Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Votre Cour a eu exactement la même lecture de l’article 65 du Code pénal et a retenu dans un arrêt n° 5 / 2013 pénal, du 24.1.2013, numéro 3131 du registre1000-85 : pourvoi en cassation- Contrôle de la conformité du jugement. – Cas d’ouverture et moyens de cassation no 75 13 Cass n° 45/13 du 06.06.2013, n° 3184 du registre 14 J. et L. Boré, La cassation en

Les sursis à exécution furent révoqués en 2013bulletin du 29/06/2006 portant fixation de l’impôt sur le revenu de l’année 2001 en ce qui concerne la partie litigieuse de la cote fixée et s’élevant à 40.631,72 € pour le principal et à 731,10 € pour les intérêts de retard déjà encourus >>, sursis à exécution annulés avec effet au 29 novembre 2013, n’étaient

société X) Luxembourg S.A.R.L. durant une période qui s'étend du 18 novembre 2013 au 31 octobre 2017, à savoirH) travaillait depuis le mois de novembre 2013 jusqu’au 4 avril 2016, jour de la première demande de prise en charge d’une maladie professionnelle, pour la société X) Luxembourg Sàrl en tant que « réserviste » à hauteur de 30 heures par semaineEn

4 Cour d’appel, arrêt n°20/13 du 8 janvier 2013

21 février 2013, n° 11/2013 pénal (réponse au second grief du premier moyen de cassation15 Arrêt entrepris p.52-55 16 Cass., 7 mars 2013, n° 15/2013 pénal (réponse au deuxième moyen de cassation20 Arrêt entrepris p.52-55 21 Voir, à titre d’illustration : Cass., 28 février 2013, n° 12/2013 pénal, n° 3139 du registre (réponse au quatrième moyen de cassation29

Cette directive a été modifiée sur un point non pertinent en cause par la directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 (Journal officiel de l’Union européenne L 353 du 28.12.2013, page 7

des lois de police, notamment en matière économique, et que le contrat ne fait la loi des parties que sous réserve des dispositions légales impératives" (cf. Cass. 6 juin 2013, n° 3184 du registrePar contrats signés le 12 février 2013 et le 7 février 2014, ils ont convenu avec C) et E) qu’il cèdent à C) l’énergie électrique produite par leurs installations,

Vous avez eu l’occasion de clarifier la position de votre Cour dans un arrêt n° 34/2013 (pénal) du 6 juin 201314, où vous avez retenu « que l’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité6 juin 2013 et Cass

alors que le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg tout en condamnant la demanderesse en cassation à indemniser une prétendue perte de chiffre d'affaires au titre de l'année 2017 dans une espèce relative à un contrat de bail conclu en date du 15 mai 2013, applique des intérêts à compter du 1er octobre 2009 sans motiver tant l'application desont été

pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, Cour de cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 12 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal

Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai 2013, n040/13, rôle 3187Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai 2013, n°40/13, rôle 3187

7 TAL 10 juillet 2013, 15e, rôles n°120206, 121127 et 122468

alors que l’arrêt attaqué n’analyse et ne mentionne aucunement lesdites pièces qui sont toutes postérieures au dernier remboursement de Monsieur R) effectué en date du 14 août 2013émanant de Monsieur R) et postérieurs au dernier remboursement de ce dernier en date du 14.08.2013 sont clairs et précisjustice jusqu'à solde, les intérêts conventionnels de 5 % l'

Cour de cassation 30 janvier 2013, n° 7/2013 pénal, numéro 3108 du registre (réponse à l’unique moyen de cassation

que l'arrêt attaqué encourt dès lors la cassation >> (Cour de Cassation du 16 mai 2013 n°40/13que finalement << après six années de procédure, la partie H) verse pour la première fois au dossier une pseudo-facture de l'expert X) prétendument datée du 18 novembre 2013 >> (cf. conclusions 5 de Maître PEUVREL du 4 décembre 2019que le groupe S) fournit en date

La demanderesse en cassation, titulaire d’un diplôme de Bachelor en pédagogie religieuse, a été engagée à partir de septembre 2013 par l’Archevêché de Luxembourg en qualité de chargée de cours de religion dans l’enseignement fondamental8, ce lien d’emploi ayant été résilié d’un commun accord avec effet au 15 septembre 2017, suite à l’entrée en vigueur de la

28.02.2013, n° 16/13, page 17 (quatrième branche du dixième moyen

Monsieur C) aurait dès lors dû être inséré professionnellement et socialement après cette période temporaire qui aurait dû durer au plus tard jusqu’au 18 septembre 2013

orientation sexuelle, en mettant l’accent sur l’absence de possibilité dans la situation de personne de même sexe de pouvoir prétendre au mariage.( CJUE, 1er avril 2008, n°C-267/06, affaire Maruko et CJUE, 12 décembre 2013, C267/12 affaire Haydu 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20/12, EU:C:2013:411, point 37du 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20/12, EU:C:2013:411,

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 12 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 13 Cour de