Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

Il ressort du document versé en cause par les parties demanderesses intitulé « Déclaration » et daté du 8 novembre 2017 que les parties PERSONNE4.) et PERSONNE5.) déclarent avoir reçu de la part de feu PERSONNE2.) la somme de 1.000.000 euros sur leur compte en date du 8 novembre 2017.3. la dette commence à courir le 8.11.2017.

À l’appui de sa demande, Maître PERSONNE1.) fait exposer qu’au courant de l’année 2017, PERSONNE2.) aurait fait appel à ses services dans le cadre d’une affaire l’opposant notamment au Syndicat des Copropriétaires de la résidence « SOCIETE1.) » alors qu’une procédure de recouvrement pour charges impayées avait été introduite à son encontre.Frais d’huissier :

Par jugement rendu par le tribunal administratif en date du 29 mars 2017, l’autorisation de bâtir du 6 avril 2016 a été annulée.Par arrêt rendu le 17 octobre 2017, la Cour administrative a déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’autorisation de construire.En date du 9 novembre 2017, la SOCIETE1.) a levé l’arrêt de chantier avec effet

Tel que le fait plaider à bon droit PERSONNE1.), ce délai commence à courir à partir du 28 février 2017, date à laquelle le salarié a quitté l’entreprise, à partir de laquelle son compte n’a plus été alimenté, et qui marque en conséquence la date à laquelle son compte a été clôturé.en ce que la Cour d’appel n’a pas expliqué à suffisance son raisonnement

Par jugement numéro 3520/2017 du 21 décembre 2017, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de six ans et à une amende de

KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, tome IV, Bruxelles, Larcier 2017, pp. 1269 et 1270, n° 4010.

2) depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 1er août 2018 (comptes annuels 2017), le 1er août 2019 (comptes annuels 2018), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la Société SOCIETE1.), société anonyme (ci-après « SOCIETE1.) »), établie et ayant eu son siège social à ADRESSE6.), inscrite du3)

En date du 24 mars 2017, la société SOCIETE4.) a conclu un « Partnership Agreement » avec Madame PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « SOCIETE3.) » (ci-après « SOCIETE3.) »), portant sur l’assistance de la société SOCIETE4.) dans les services de paie délivrés à des clients établis en Allemagne.Une transaction légalement conclue entre

Il sollicite, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation d’SOCIETE1.) à produire aux débats ses bilans non abrégés et comptes de profits et pertes pour les années 2017, 2018 et 2019, ainsi que le « protocole d’accord » auquel la demanderesse fait référence.En ce qui concerne les bilans et les comptes de profits et pertes d

Quant au montant de ce préjudice, les demandeurs expliquent qu’il a été calculé sur base des données historiques fournies par la Banque dont il ressort qu’une somme de 484.975,EUR (185.333,- EUR (2016) + 176.350,- EUR (2017) + 123.292,- EUR (2018)) a été facturée pour la période triennale de 2016-2018, soit un montant de 808.291,- EUR ((484.975,- EUR : 3) x

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a plus particulièrement retenu que les communications émanant de locaux professionnels peuvent aussi se trouver comprises dans les notions de « Vie privée » et de « Correspondance » visées à l’article 8 (CEDH, 5 septembre 2017, Barbulescu c/ Roumanie, n°61496/08, § 73) et a reconnu qu’un salarié pouvait

21 février 2017, n° 68/17 V).

La convention y relative signée entre parties en date du 14 mars 2017 contenait, entre autres, la clause suivante :En date du 30 août 2017, la société SOCIETE1.) a adressé à PERSONNE1.) la facture finale du montant de 272.574,90 EUR TTC.A la suite de contestations émises par PERSONNE1.) au sujet de certains postes de ladite facture, la société SOCIETE1.) a

L’acte notarié signé le 29 septembre 2017 prévoit que la dernière tranche de 17.282,82.euros est à payer à la réception et à la remise des clés.En date du 29 septembre 2017, un acte notarié a été signé par devant le notaire Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, entre la société SOCIETE1.) et les époux PERSONNE4.), portant sur un terrain et un

Le requérant fait valoir que dans le cadre d’un voyage organisé en Iran devant se dérouler du 1er au 12 octobre 2017, il devait prendre les vols NUMERO1.) et NUMERO2.) opéré par SOCIETE1.) pour effectuer le trajet Francfort-TéhéranFrancfort.Toutefois, à l’aéroport de Francfort en date du 1er octobre 2017 on l’aurait informé que son visa ne lui permettrait

En date du 22 février 2020, le bureau d’imposition 1 de Luxembourg a établi, sur base d’un procès-verbal du 5 février 2020, des bulletins de taxation de la société SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.), pour les années 2017 et 2018, ciaprès les Bulletins de Taxation d’Office.pas totalement, voir réformer, sinon annuler et en tout état de cause,

Cour d’appel, 13 décembre 2017, n° 45160 du rôle ;

Ensuite, il renvoie au jugement du 3 octobre 2017, rendu dans le cadre d’une autre instance entre les mêmes parties qui se réfère aux constats du rapport d’expertise VAN AERDE du 6 février 2017 et du constat d’avancement HUET du 16 novembre 2016.PERSONNE1.) n’aurait effectué les démarches nécessaires auprès de l’Administration du Cadastre et de la

Par jugement n° 146/2017 du 27 juin 2017, le tribunal, 8e section, a déclaré la requête en intervention volontaire de la société SOCIETE1.) régulière ;Ce jugement a été signifié à la société SOCIETE6.) et à PERSONNE5.) en date des 4, 7 et 10 juillet 2017.03 USD, soit la différence entre le montant de 2.202.398,12 USD qu’elle reconnaît avoir détenu fin