Décisions intégrales des juridictions judiciaires

depuis un temps-non prescrit, mais au moins depuis début janvier 2013 jusqu’au 23 octobre 2018 vers 11.37 heures au Club ETABLISSEMENT1.) à D-ADRESSE5.), établissement centralisant et coordonnant le service «escort » et « callgirl » pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch,

Le Ministère Public reproche ensuite sub (II) principalement au prévenu à d’avoir, entre le 2 octobre 2011 et le 28 mars 2013 , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE2.), au siège de la société SOCIETE1.) S.A., ainsi qu’en France à son domicile à ADRESSE1.), frauduleusement détourné et dissipé au préjudice de la

Elle y habitait jusqu’en janvier 2013.En janvier 2013, PREVENU1.) l’accostait pour obtenir le RMG alors que TEMOIN3.) se trouvait en prison.En mars 2013, elle l’informait d'avoir quitté le logement de TEMOIN3.) et le 29 mars 2013 elle fut inscrite à l’adresse deLes 16 et 22 avril 2013, la prévenue s’adressait à l’Office pour recevoir une avance sur le RMG.

depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels portant entre autres modifications de l'article 384 du Code Pénal, jusqu'au 4 mars 2013, jour précédant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Quant au caractère pédopornographique des vidéos diffusées, il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.La loi du 21 février 2013

délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n°646/V).

depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 13 décembre 2013 et le 17 décembre 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, à ADRESSE4.), d’avoir, sans péril pour euxmêmes ou autrui, refusé une prise en charge de PERSONNE11.), qui s’était volontairement présenté au service de psychiatrie du HÔPITAL1.) pour admission, refusé de façon

30.01.201317.09.201313.11.201325.11.201325.11.201323.04.201318.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-263/GESA du 18.01.2013 de la police grand-08.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-271/BOPA du 08.01.2013 de la police grand-31.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-271/BOPA du 08.01.2013 de la police grand-16.01.2013Procès-verbal SPJ/RGB/5906-277/GESA du 16.01.2013 de la police01.03.

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu PREVENU1.), comme auteur, co-auteur, complice, depuis un temps indéterminé, mais non prescrit, et notamment du 26 juin 2013, date de la démission d’PERSONNE1.) de ses fonctions d’administrateur et de déléguée à la gestion journalière de la société SOCIETE1.) S.A., jusqu’à la fin du mois de novembre 2015, dans l

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).

en l'espèce, de ne pas avoir, en tant gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017,Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.), en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.), de ne pas avoir publié

24.01.2013 24.01.2013 25.01.2013 24.01.2013 25.01.201325.01.2013 25.01.2013 25.01.201323.10.2013 23.10.2013 15.11.2013 28.11.201324.01.2013 24.01.2013 25.01.201325.01.2013 18.02.2013 18.02.201319.02.2013 19.02.2013 19.02.2013 19.02.2013 19.02.201303.05.2013 31.05.2013 31.05.201328.06.2013 15.07.2013 05.08.2013 29.08.201315.11.2013 25.11.2013 25.11.201325.11.

L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

de 251 (actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Les infractions retenues dans le chef de la prévenue ont été commises dans une intention délictueuse unique de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 au terme duquel la peine la plus forte sera seule prononcée (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (

Vu l’arrêt numéro 2013/H/358 de la cour d’appel de Mons (B) du 20 janvier 2016.partant, d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg l’arrêt N°39/16 rendu le 20 janvier 2016 par la Cour d’appel de Mons (B), N° du rôle 2013/H/358, ainsi que le jugement N°382/2020 rendu le 28 mai 2020 par le Tribunal d’application des peines de Mons (B), N° du rôle 19