Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) est délégué du personnel suppléant depuis octobre 2013.

Aux élections de la délégation principale du personnel de novembre 2013, A.) a été élue membre titulaire.Lors de la réunion de la délégation du 11 décembre 2013, A.) a été désignée déléguée permanente, libérée par le syndicat SYND1.) conformément à l’article L.415-5(3) du Code du travail.des heures de travail de l’intéressé (cf. travaux parlementaires no

Il aurait été délégué suppléant à la sécurité depuis le 26 mars 2013 et son mandat aurait dû courir jusqu’au 25 mars 2018.C’est dans ces circonstances que j’ai fait parvenir à tout le staff de la Banque l’email du 26 mars 2013 actant que Monsieur X occupait cette fonction.elle fait valoir que le procès-verbal de la réunion constituante de la délégation du

La prononciation de la résolution judiciaire avec effet au 25 avril 2016 du contrat de travail du 23 décembre 2013 conformément à l’article L.415-10(4) s’imposerait dès lors.

prime de fin d’année pour 2013Le requérant sollicite encore la condamnation de l’employeur à lui délivrer le certificat de travail et le certificat d’équipe (...) reçu au courant de l’année 2013 suite à une formation effectuée sous peine d’une astreinte.Quant à la demande en paiement d’une prime de fin d’année, il soutient qu’il a régulièrement reçu de la

prime de fin d’année pour 2013Le requérant sollicite encore la condamnation de l’employeur à lui délivrer le certificat de travail et le certificat d’équipe (Gerüstbauvorarbeiterzertifikat) reçu au courant de l’année 2013 suite à une formation effectuée sous peine d’une astreinte.Quant à la demande en paiement d’une prime de fin d’année, il soutient qu’il a

Elle se rapporte à une ordonnance rôle n° 40363 du 24 octobre 2013 de la Cour d’appel rendue dans une affaire similaire pour dire qu’ « Faire débuter le délai de quinze jours de la demande en nullité à partir de la date de l’avis de notification de la lettre de licenciement, en faisant abstraction de la connaissance effective du contenu de la lettre de

En date du 1 septembre 2013, la Commune a décidé de vous regrouper ensemble avec vos collègues de travail sur un seul site à savoir celui de l'école fondamentale « ENSEIGNE3.) » sise au ADRESSE2.).Vous avez tout de suite fait savoir que vous n'appréciez guère cette mutation et avez marqué votre opposition lors de deux réunions d'information organisées en

le montant de 19.399,25.- euros à titre d’arriérés de salaires pour la période d’octobre 2013 à décembre 2014, en ce compris le treizième mois.Elle réclame en outre la production, sous peine d’astreinte, de fiches de salaires périodiques pour la période de novembre à décembre 2013 ainsi que de « toutes les fiches qu’elle aurait dû verser à l’Agence pour le

Par requête déposée au greffe le 04 juillet 2014, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la SOCIETE1.) (ci-après les SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de voir constater la nullité de la décision de mutation du 8 octobre 2013 intervenue en sa défaveur et ordonner son maintien, sinon sa réintégration au poste de chef dePar

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 juin 2013, sous le numéro fiscal 401/13.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 1er juillet 2013.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en

PERSONNE1.) aurait été délégué suppléant au sein de la délégation du personnel élue pour la période de 2008 à 2013.A la suite des élections du 13 novembre 2013, une nouvelle délégation à laquelle n’aurait plus appartenu PERSONNE1.), aurait été mise en place.Elle produit encore un échange d’email entre PERSONNE1.) et PERSONNE4.) des 22 et 23 août 2013.Lors

L'affaire subit ensuite maintes remises contradictoires et fut fixée au rôle général en date du 11 mars 2013.Sur demande de la partie requérante, l’affaire fut réappelée à l’audience du 22 avril 2013.La partie défenderesse demande le rejet des pièces communiquées par la partie requérante en date des 20 et 25 septembre 2013 et 16 janvier 2014, soit presque

Par convocations du greffe, les parties ont été appelées à l'audience publique du 7 janvier 2013.L'affaire a ensuite subi plusieurs remises contradictoires et a été utilement retenue à l’audience publique du 2 décembre 2013, à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions respectifs.continuation des débats à l’audience du 9 décembre

L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 10 décembre 2013.Le pourvoi en cassation introduit contre cette décision a été rejeté suivant arrêt du 7 février 2013.

Rép.fisc.no 2332/2013Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 22 février 2013, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 785/2013, dont le dispositif est conçu comme suit :F i x e la continuation des débats ultérieurs à l'

REPERTOIRE FISCAL NR.: 1455 / 2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 A V R I L 2013Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal du travail de ce siège le 14 janvier 2013 sous le numéro fiscal 182/2013, dont le dispositif est conçu comme suit :l’enquête au mercredi, 6 février 2013,