Décisions intégrales des juridictions judiciaires

figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013

non seulement les demandes figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013

2004, relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à soldecréance de la partie requérante en principal » sous réserve des intérêts de retard tels que prévu

27 févr. 2013, n° 12-16.891 : JurisData n° 2013003159

Cour, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) Le dommage afférent doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs comme l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client (Cour, 20 novembre 2013, n° 39228 du rôle ; Cour, 17

Le tribunal constate qu’il n’est pas autrement contesté en l’espèce que le jour de l’accident, PERSONNE1.) était cliente de la société SOCIETE1.) SARL en faillite et que les parties étaient liées par un contrat d’adhésion conclu le 6 novembre 2013

Cette jurisprudence a été reprise par un arrêt de la Cour constitutionnelle n° 74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « Considérant que l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salairesIl ne trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre qu’un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’

Cour d’appel 30 octobre 2013, N° 37319 du rôle) qui retiennent que la loi du 17 mai 2004 a abrogé le règlement grand-ducal de 1972 en son intégralité et qu’il n’y a plus lieu de l’appliquerO. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 135belge, Tome II Les obligations, Volume 1, Bruylant 2013, N° 91O. Poelmans, Droit et obligations au