Décisions intégrales des juridictions judiciaires

125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

estime que ces derniers l’ont placé sous tutelle, cette dernière ayant cependant été levée le 17 octobre 2013Lors de son audition auprès du juge d’instruction le même jour, il explique avoir fait la connaissance du docteur A.) en l’année 2013/2014 après une chute, suite à laquelle il a été hospitalisé pendant une durée de trois à quatre semaines dans le

Suivant procès-verbal n°SPJ/POLTEC/2013/27083-1/SEYV de la police technique et des six photos prises du lieu de l’accident et de la victime, une échelle se trouvait pendue au niveau de l’échafaudage existant, le toit commençant à une hauteur de 3,5 mètres et le corps sans vie de PERSONNE3.) se trouvant à quelques 5 mètres de la façade de la maison enTEMOIN4.

Vu l’ordonnance numéro 567/13 du 4 mars 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et Y.), devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 509-1 et 309 alinéa 1er du code pénal et à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les

d’avoir agi intentionnellement en violation d’une interdiction de s’approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2013 sur la violences domestiquel’article 1(2) de la loi modifiée du 8 septembre 2013 sur la violences domestique l’interdictiond’avoir agi

LCRI n° 37/2013 notice n° 24374/11/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 2013Par citation du 19 avril 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques du 6 et 7 juin 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre

respectivement du bénéficiaire effectif de celle-ci, I.), dans le cadre d’une opération bancaire du 11.09.2013, ayant eu lieu à l’agence BQUE.1.) établie àla cellule de renseignement financier ») de l’opération du 11.09.2013 visée ci-avant sub II5 B11, C.) a commencé à travailler auprès de BANQUE BQUE.1.) SC en date du 01.01.2013. ce n’est que le 05.11.2013

Vu le rapport d’expertise du 30 mai 2013 établi par l’expert Edmond REYNAUDVu le rapport d’expertise du 20 décembre 2013 établi par Christiane NICOLAY, psychologue2013 du Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la17 janvier 2013 du Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et n° SPJ/JEUN/20369-6 COES du 30 mai 2012 du

Vu l’ordonnance de renvoi n°2616/13 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 6 novembre 2013

Vu l’ordonnance numéro 3083/13 du 18 décembre 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu à comparaître devant la chambre correctionnelle dudit tribunal pour homicide involontaire et non-assistance à personne en dangerLe réquisitoire de renvoi du Parquet date du 15 novembre 2013L’ordonnance de renvoi de

Elle y habitait jusqu’en janvier 2013En janvier 2013, PREVENU1.) l’accostait pour obtenir le RMG alors que TEMOIN3.) se trouvait en prisonEn mars 2013, elle l’informait d'avoir quitté le logement de TEMOIN3.) et le 29 mars 2013 elle fut inscrite à l’adresse deLes 16 et 22 avril 2013, la prévenue s’adressait à l’Office pour recevoir une avance sur le RMGPar

Par citation du 15 novembre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 décembre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu la citation à prévenu du 15 novembre 2013 (not. 25954/12/CD) régulièrement notifiée

Acte Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Béatrice HORPER Note de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (mai 2013) Transmis du 05.10.2015 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg Transmis du

L’affaire dirigée contre Y.) et Z.) a été remise contradictoirement au 17 janvier 2013c o n s t a t e que l’affaire dirigée contre Y.) et Z.) a été remise contradictoirement au 17 janvier 2013

A l’audience du 19 décembre 2013 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, B.) a dû se défendre contre l’accusation d’avoir involontairement causé des blessures à la prévenue AOr, au moment de se constituer partie civile à l’audience du 19 décembre 2013, la prévenue A.) avait définitivement

Jugt n° LCRI 54/2013 Notice du Parquet: 1305/85/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DÉCEMBRE 2013comparant par Madame B.), suivant procuration du 15 mars 2013Par citation du 25 octobre 2013 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le témoinde comparaître le mardi, 3 décembre 2013, à 15.00 heures, à l'audience publique de la

Le Tribunal rappelle les termes de l’arrêt de cassation numéro 17 / 2014 pénal du 3 avril 2014 qui casse et annule un arrêt rendu le 10 juillet 2013 et qui décide

Le Ministère Public reproche encore au prévenu PREVENU1.), comme auteur, co-auteur, complice, depuis un temps indéterminé, mais non prescrit, et notamment du 26 juin 2013, date de la démission d’PERSONNE1.) de ses fonctions d’administrateur et de déléguée à la gestion journalière de la société SOCIETE1.) S.A., jusqu’à la fin du mois de novembre 2015, dans l

o r d o n n e une expertise au pénal et n o m m e e x p e r t le docteur Daniela BELLMANN, expert médico-légal, demeurant à Sarrebruck, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction avant le 15 mars 2013, sur la question de savoir

Il est constant en cause que le restaurant RESTO.1.) est exploité par la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, constituée le 5 avril 2013 par P.1.) qui en détient 100% des parts socialesBruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269