une telle clause autorise en principe l’employeur, en raison de son pouvoir de direction, à changer le salarié de service, encore faut-il que la mise en œuvre de cette clause dite de variation ou de mobilité ne soit pas abusive (cf. Cour d’appel, ordonnance présidentielle n° 40/17 du 23 mars 2017, n° 44432 du rôle).

Le 24 novembre 2017, le retrait de l’assistance judiciaire avec effet rétroactif au 26 mars 2014 a été décidé, motif pris que la situation financière de PERSONNE1.) avait changé à partir de cette date.En ce qui concerne les honoraires d’avocat, l’intimée expose que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui aurait été retiré le 24 novembre 2017 avec effet

2017, page 21).

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il « moisit en prison » depuis le 26 juin 2017, qu’il n’aurait au Luxembourg ni amis, ni famille, qu’il2017, il a purgé la moitié de sa peine le 5 mai 2023 et la fin théorique de sa peine est fixée au 8 avril 2028.

Par arrêt N° 183/17-VII-CIV, rendu contradictoirement en date du 20 décembre 2017, la demande reconventionnelle de SOCIETE3.) a été déclarée recevable en la forme mais non fondée, ainsi que l’appel incident : l’appel principal contre le jugement du 24 février 2015 a été dit non fondé, mais celui contre le jugement du 16 février 2016 fondé : par réformation,

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « vendeuse » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à compter du 15 février 2017.

PERSONNE4.) a ainsi versé 25.000.- euros à PERSONNE5.) en date du 9 juin 2017 (avec la mention « transfert suivant accord ») et PERSONNE2.) a verséla somme de 25.000.- euros à PERSONNE1.) en date du 13 juin 2017 (avec la mention « transfert suivant accord »).Suivant un document intitulé « reconnaissance de dette » signé entre les quatre susdites parties en

dit fondée la demande en paiement des époux PERSONNE5.) jusqu’à concurrence du montant de 56.839,36.- euros et condamné Maître PERSONNE1.) en conséquence, augmentant ledit montant des intérêts au taux légal à partir du 18 janvier 2017, jusqu’à solde,dit fondée la demande des époux PERSONNE5.) en indemnisation du préjudice moral subi jusqu’à concurrence du

mars 2017, n°43303 du rôle ;

Elle demande, subsidiairement, à voir enjoindre, sur le fondement de l’article 284 du NCPC au Centre Commun de la Sécurité Sociale (ciaprès CCSS), de verser aux débats le listing des personnes entrées au service de la société SOCIETE1.) entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2018, sinon au courant de l’année 2018, et de déclarer abusif le licenciement

par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) en avril 2017]SOCIETE3.)), pour un montant total de 5.000.000.- euros, contrat dont les termes ont été modifiés suivant une « letter agreement » (Side letter)du 2 juin 2017.Dans ce contexte, SOCIETE5.) adressa les 19 mai 2017, 30 mai 2018 et 11La demande de la partie intimée est principalement

janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat du 6 décembre 2016, p.17).procédure de divorce pour rupture des relations conjugales des conjoints et qui se rapporte au fond, au vu de son insertion au paragraphe 1er de la sous-section I de la troisième section du Chapitre II du titre VI bis du Nouveau Code de procédure civile (Doc. parl. 6996 (15) du 31 octobre 2017,

Suivant ordonnance de référé du 21 juin 2017, les époux GROUPE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 10.134,25 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et le montant de 750,- € à titre d’indemnité de procédure.L’expert KINTZELE a dressé son rapport le 15 décembre 2017.L’ordonnance

dit que l’acompte de 5.000,- € payé en date du 30 mars 2016 et l’acompte de 25.000,- € payé le 15 novembre 2017 sont à déduire et devront s’imputer d’abord sur le capital et ensuite sur les intérêts de l’indemnité définitive,Concernant l’imputation des acomptes de 5.000,- € et de 25.000,- €, réglés en date des 30 mars 2016 et 15 novembre 2017, il a été

Le premier envoi portant le numéro « NUMERO3.) » contenait « une demande de sursis à exécution au sens du paragraphe 251 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 à l’égard des dettes fiscales découlant des bulletins d’impôt sur le revenu et des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années fiscales 2015 à 2017 émis par le bureau

Afin d’assurer le logement de l’appelante et de l’enfant commune, PERSONNE5.) aurait consenti par acte du 28 septembre 2017 un commodat concernant l’appartement sis à ADRESSE6.).écrire en lettres majuscules, tel qu’il ressortirait notamment de l’acte de commodat, « contrato de commodato de imovel », établi par le défunt le 28 septembre 2017 et d’une « lettre

Le test effectué dans ce cadre aurait établi la paternité de PERSONNE1.) le 17 juillet 2017 et le 20 octobre 2017,Sa filiation a été établie à l’égard de PERSONNE1.) à la suite d’une expertise ordonnée par jugement du 5 avril 2017 sur demande de PERSONNE2.) et établie le 17 juillet 2017, au vu du résultat deLe juge de première instance a procédé à une

assignation en la forme, s’entendre condamner au paiement de la somme de 16.147,17 €, avec les intérêts légaux à compter du 12 avril 2017, sinon à partir du jour de la mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- € (augmentée à 3.000,€9, voir ordonner l’exécution provisoire

PERSONNE1.) aurait, en effet, quitté le domicile conjugal en juillet 2017, en y laissant le père et l’enfant, le jugement de divorce entre parties ayant été rendu par défaut à son encontre.PERSONNE2.) relève encore qu’il a tout organisé seul autour de l’enfant depuis 2017 et que PERSONNE1.) n’aurait fait aucun effort pour s’investir également, tant en ce qui