Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2013Dans le cadre de la mission lui confiée, l’expert Romain FISCH a, notamment, établi un rapport d’expertise daté du 2 décembre 2010, déposé en date du 8 mars 2010 un compte-rendu de la visite des lieux du 26 février 2010, et dressé

Les défendeurs ont ensuite souligné que PERSONNE1.) aurait lui-même procédé en 2013 à un délai de terrain trop important et à la construction d’un mur de soutènement (un mur en bacs à plante à 10 rangées) sans autorisation, respectivement avec une autorisation ex post douteuseAu cœur des débats se trouvent les aménagements effectués de part et d’autre au

Aux termes d’une convention de crédit du 14 février 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la SOCIETE1.) ») a accordé à SOCIETE2.) SARL unLe 18 février 2013, un contrat de cautionnement a été signé dans lequel la caution s’est engagée solidairement et indivisiblement envers la SOCIETE1.) pour « toutes sommes de quelque nature que ce soit que le

que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, son client n’est pas dispensé de s’informer sur une question aussi essentielle pour lui que celle des honoraires qu’il devra supporter (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle

Il résulte des pièces du dossier que la société SOCIETE1.) SARL avait déjà été consultée en août 2019 par la société SOCIETE2.) SARL sur les chances de succès d’un recours contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 20 mai 2019 rejetant une réclamation de SOCIETE2.) contre des avis d’imposition émis pour l’année 2013de

que dans le cadre du projet de construction des parties citées, les parties demanderesses ont réglé, en date du 12 mai 2016, un montant de 6.636,25.-EUR TTC à la commune de ADRESSE5.) concernant une facture n°731113/AB2016036034 du 11 mai 2016 relative à l’autorisation de bâtir 239/2013, dont notamment une taxe forfaitaire sur l’autorisation de bâtir de