Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que dans l'acte d'appel du 23 mai 2017, il est précisé que s'il devait y avoir condamnation des parties demanderesses en cassation subque tel a été le cas notamment dans les conclusions 1 de Maître PEUVREL du 14 février 2017Par jugement n°68/2017 du 14 mars 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a condamné solidairement M) et son épouse G), en

directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité), même non encore transposée, et spécialement à son article 6 (1) suivant lequel << Les États membres veillent à ce que les débiteurs puissent bénéficier d’une suspension des poursuites individuelles pour permettre le bon déroulement des négociations relatives à un plan de

n’a pas contesté que la société en question existe toujours et que X a continué à être administrateur gérant délégué à la gestion journalière jusqu’au jour de sa démission le 5 mai 2017 et il verse un certain nombre de pièces comptables dont il ne résulte cependant pas qu’il aurait été obligé de cesser toute activité en raison de

N° 38 / 2017 du 27.4.2017

N° 26 / 17. du 16.3.2017

L'audition policière litigeuse a donc eu lieu le 30 août 2016 dans le cadre d'une instruction préparatoire et à supposer que X n'ait eu connaissance de la circonscription de ces déclarations que lors de son interrogatoire par le juge d'instruction luxembourgeois le 6 mars 2017, il est forclos à invoquer devant la Cour d'appel la nullité de ces déclarationsd'

N° 75 / 2017 du 26.10.2017Vu le mémoire en réponse signifié le 2 février 2017 par A), B) et C) à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 3 février 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 2 février 2017 par Maître Stéphanie STAROWICZ en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC2) à la

N° 93 / 2017 du 14.12.2017Vu le mémoire en cassation signifié le 2 mars 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le même jourEcartant le mémoire en réponse signifié le 25 avril 2017 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à la société à responsabilité limitée SOC1) en son siège

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 10 juillet 2017 sous le numéro 2017/0262 (No. du reg.: URTJ 2016/0106) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 8 septembre 2017 par l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT à X, déposé au greffe de la Cour le 11 septembre 2017casse et annule l’arrêt rendu le 10 juillet 2017 sous le numéro

Sur les faits et rétroactes : Par un jugement du 10 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit non fondée la demande de J) dirigée contre F) tendant à lui payer un certain montant au titre d’une clause pénale insérée dans un compromis de vente immobilier signé entre parties

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 26 février 2018 sous le numéro 2018/0077 (No. du reg.: ADIV 2017/0027) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale

N° 57 / 2017 du 6.7.2017Vu le nouveau mémoire signifié le 5 mai 2017 par A) et B) à Maître C) et à Maître D), déposé au greffe de la Cour le 8 mai 2017

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 décembre 2017 sous le numéro 22/17 par la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de LuxembourgEn ce que le tribunal de la jeunesse n'a convoqué les parties devant lui, en audience au fond, qu'en date du 27 mars 2017 pour une audience tenue en date du 9 mai 2017, soit plus de 15 mois

Au vu des développements précédents, la décision du directeur de l'AED du 12 avril 2017 n'est pas justifiée et l'appel est partant non fondéCette demande de remboursement a été refusée par le Bureau d’imposition-Service Remboursement- dans un courrier du 6 janvier 2017Suite à une réclamation de P) et V), le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement

3) La demande peut être produite : - (L. 8 mars 2017) Si une instruction préparatoire a été ouverte sur la base de l'enquête, par l'inculpé devant la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, à peine de forclusion, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de son inculpationEn ce que la Cour a confirmé que le demandeur était forclos à soulever le

N° 52 / 2017 pénal. du 26.10.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 mars 2017 sous le numéro 250/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de LuxembourgVu le pourvoi en cassation formé par Maître Karine EVORA, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, pour et au nom de X suivant déclaration du 26 avril 2017 au greffe

que sur la violation du présent article, la partie demanderesse se réfère à l'arrêt de la CEDH KACPER-NOWAKOWSKI / POLOGNE (Réf : 007 (2017, du 10.01.2017/ dans le même sens SAVIGNY / UKRAINE, n°39948 /06 du 18.12.2008Cass. n° 93/2017 du 14.12.2017, n° 3883 du registreCass n° 89/2017 du 7.12.2017, n° 3898 du registre

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834

Vu l’arrêt attaqué, numéro 08/17, rendu le 26 janvier 2017 sous le numéro 43123 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailcasse et annule l’arrêt numéro 08/17, rendu le 26 janvier 2017 sous le numéro 43123 du rôle par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

N° 21 / 2017 pénal. du 4.5.2017