Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sociale avait, par réformation, dit que l’assuré avait droit au maintien des prestations familiales pour ses quatre enfants pour la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2013 inclus, ainsi que pour l’un des enfants du 1er février 2013 au 31 mai 2014.prestations familiales pour deux de ses enfants pour la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2013

France, 8 janvier 2013, Willcox et Hurford c.

En ce que dans son arrêt du 4 novembre 2020 la Cour d'Appel a qualifié le contrat du 27 mars 2013 de marché sur devis,en ce que dans son arrêt du 4 novembre 2020 la Cour d’appel a qualifié le contrat du 27 mars 2013 de marché sur devis,En l’espèce, G) se réfère au courrier de commande du 27 mars 2013 précisant que « tous les travaux non prévus dans votre

L’attestation testimoniale de G)2 est datée du 24 août 2013 et elle comporte des indications concernant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de son auteur.L’attestation testimoniale d’A)6 comporte des indications concernant la date et le lieu de naissance de son auteur et elle est datée du 15 août 2013.Cette attestation reprend le même texte

Cour d’appel, 3 décembre 2013, n° 614/13 V ;Cour d’appel, 3 décembre 2013, n° 615/13 V ;

7 février 2013, n° 12/13, n°3119 du registre. 9

Les sursis à exécution furent révoqués en 2013.bulletin du 29/06/2006 portant fixation de l’impôt sur le revenu de l’année 2001 en ce qui concerne la partie litigieuse de la cote fixée et s’élevant à 40.631,72 € pour le principal et à 731,10 € pour les intérêts de retard déjà encourus >>, sursis à exécution annulés avec effet au 29 novembre 2013, n’étaient

fondées les demandes en paiement d’une gratification et d’une prime de participation pour les années 2014 et 2013.en ce que l'arrêt du 5 novembre 2020 a jugé que le salarié n'établit pas avoir atteint les objectifs lui assignés pour l'année 2013, ni quels objectifs il a effectivement réalisés, et que dès lors Monsieur M) est à débouter de ses demandes en

Votre Cour a eu exactement la même lecture de l’article 65 du Code pénal et a retenu dans un arrêt n° 5 / 2013 pénal, du 24.1.2013, numéro 3131 du registre :1000-85 : pourvoi en cassation- Contrôle de la conformité du jugement. – Cas d’ouverture et moyens de cassation no 75 13 Cass n° 45/13 du 06.06.2013, n° 3184 du registre 14 J. et L. Boré, La cassation en

société X) Luxembourg S.A.R.L. durant une période qui s'étend du 18 novembre 2013 au 31 octobre 2017, à savoir :H) travaillait depuis le mois de novembre 2013 jusqu’au 4 avril 2016, jour de la première demande de prise en charge d’une maladie professionnelle, pour la société X) Luxembourg Sàrl en tant que « réserviste » à hauteur de 30 heures par semaine.En

4 Cour d’appel, arrêt n°20/13 du 8 janvier 2013 ;

21 février 2013, n° 11/2013 pénal (réponse au second grief du premier moyen de cassation).15 Arrêt entrepris p.52-55 16 Cass., 7 mars 2013, n° 15/2013 pénal (réponse au deuxième moyen de cassation).20 Arrêt entrepris p.52-55 21 Voir, à titre d’illustration : Cass., 28 février 2013, n° 12/2013 pénal, n° 3139 du registre (réponse au quatrième moyen de

Cette directive a été modifiée sur un point non pertinent en cause par la directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 (Journal officiel de l’Union européenne L 353 du 28.12.2013, page 7).

pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, Cour de cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 12 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (

alors que le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg tout en condamnant la demanderesse en cassation à indemniser une prétendue perte de chiffre d'affaires au titre de l'année 2017 dans une espèce relative à un contrat de bail conclu en date du 15 mai 2013, applique des intérêts à compter du 1er octobre 2009 sans motiver tant l'application desont été

des lois de police, notamment en matière économique, et que le contrat ne fait la loi des parties que sous réserve des dispositions légales impératives" (cf. Cass. 6 juin 2013, n° 3184 du registre)Par contrats signés le 12 février 2013 et le 7 février 2014, ils ont convenu avec C) et E) qu’il cèdent à C) l’énergie électrique produite par leurs installations,

Vous avez eu l’occasion de clarifier la position de votre Cour dans un arrêt n° 34/2013 (pénal) du 6 juin 201314, où vous avez retenu « que l’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité ;6 juin 2013 et Cass.

7 TAL 10 juillet 2013, 15e, rôles n°120206, 121127 et 122468 ;

alors que l’arrêt attaqué n’analyse et ne mentionne aucunement lesdites pièces qui sont toutes postérieures au dernier remboursement de Monsieur R) effectué en date du 14 août 2013 ;émanant de Monsieur R) et postérieurs au dernier remboursement de ce dernier en date du 14.08.2013 sont clairs et précis ;justice jusqu'à solde, les intérêts conventionnels de 5

Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai 2013, n040/13, rôle 3187),Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai 2013, n°40/13, rôle 3187),