Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de faire droit à cette demande, non autrement contestée, et d’allouer les intérêts au taux applicable aux transactions commerciales entre entreprises tel que prévu par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre

Par courriers des 17 décembre 2012 et 22 mars 2013, SOCIETE1.) a sommé SOCIETE2.) de lui rembourser la somme de 218.232,73 EURSOCIETE2.) n’y a pas donné suite et a réfuté ces demandes notamment par courrier du 24 janvier 2013compter du 22 mars 2013, sinon à partir de la demande en justice

Suivant décision du 23 décembre 2013, l’Office des marques de l’Union Européenne (ciaprès « OHMI ») a annulé cette marqueL’action en déchéance ayant été introduite le 30 janvier 2018, SOCIETE1.) devrait rapporter la preuve de l’usage effectif et sérieux de la marque au cours de la période allant du 30 janvier 2013 au 29 janvier 2018, preuve qui serait

consommateur, avant la conclusion du contrat et en termes clairs et compréhensibles, des principales conditions d’exercice d’un tel droit de modification unilatérale (C.J.U.E., 21 mars 2013, C-92/11, n°49 et ss, C.J.U.E., 26 avril 2012, C-472/10, n°30

Le 30 décembre 2013, les parties PE. ont introduit une deuxième affaire visant à obtenir le turnover d’une somme de l’ordre de 1,7 milliards USD inscrite au compte NO.32013, n° 53), ni les conséquences matérielles qu'il « a2013, n° 5181 : PUF, 4e éd., 2017, n° 243. – Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé : Dalloz,

Cette même conclusion a été tirée par la 4ème Chambre de recours de l’EUIPO dans sa décision du 20 mars 2013 dans le cadre de l’opposition introduite contre l’enregistrement de la marque TERME1.)soft (pièce n°30 des demanderesses, point n°35C.J.U.E., 21 février 2013, C-655/11

Luxembourg, 24 avril 2013, n° 147511 du rôle

qu’on escomptait ne doit partant pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable (Cour 20 mars 2013, n° 38168 du rôle

Jugement commercial II No 566/2013Une ordonnance de révocation de clôture a été prise le 6 février 2013 pour permettre la prise en compte des conclusions récapitulatives déposées par les parties à la demande du juge de la mise en état et l’instruction a de nouveau été clôturée le même jourréserve le surplus et fixe l’affaire à la conférence de mise en état

La lettre du 16 juin 2013 ne mentionnerait nullement le contrat de prêt pourtant prétendument conclu trois jours auparavant

Notes de crédit extournées entre le 5/11/2012 et le 7/08/2013

Faits: Par exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, en date du 7 novembre 2013, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le 22 novembre 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxièmeL’

La version actuelle de l’article 10 découle des modifications apportées à la loi de 2001 par la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisésen compte. (Travaux parlementaires de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, n° 6327, Commentaire des articles, Dossier consolidé, page 82

Elle demande dès lors reconventionnellement la condamnation de A) au paiement du montant total de 188.000,- EUR à titre de préjudice matériel se composant du montant 93.000,- EUR à titre de perte de chiffre d’affaire pour l’exercice 2012, du montant de 60.000,- EUR pour l’exercice 2013 et du montant de 35.000,- EUR pour l’année 2014Elle précise que son

Le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle

Elle conteste en dernier lieu les conclusions du Rapport concernant le code de production A0813 gravé sur les emballages des toupies, l’analyse ayant retenu qu’il s’agit d’un faux puisqu’il indique une production de 2013, alors même que la production s’est arrêtée en 2011

ou pouvoir être déduite des éléments figurant dans l’exploit d’assignation (voir Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 17e chambre, 13 mars 2013, N° 125021 et 141377 du rôle

une décision de justice coulée en force de chose jugée quant à la demande en annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1’.) du 19 juillet 2013Quant au fond X.) sollicite l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1’.) du 19 juillet 2013 pour cause de contravention aux dispositions de l’article 67-1 de la loi

Jugement commercial VIe No 391 / 2013L’affaire fut retenue à l’audience publique du 27 février 2013, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit

B) a réglé les intérêts conventionnels prévus aux cinq contrats jusqu’au 31 décembre 2013 et elle a réglé au mois de mars 2013 le montant de 300.000,- EUR en remboursement partiel du prêt accordé le 18 janvier 2012A) soutient qu’en date du 16 avril 2013, les cinq contrats de prêt conclus entre C) et B) (ci-après « les contrats de prêt ») auraient fait l’