Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte encore des pièces versées en cause que l’enfant PERSONNE3.) a commencé un traitement orthodontique le 25 juin 2013

entre les mains de la CNAP pour avoir paiement de la somme de 32.517,54 euros avec les intérêts au taux légal sur 104.696,96 euros à partir du 7 décembre 1995 jusqu’au 12 mars 1998, et avec les intérêts au taux légal, augmenté de trois points, sur 32.517,54 euros, à partir du 25 septembre 2013 jusqu’à solde, - a ordonné à la partie tierce saisie de verserLe

la somme de 51.800.- euros à titre de la perte de location pour la période du 1er novembre 2013 au 1er juin 2014, outre les intérêtsavant tout autre progrès en cause, invité les parties à verser aux débats une copie du dossier pénal suite au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en date du 11 juillet 2013 entre les mains du juge d’

Elle a contesté les montants réclamés au titre de charges locatives pour les années 2010 à 2013, faute de justificatif fourni, et a demandé à voir charger un expert de la vérification des décomptes de charges concernant les années concernées

modificative du 29 mars 201330 avril 2013, n° 39688 du rôle

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu entre parties le 7 octobre 2013 avec effet au 1er novembre 2013, la société SOCIETE1.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un local professionnel dans un immeuble situé à ADRESSE3.), pour leur permettre d’y installer leur cabinet médical

Par un deuxième contrat de bail du 2 janvier 2013 prenant effet le 1er janvier 2013 et concernant ce même appartement, les parties ont ramené le loyer à 1.000,00 euros par mois sans aucune mention concernant le paiement des chargescomprises, pour la période de mai 2012 à décembre 2012 et, d’autre part, du loyer mensuel de 1.000,00 euros, charges comprises,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 décembre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 mai 2016Par requête du 6

manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté (TAL 24 février 2012, n°134815 du rôle ; 18 octobre 2013, n° 147444 du rôle), du moins à ces conditions

Par jugement du 18 janvier 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), areçu l’opposition en la forme, mis à néant le jugement du 18 janvier 2013, statué à nouveau, dit l’opposition de PERSONNE2.) fondée, dit non fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) à titre de

condamné la société SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 40.- euros à titre d’indemnité forfaitaire au vœu de l’article 5 (1) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commercialesdit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de 10% du montant total

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Louis TINTI, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandatIl est rappelé que l’appel relevé par A.) tend à la réformation

A la suite d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par Norbert MULLER auprès du juge d’instruction le 28 janvier 2013, en rapport avec la prédite attestation testimoniale, l’affaire a été tenue en suspens2013 contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE8.), du chef d’infractions aux articles 209-1 et 496 du code pénal

Suivant courriers recommandés du 14 janvier 2013, les susdits contrats de bail sont résiliés, moyennant préavis de six mois, par B.), héritière de feu D.) (suivant acte notarié du 11 février 2013), au motif qu’elle envisageait d’entreprendre des travaux de rénovation d’une grande envergure ne permettant pas le maintien des locataires dans les lieuxPar

Par requête du 19 juin 2013, SOC1.) a fait convoquer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui régler le montant de 1.520,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, correspondant aux mois de décembre 2012 et de juin 2013, ainsi que le montant de 4.560,00 euros au titre d’une clause pénale, ii) voir

Par courrier du 23 août 2013, réitéré par courriel du 7 février 2017, la locataire s’est plainte auprès de sa bailleresse, notamment de l’absence de parking, et pour demander une réduction de loyer

Dans un arrêt C-144/12 du 13 juin 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que l’article 6 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une opposition à l

Cette loi qui a posé le principe de la liberté des prix a manifestement voulu rompre avec différentes législations antérieures (en ce sens Cour d’appel, 4ème chambre, 30 octobre 2013, n° 37319 du rôle

En novembre 2013, la présence d’infiltrations d’eau et de moisissures a été signaléedécembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeureTout en ayant reconnu ne pas avoir payé les loyers et avances réclamés, Y.) a résisté à la demande en paiement en faisant valoir que i) depuis novembre 2013, le studio serait inhabitable en

TAL 26 février 2013, n° 146849 du rôle