Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’arrêt attaqué, L) s’était vu refuser par l’ETAT l’aide financière pour études supérieures pour les années académiques 2011-2012 et 2012-2013 au motif qu’elle ne remplissait pas la condition requise par l’article 1, point 2°, b) de la loi du 26 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études

Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai 2013, n040/13, rôle 3187).Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai 2013, n040/13, rôle 3187).

Les demandeurs ont ensuite introduit après la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 30.07.2009, le 18.06.2013 une action en responsabilité contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg notamment pour violation par la Cour de Cassation dans sa décision du 10 novembre 2005 comme juridiction de dernière instance de l’ordre interne de soumettre

Suite à la construction d’une maison unifamiliale et d’un muret sur ledit terrain, A) et B) ont fait donner citation à Z) le 21 mai 2013 pour exercer les actions possessoires de réintégrande, sinon de complainte.Par jugement rendu en date du 3 octobre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a déclaré ces demandes irrecevables.Par citation signifiée à en date

commission payée à l’agence (Cass. 3e civ., 9 juill. 2013, n°12-13.327 : JCP G 2014, doctr.que d’éminents auteurs français ont vivement condamné les arrêts précités de 2010 et 2012 (J. Ghestin, G. Loiseau et Y.-M. Serinet, Traité de droit civil, La Formation du contrat, Le consentement : LGDJ, 4e éd., 2013, n° 1450 s.ainsi que J.Ghestin, Contre l’absorption

Par exploit d’huissier du 1er février 2013, X) a assigné l’AEDT devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en lui reprochant :6 Dans le même sens : CJUE arrêt du 30 mai 2013 Staatssecretaris van Financiën contre X BV, C-651/11 7 CJUE arrêt du 17 octobre 2018, C-249/17 8 CJUE arrêt du 27 septembre 2001, C-16/0014 CJUE arrêt Ryanair précité 15 CJUE

sociale avait, par réformation, dit que l’assuré avait droit au maintien des prestations familiales pour ses quatre enfants pour la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2013 inclus, ainsi que pour l’un des enfants du 1er février 2013 au 31 mai 2014.prestations familiales pour deux de ses enfants pour la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2013

France, 8 janvier 2013, Willcox et Hurford c.

En ce que dans son arrêt du 4 novembre 2020 la Cour d'Appel a qualifié le contrat du 27 mars 2013 de marché sur devis,en ce que dans son arrêt du 4 novembre 2020 la Cour d’appel a qualifié le contrat du 27 mars 2013 de marché sur devis,En l’espèce, G) se réfère au courrier de commande du 27 mars 2013 précisant que « tous les travaux non prévus dans votre

L’attestation testimoniale de G)2 est datée du 24 août 2013 et elle comporte des indications concernant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de son auteur.L’attestation testimoniale d’A)6 comporte des indications concernant la date et le lieu de naissance de son auteur et elle est datée du 15 août 2013.Cette attestation reprend le même texte

Cour d’appel, 3 décembre 2013, n° 614/13 V ;Cour d’appel, 3 décembre 2013, n° 615/13 V ;

7 février 2013, n° 12/13, n°3119 du registre. 9

Les sursis à exécution furent révoqués en 2013.bulletin du 29/06/2006 portant fixation de l’impôt sur le revenu de l’année 2001 en ce qui concerne la partie litigieuse de la cote fixée et s’élevant à 40.631,72 € pour le principal et à 731,10 € pour les intérêts de retard déjà encourus >>, sursis à exécution annulés avec effet au 29 novembre 2013, n’étaient

fondées les demandes en paiement d’une gratification et d’une prime de participation pour les années 2014 et 2013.en ce que l'arrêt du 5 novembre 2020 a jugé que le salarié n'établit pas avoir atteint les objectifs lui assignés pour l'année 2013, ni quels objectifs il a effectivement réalisés, et que dès lors Monsieur M) est à débouter de ses demandes en

Votre Cour a eu exactement la même lecture de l’article 65 du Code pénal et a retenu dans un arrêt n° 5 / 2013 pénal, du 24.1.2013, numéro 3131 du registre :1000-85 : pourvoi en cassation- Contrôle de la conformité du jugement. – Cas d’ouverture et moyens de cassation no 75 13 Cass n° 45/13 du 06.06.2013, n° 3184 du registre 14 J. et L. Boré, La cassation en

société X) Luxembourg S.A.R.L. durant une période qui s'étend du 18 novembre 2013 au 31 octobre 2017, à savoir :H) travaillait depuis le mois de novembre 2013 jusqu’au 4 avril 2016, jour de la première demande de prise en charge d’une maladie professionnelle, pour la société X) Luxembourg Sàrl en tant que « réserviste » à hauteur de 30 heures par semaine.En

4 Cour d’appel, arrêt n°20/13 du 8 janvier 2013 ;

21 février 2013, n° 11/2013 pénal (réponse au second grief du premier moyen de cassation).15 Arrêt entrepris p.52-55 16 Cass., 7 mars 2013, n° 15/2013 pénal (réponse au deuxième moyen de cassation).20 Arrêt entrepris p.52-55 21 Voir, à titre d’illustration : Cass., 28 février 2013, n° 12/2013 pénal, n° 3139 du registre (réponse au quatrième moyen de

Cette directive a été modifiée sur un point non pertinent en cause par la directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 (Journal officiel de l’Union européenne L 353 du 28.12.2013, page 7).

pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, Cour de cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 12 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (