Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 16 janvier 2017, A.) et ASS.2.) ont assigné C.) et la ASS.1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir indemniser des suites dommageables de l’accident de circulation précité

Par exploit du 13 mars 2017, la société anonyme B) (ci-après B) ou la BANQUE) a fait donner assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer divers montants qui lui seraient dus, suite à la dénonciation d’un contrat de prêt hypothécaire

À l’appui de sa demande, A soutint avoir été au service de la société SOC 1 en qualité d’électricien, depuis le 1er octobre 2013 jusqu’au 14 février 2017il a envoyé un courrier officiel de réclamation à l’ancien mandataire de la société SOC 1, en date du 28 avril 2017, qui a ainsi interrompu le délai de prescription

Le tribunal s’est basé pour calculer le profit subsistant sur un rapport établi par l’expert Fernand Zeutzius le 22 mai 2017 retenant que la valeur de la maison était de 450.810 euros en mi-1996 et que la valeur à la date du 22 mai 2017 s’élevait à 647.048 eurosL’expert Kousmann ayant été chargé par lettre collective du 13 mars 2017, d’un commun accord de B.

L’appelant estime que sa démission a été donnée régulièrement, suivant courrier recommandé daté du 30 décembre 2016, reçu le 5 janvier 2017 « au siège luxembourgeois de la société employeuse », pour des motifs indiqués dans ledit courrierIl est acquis en cause que l’appelant a comparu en personne devant la juridiction du premier degré, à l’audience du 2

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2017, A, (ci-après A) demanda la convocation de l’établissement public « Fondation X » (ci-après la fondation X) à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de s’y voir condamner au paiement des arriérés de salaire suivantsarriérés de salaire

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 mars 2017, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, qui lui a été signifié en date du 27 janvier 2017, A) a régulièrement relevé appel le 6 mars 2017Dans cette perspective, les collections constituées par un

Par requête déposée le 13 décembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qualifié d’abusif, la somme de 460.000 euros se décomposantIl

Par acte d’huissier de justice du 31 mai 2017, Maître Stéphanie STAROWICZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1) a assigné A) et B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner l’assigné sub 1) à lui payer la somme de 12.400 euros et l’assignée sub 2) la

Crim. du 29 mars 2017 (Not. 19372/14/CDEn vertu de ces appels et par citation du 17 novembre 2016, les parties furent requises de comparaître à l'audience publique du 27 février 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 2 mai 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant dans le cadre d’une demande en rescision pour cause de lésion de plus du quart du partage, opéré par acte du 29 novembre 2012, ensemble avec l’avenant du 28 février 2014, de

supplémentaires pour la période de septembre 2017 à décembre 2019de déterminer et de calculer, sur base des feuilles d’enregistrement, de la carte conducteur, des données téléchargées, des fiches de salaire, des rapports journaliers ou de tous documents à verser par les parties, la rémunération due à PERSONNE1.) pour la période allant du mois de septembre

salaire sinon indemnité de maladie du 1.11.2017 (8 heures x 19,1885dit le licenciement avec effet immédiat du 4 décembre 2017 abusifde ne pas l’avoir informé en date du 13 novembre 2017, soit le premier jourde ne pas l’avoir informé le premier jour, le 18 novembre 2017, de ladu 22 novembre 2017, soit le cinquième jour de son absencede ne pas l’avoir informé

Crim. du 30 mai 2017 (Not. 29991/15/CDEn vertu de ces appels et par citations des 28 février et 6 avril 2017, les prévenus X.) et Y.) furent requis de comparaître à l'audience publique du 9 mai 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en délibéré et rendit à l'

A l’appui de sa demande, l’ETAT a fait valoir que la société défenderesse lui redevait la somme de 59.107,95 euros au titre d’arriérés de TVA, intérêts et frais administratifs pour les années 2017 à 20222017 contre lequel il n’y a pas eu de recours en application de l’article 76, paragraphe 2, de la Loi de 1979

preuve des prédits vices résulte des photos versées en cause ainsi que d’un rapport établi par l’expert Georges Wies en date du 4 août 2017Concernant la prise en considération du rapport d’expertise unilatéral Wies établi en date du 4 août 2017 à l’initiative du seul appelant, il y a lieu de rappeler que l’expertise extra-judiciaire ou officieuse, même

share purchase agreement du 28 juin 2017 conclu entre PERSONNE5.) et la société ORGANISATION1share purchase agreement du 31 août 2017/25 octobre 2017 conclu entre PERSONNE5.), PERSONNE6.) et la société ORGANISATION1.), et del’addendum au term sheet du 25 octobre 2017 conclu entre PERSONNE5.), PERSONNE6.) et la société ORGANISATION1ordonné à PERSONNE5.) et à

Par requête du 8 novembre 2017, A.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme SOC1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de l’entendre condamner à lui payer le montant de 10.906 euros à titre de solde impayé de bonus pour l’année 2014, de 26.222 euros à titre de solde impayé de bonus pour l’année

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 9 août 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzetteSaisi de la demande de A.) et B.) dirigée contre la SOC.1 tendant au paiement du montant de 127.820,40 euros à titre de dommagesintérêts du chef du préjudice

En congé de maladie ininterrompu depuis le 1er mars 2017 jusqu’au 14 septembre 2017 inclus, elle fut licenciée avec un préavis de six mois, en date du 5 septembre 2017, après vingt-six semaines de maladie ininterrompue, l’employeur optant pour le remplacement du paiement de l’indemnité de départ par un préavis prolongé de six moisLa durée totale du préavis