Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (ci-après la « Directive Insolvabilité »), retient que le « meilleur intérêt » des créanciers s’apprécie soit par rapport à un scénario de discontinuité, tel qu’une faillite ou une liquidation, soit par rapport à une meilleure solution alternative.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En date du 13 janvier 2017, vers 14h12, un accident de la circulation s’est produit entre la piétonne PERSONNE1.) et un autocar appartenant à l’administration communale de la Ville de Luxembourg (ci-après : « la VDL »), conduit par PERSONNE3.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA, au croisement de l’ADRESSE5.) et de la ADRESSE6.) (ADRESSE7.))

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Si le Tribunal devait considérer que le délai de prescription aurait commencé à courir, il devrait retenir le 25 septembre 2017 comme point de départ du délai deprescription vu que ce serait par courrier du 25 septembre 2017 qu’SOCIETE3.) aurait refusé de faire droit à sa demande en garantie.

apporte au droit de l’étranger sans attache avec le pays d’accéder au juge ne soit pas disproportionnée par rapport au but poursuivi par le législateur (Cour d’appel, 27 avril 2017, rôle n° 44266).

sécurité des systèmes d’information Luxembourg et approuvé par le Conseil du gouvernement dans sa séance du 2 juin 2017, il est prohibé a tout fonctionnaire, pour raison de sécurité du réseau informatique étatique, de brancher ou de connecter un équipement ou appareil mobile non gérés par l’Etat aux postes de travail et ordinateur portables de l’Etat ainsi

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Les demandeurs en cassation ayant effectué plusieurs paiements en 2016 et en 2017, le défendeur en cassation sub 1) avait imputé ceux-ci sur les dettes fiscales des années 2000, 2001, 2012, 2013 et 2016 et avait émis en 2017 une contrainte rendue exécutoire suivie d’un commandement de payer un certain montant portant sur les dettes fiscales des années 2001,

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 mai 2017, ayant comparu initialement par Maître Alain GROSS, avocat, et comparaissant actuellement par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître David GROSS, avocat,

partant condamné la société SOCIETE6.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 98.214,13 EUR avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Si les certificats médicaux établis par le médecin neurologue qui le suit depuis l’année 2017 et notamment ceux établis au courant de l’année 2021 font état d’une « très bonne évolution émotionnelle » de PERSONNE1.), il ne peut toutefois en être déduit que sa crise de colère du mois de septembre 2020 soit due à un mauvais dosage des médicaments qui lui sont

2017, le bureau d’étude SOCIETE5.) aurait communiqué par courriel lesles plans d’architecte modifiés du 14 février 2017, engendrés des suites deDans un courriel du 3 février 2017, il aurait été précisé à SOCIETE3.) que, faute d’analyse préalable du sol, il ne saurait lui être reproché que des travaux d’excavation supplémentaires de l’ordre de 80 cm aient été

voir ordonner l’exécution forcée du contrat de location à long terme du 1er août 2017 et, partant, s’entendre condamner à lui payer la somme de (6.503,80 + 1.290,31) 7.794,11.-EUR à titre d’arriérés de loyers, intérêts et pénalités de retard pour les mois de juin 2022 à février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

peut en conséquence pas être titulaire d’une créance contre le concubin propriétaire du terrain (JurisClasseur Civil Code > Art. 554 et 555, Fasc. unique : Propriété. – Droit d’accession sur ce qui s’unit ou s’incorpore aux choses immobilières. – Constructions, plantations et ouvrages, date du fascicule : 30 janvier 2017, date de la dernière mise à jour : 27

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

À la suite de plusieurs demandes en vue de l’obtention du revenu pour personnes handicapées (ci-après le « RPGH »), dont la dernière datée du 8 juin 2022, PERSONNE1.) a touché le RPGH de façon discontinue du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2013, pour le mois de décembre 2013, du 1er janvier 2017 au 1er avril 2019 et du 1er avril 2022 au 1er septembre 2024,

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 26967/17/CD et notamment la plainte du 4 octobre 2017 et le complément d’information entré au Parquet de Luxembourg le 13 octobre 2017 du Fonds National de Solidarité ainsi que les rapports n° SPJ11/2017/63894-12/WIMI, SPJ11/2017/63894-17/WIMI, SPJ11/2017/63894-20/WIMI, dressés respectivement

La faute grave est celle qui est voisine du dol sans s’y identifier et qu’un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n’aurait pas commise, alors que la faute est de celles qui heurtent les normes essentielles de la vie en société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de