Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant en revanche de la question préalable de savoir si deux situations qui donneraient lieu à une différenciation par le législateur sont comparables, la Cour de cassation admet que les juges du fond sont en droit de l’apprécier (Cass. 11 juillet 2013, arrêt n° 61/13 et Cass. 16 février 2017, arrêt n° 15/2017).

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 avril 2022, PERSONNE2.) a demandé à voir dire qu’il est dans le besoin et condamner PERSONNE3.) à lui payer rétroactivement à partir du 22 avril 2017, sinon à partir du 30 juillet 2020, une pension alimentaire de 600 EUR par mois.

Il est constant en cause que depuis la fin de l’année 2017, PERSONNE1.) a fait état de ses craintes quant à la manière dont les compartiments du FONDS sont gérés et qu’il n’a pas cessé de faire état de son mécontentement.publication au RCSL, et que (ii) la nomination de PERSONNE4.) en tant que gérant avait été publiée en date du 8 décembre 2017 ;

Suite à la séparation du couple en mai 2016, la maison a été vendue le 5 décembre 2017 pour la somme de 1.150.000,- € suivant acte notarié du notaire Jean SECKLER, dont le décompte-partage proposé le 24 novembre 2017 n’a jamais été accepté.de dire que le notaire Danielle KOLBACH est tenu de lui verser, sinon de le condamner à débloquer, dans le cadre de la

PERSONNE1.) réclamait ensuite le remboursement des impôts belges à hauteur de 13.929,98 euros que la défenderesse aurait retenu à tort pendant la période d’août 2017 à avril 2018.Jusqu’au mois de juillet 2017, les cotisations sociales et impôts luxembourgeois auraient été prélevés sur son salaire.A partir du mois d’août 2017 et jusqu’au mois de décembre 2017

Les éléments soumis à la Cour, à savoir, la note de frais d’PERSONNE4.) du 12 décembre 2022, un détail des frais d’ingénieurs s’étalant d’avril 2016 à octobre 2017 et un justificatif des pièces fabriquées pour le four SOCIETE1.), qui sont restés les mêmes qu’en première instance, ne permettent en effet pas de se départir des conclusions du tribunal sur ces

Exposant qu’en raison des travaux de terrassement, et notamment en raison de l’enlèvement du talus sur le terrain de PERSONNE1.) par les salariés de la société SOCIETE1.), des dégâts seraient apparus à leur immeuble, les consorts PERSONNE8.) ont assigné, par acte d’huissier de justice 26 juin 2017, PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.

Elle s’est à nouveau adonnée à l’exercice d’une activité rémunérée du 21 août 2017 au 4 janvier 2019.

Par jugement du tribunal de paix de Diekirch du 6 juillet 2017, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs de 250 EUR par enfant et par mois.Il est constant en cause que par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de paix a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une

intégralement adopté » les énonciations du rapport du 12 mai 2018 établi par PERSONNE6.), docteur en psychologie clinique, nommée par ordonnance du juge des référés du 28 février 2017, de même que celles du rapport du 2 avril 2020 de la psychologue PERSONNE7.), nommée par ordonnance du juge des référés du 12 novembre 2019, tandis que les constatations de lL’

Après avoir analysé les pièces versées par PERSONNE3.), le Tribunal a retenu que tant l’écrit du 2 octobre 2017 que l’avenant au contrat de gage de titres du 2 octobre 2017 signés par les époux GROUPE1.), qui comportent tous deux un engagement unilatéral de ces derniers de rembourser une certaine somme d’argent à PERSONNE3.), respectent les formalités

Suivant jugement du 2 mars 2017, la société SOCIETE1.) a été déclarée occupante sans droit ni titre de l’Immeuble et elle a été condamnée à déguerpir des lieux.La société SOCIETE1.) a finalement quitté les lieux en date du 13 décembre 2017.

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a signé le 14 juillet 2017, en sa qualité de vendeur, avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)), en sa qualité d’acquéreur, un compromis de vente portant sur un terrain sis à ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section A de ADRESSE6.), au lieu

Dans la mesure où les faits reprochés aux prévenus s’étendent du 27 janvier 2014 au 9 septembre 2020, les juges ont correctement retenu qu’il y a lieu de déterminer la loi applicable aux faits, au vu d’une modification législative intervenue à compter de l’année d’imposition 2017.Une loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 a

1. de déterminer et de chiffrer, sur base des relevés tachygraphes et/ou de tout instrument utile à la manifestation de la vérité, le nombre d’heures de travail prestées par le sieur PERSONNE1.), en ce compris les heures supplémentaires, heures prestées durant un jour férié et heures de nuit, au cours de la période entre le 24 juin 2017 et le jour de l’

entre le 12 juin 2017 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » depuis le 12 juin 2017 et avoir presté de nombreuses heures supplémentaires

le 13 mai 2017 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » suivant contrat de travail du 13 mai 2017 et avoir presté de nombreuses heures

entre le 24 juin 2017 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé être entré au service de la société défenderesse suivant contrat de travail du 24 juin 2017, en qualité de « chauffeur poids lourd international » et avoir presté de nombreuses

le 6 novembre 2017 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » suivant contrat de travail du 6 novembre 2017 et avoir presté de nombreuses

1) la société civile SOCIETE1.), SOCIETE1.), SOCIETE1.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), ayant été représentée par ses associés, ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), radiée suite à la clôture de sa dissolution volontaire le 13 septembre 2017,SOCIETE19.), PERSONNE1.)