Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à bon droit et par une motivation que la Cour adopte que la juridiction de première instance a retenu à charge d’PERSONNE1.) les préventions d’escroqueries commises entre le 4 mars 2017et le 7 mars 2017 au préjudice de la société SOCIETE1.) SARL et le 2 février 2017 au préjudice de la société SOCIETE2.) SARL, la Cour renvoyant en fait et en droit aux

La société SOCIETE2.) a réintégré les lieux loués en date du 1er septembre 2017.d’arrondissement de et à Luxembourg, 14e chambre, 9 mai 2017, numéro 181206 du rôle et références y citées).

SOCIETE2.) expose à l’appui de ses prétentions avoir absorbé SOCIETE4.), en date du 1er octobre 2023, à l’issue d’un processus de joint-venture engagé en 2017 et en avoir informé SOCIETE1.) par courrier du 6 novembre 2023.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Le mandat a duré plusieurs années (période d’août 2017 à avril 2024).En effet, le demandeur aurait dû s’apercevoir dès le début du mandat en 2017 que l’infraction reprochéeparties a eu lieu le 9 août 2017) n’a pas été pris en compte dans l’appréciation du bien-fondé des honoraires (respectif de leur caractère excessif) faite par le Conseil de l’Ordre.1ère

000,00 euros par jour de retard, sur son terrain sis à ADRESSE3.) (parcelle NUMERO1.)), conformément aux conclusions contenues dans le rapport d’expertise KINTZELÉ du 28 avril 2017, les travaux nécessaires afin que sur une largeur de quatre mètres il présente à nouveau la même pente que celle qui figure dans les plans annexés à l’avenant de l’autorisation de

faculté de résiliation, expressément stipulée au contrat, il y a application et non exception au principe de la force obligatoire du contrat (TAL, 7 février 2017, n° 163458 du rôle).

professionnelle du salarié ou qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

2) Dire si au vu du dossier médical le Docteur PERSONNE2.) a posé le correct diagnostic quant aux affections présentées par Madame PERSONNE1.) lorsqu’elle s’est présentée à sa consultation en octobre 2017 ;

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de ne pas avoir, en sa qualité de dirigeant de droit de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), depuis le 1er juillet 2017 au siège de ladite société, soumis à l’assemblée générale des

application de la théorie de l’imprévision s’inscrit partant dans des conditions restrictives afin de concilier sécurité juridique, intérêt des parties et survie du contrat (TAL, 6 décembre 2017, n°172154 du rôle).

application de la théorie de l’imprévision s’inscrit partant dans des conditions restrictives afin de concilier sécurité juridique, intérêt des parties et survie du contrat (TAL, 6 décembre 2017, n°172154 du rôle).

En ce qui concerne le courriel envoyé par Maître Elvinger en date du 12 juin 2017, SOCIETE1.) indique qu’il ne s’agit ici pas non plus d’une preuve d’un accord sur une facturation forfaitaire, mais qu’il s’agit d’une mise au point par Maître Elvinger des honoraires facturés jusqu’au 31 mai 2017.Elle renvoie à cet égard à des courriels envoyés au défendeur en

A noter que ce principe n’a pas changé avec la réforme de l’article 85 cpp en 2017.

La demande a trait à un accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons conclu en date du 28 mai 2008 suivi de 3 avenants (26 juillet 2012, 31 juillet 2017 et 21 mars 2019), par lequel la société SOCIETE1.) SA a donné en location aux parties défenderesses un immeuble de commerce à usage de débit de boissons connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » etLe

D’autre part, des dispositions contraignantes de droit international consacrent le principe général du droit de l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel ouvre droit alors à la cassation en cas de violation (Cass., arrêt du 26 octobre 2017, n°74/17).

depuis un temps indéterminé mais au moins depuis le 1 er octobre 2017 jusqu'au 1 er octobre 2022 vers 17.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.),

PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en qualité d’employée polyvalente aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 26 septembre 2017 avec effet au même jour.

Pour les années 2014, 2016, 2017 et 2018 du requérant, les commissions seraient indiquées dans ses pièces 8) à 11).Subsidiairement, si la demande de PERSONNE1.) est déclarée fondée, la société SOCIETE1.) a formulée une demande reconventionnelle pour le montant total de 149.058,20 euros alors qu’elle considère que la part variable payée au cours de la période