Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail du 23 décembre 2013, ayant pris effet le cours le 1er février 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont pris en location auprès des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.800,00 euros, assorti d’une avance sur charges mensuelle de 250,00 euros.

Pour le surplus, l’appelante renvoie aux stipulations contractuelles, selon lesquelles le locataire supportera le coût des transformations, ainsi qu’à ses courriers envoyés à B en date des 11 mars 2002, 18 novembre 2013 et 19 juillet 2016, selon lesquels elle refuse le remboursement des prédits travaux.Elle est formelle pour soutenir que le représentant de A

Il renvoie, à cet égard, à l’article 8 bis (2) de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, modifiée par la loi du 29 mars 2016, et à l’article 6 du règlement grand-ducal du 29 mars 2016Elle serait dans l’impossibilité de se procurer un certificat de vie de son ex-époux, un tel certificat ne pouvant être délivré qu’à la

Il renvoie, à cet égard, à l’article 8 bis (2) de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, modifiée par la loi du 29 mars 2016, et à l’article 6 du règlement grand-ducal du 29 mars 2016Elle souligne qu’elle a fourni toutes les informations dont elle dispose à A. Elle serait dans l’impossibilité de se procurer un certificat

deux factures du 9 décembre 2013, établies au nom de PERSONNE3.) et relatives chacune à l’achat d’un i Phone 5s,

Subsidiairement, elle réclame un dédommagement de 850,00 euros, correspondant à la valeur d’achat au 12 décembre 2013.été acquis par PERSONNE1.) en 2013.Etant donné que, contrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, une expertise en Allemagne d’un tapis acquis en 2013 n’était pas indispensable, il appartient à PERSONNE1.) de supporter en

A l’appui de leur demande, les époux GROUPE2.) ont exposé que les époux GROUPE1.), qui avaient acquis leur fonds en date du 18 janvier 2011, ont, au cours du mois d’avril 2013, procédé à la limite des deux propriétés à la construction d’un mur d’une hauteur d’environ 2,75 mètres longeant la propriété des époux GROUPE2.), en lieu et place d’un muret d’une

A l’appui de leur demande, les époux C et D ont exposé que les époux A et B, qui avaient acquis leur fonds en date du 18 janvier 2011, ont, au cours du mois d’avril 2013, procédé à la limite des deux propriétés à la construction d’un mur d’une hauteur d’environ 2,75 mètres longeant la propriété des époux C et D, en lieu et place d’un muret d’une hauteur de

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement, par application de la loi modifiée du 8 janvier 2013 et en instance d’appel, statuant contradictoirement,de paix de Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement, par application de la loi modifiée du 8 janvier 2013 et en instance d’appel, statuant contradictoirement,surendettement, devant le tribunal de paix de Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier

A l’appui de sa demande, elle a expliqué qu’au mois d’octobre 2013, les charges, initialement fixées au montant mensuel de 100,00 euros, ont été augmentées à 140,00 euros par mois.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que PERSONNE1.) avait accepté cette modification en payant

A l’appui de sa demande, elle a expliqué qu’au mois d’octobre 2013, les charges, initialement fixées au montant mensuel de 100,00 euros, ont été augmentées à 140,00 euros par mois.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que B avait accepté cette modification en payant le montant

la décharge du paiement de tout loyer à partir du mois de janvier 2013 « jusqu'à l'issue définitive du présent litige » au motif que le comportement de la société SOCIETE2.) serait constitutif d’un trouble, voire d’une privation de sa jouissance entière et paisible,La société SOCIETE1.) a, ensuite, été déboutée de sa demande en décharge de loyers à partir de

la décharge du paiement de tout loyer à partir du mois de janvier 2013 « jusqu'à l'issue définitive du présent litige » au motif que le comportement de B serait constitutif d’un trouble, voire d’une privation de sa jouissance entière et paisible,A a, ensuite, été déboutée de sa demande en décharge de loyers à partir de janvier 2013, étant donné que, suivant

TAL 26 février 2013, n° 146849 du rôle).

Par convention préalable au divorce par consentement mutuel du 21 juin 2013, PERSONNE2.) s’est engagé à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire à titre personnel de 1.500,00 euros par mois jusqu’à la majorité d’PERSONNE3.), soit le 7 janvier 2017.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que les conditions de révision du montant du secours

Par jugement du 16 mai 2018, la dix-septième chambre du tribunal d’arrondissement a dit irrecevable la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en annulation des assemblées générales des copropriétaires des 10 juillet 2013 et 2 septembre 2015.COPROPRIETAIRES quant à la question de l’annulation des assemblées générales des copropriétaires des 10 juillet 2013

décembre 2013, n° 148941 du rôle).

modificative du 29 mars 2013]30 avril 2013, n° 39688 du rôle).

modificative du 29 mars 2013]30 avril 2013, n° 39688 du rôle).