Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er juillet 2017, elle est entrée aux services de la partie défenderesse en qualité d’infirmière-chef de service, avec reprise auprès du même employeur de son ancienneté au 1er juin 2012.Il est constant en cause que la requérante - embauchée par la partie défenderesse en qualité d’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

étant précisé que le cours des intérêts sur ladite créance aurait été arrêté au 27 février 2017.PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font exposer que par jugement du 27 février 2017, la SOCIETE2.) aurait été déclarée en faillite.Il est encore constant en cause que la SOCIETE2.) a été déclarée en faillite en date du 27 février 2017 et que la faillite a été clôturée en

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’immeuble s’inscrit en conformité avec les nouvelles normes énergétiques en vigueur depuis le 01/01/2017.

A titre subsidiaire, les PERSONNE3.) sollicitent la condamnation d’SOCIETE1.) à leur payer la somme de 250.000,- EUR, à titre de dommages et intérêts pour les inachèvements, détériorations et malfaçons, avec les intérêts légaux à compter du 30 septembre 2017, dateSur le prédit montant, les PERSONNE3.) demandent l’allocation d’intérêts légaux à compter du 30

PERSONNE3.) étant devenu majeur en date du 17 mars 2017 et PERSONNE5.) étant devenue majeure en date du 14 novembre 2018, PERSONNE1.) n’avait plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement du 11 décembre 2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.).Seul PERSONNE3.) a, depuis sa majorité, qu’il a atteint en date du 17 mars

Le demandeur en cassation PERSONNE1.) est l’ancien administrateur-délégué de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) et il a été révoqué de ses fonctions d’administrateur-délégué de la société SOCIETE1.) en date du 29 mars 2017 et de ses fonctions d’administrateur en date du 30 mars 2017.PERSONNE1.), après avoir décrit l’évolution des

Il est également l’ancien administrateur-délégué de la société anonyme SOCIETE2.) (ciaprès la société SOCIETE2.)) et il a été révoqué de ses fonctions d’administrateur-délégué de la société SOCIETE2.) en date du 29 mars 2017 et de ses fonctions d’administrateur en date du 30 mars 2017.

La loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification, entre autres, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ayant introduit les articles 67-1 à 67-4 dans la LTVA, prévoit, à propos de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, que celles-ci sont << applicables à

S’il est exact que le courriel électronique du 20 février 2017 de PERSONNE2.), chef de département, ne confère aucun droit acquis à PERSONNE1.), il est cependant exact que ce dernier précise qu’en cas de vente actuelle du portefeuille, une indemnité de vente de 154.000 euros serait payée sans mentionner le problème de la prise en compte du portefeuille

Suivant décision du 11 janvier 2017 du délégué du Bâtonnier, la partie demanderesse a été désignée avec effet rétroactif au 20 décembre 2016, pour assister Famille 1)1 dans son affaire de droit administratif, demande de protection internationale.Par décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2017, le

PERSONNE7.) est décédée testat en date du 21 août 2017, en relaissant comme héritiers ses fils PERSONNE8.) et PERSONNE6.).duNUMERO1.) décembre 2013, sinon celles telles que renseignées dans l’acte de donation du 16 décembre 2013 et de réévaluer les immeubles, le cas échéant, au 21 août 2017, jour de l’ouverture de la succession, par application de l’indice

Suivant avenant signé le 14 décembre 2017, la tâche de PERSONNE1.) a été changée en ouvrier spécialisé en installations pilotes et en électro technique.

Il a été volé dans la nuit du 9 au 10 mai 2017.PERSONNE1.) a acheté le véhicule en date du 23 mai 2017, suivant marché conclu avec un dénommé PERSONNE3.) pour le prix de 41.500,-Après s’être rendu compte, à l’occasion de ses tentatives de faire immatriculer la voiture, que les papiers de bord étaient falsifiés, PERSONNE1.) a porté plainte au commissariat de

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

L’alinéa 2 de l’article 184 a été introduit dans le code de procédure pénale par la loi du 8 mars 2017, l’article 184 ne contenant pas ces dispositions avant l’entrée en vigueur de la loi du 8 mars 2017.

une facture FD 20200525 du 13 novembre 2020 (pièce 7 Me Hummel) pour le montant de 14.040 euros ttc, soit 4 x 3.000 euros htva au titre de contrat fiduciaire pour les années 2017 à 2020 ;Montants réclamés relatifs aux années 2017 à 2021 suivant factures FD NUMERO3.) du 14 août 2020, FD 20200525 du 13 novembre 2020 et FD NUMERO4.) du 13 janvier 2021De même, l

089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).