Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 1er août 2013 la société a formulé une réclamation contre les bulletins en question.

Dans une lettre datée du 11 avril 2012 (il devrait s’agir du 22 août 2013), les experts ont répondu qu’ils considéraient qu’ils avaient achevé leur mission.

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 octobre 2013, comparaissant par Maître Laurent BACKES, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 21 octobre 2013 A.) et B.), ci-après les consorts A.)-B.), ont fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’

A), demeurant à L-(...), bénéficiant de l’assistance judiciaire, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 décembre 2010 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette du 24 avril 2013, comparaissant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant à

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mai 2013, comparaissant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 10 mai 2013 A1.) et son épouse A2.), A3.) et A4.), ci-après les consorts A.), ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat,

A l’appui de sa demande, A.) expose que suivant jugement du 10 juillet 2013, le tribunal a prononcé l’annulation du mariage célébré entre A.) et B.) le 13 août 2008 pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg, inscrit sous le numéro 0203/2008 et en a ordonné la transcription.Il est constant en cause que par jugement du 10 juillet 2013, le

partie demanderesse aux termes d’une requête en désaveu déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2013,Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2013 PERSONNE1.) a déclaré désavouer un acte de désistement d’action fait en date du 23 décembre 2010 par Me PERSONNE2.)

partie demanderesse aux termes d’une requête en rectification d’un acte de naissance déposée le 21 octobre 2013, comparaissant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat, demeurant à Luxembourg, 2.Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 21 octobre 2013 X.) épouse Y.) a sollicité la rectification de l’acte de naissance de son

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 19 juin 2013, comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 19 juin 2013 A.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ciaprès l’administration, à comparaître devant le

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 24 juillet 2013, comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 24 juillet 2013 la s. à r. l.En date du 16 avril 2013 la société a formulé une réclamation contre le bulletin en question.Par lettre du directeur de

l’an, sinon de 7,6980 % l’an, sinon encore avec les intérêts au taux légal à compter, principalement, du 14 décembre 2013, subsidiairement, de la demande en justice, jusqu’à solde.Eu égard au solde débiteur renseigné dans le décompte du 13 décembre 2013, la demande en paiement de la BIL est fondée à concurrence du montant réclamé de 20.455,17.- EUR en

Par jugement du 18 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré compétent ratione materiae pour connaître de la demande et a déclaré que X.) avait intérêt pour agir.

Cette décision avait été confirmée en instance d’appel par arrêt du 27 février 2013.Il est exact que ce n’est que par conclusions notifiées le 30 octobre 2013 que la demanderesse avait, pour la première fois, sollicité le remboursement d’une partie des droits payés.

Il est exact que ce n’est que par conclusions notifiées le 30 octobre 2013 que la demanderesse avait, pour la première fois, sollicité le remboursement des droits payés en sus.

et la responsabilité du déléguant » (JurisClasseur administratif, fasc. 107-20, mise à jour 29 novembre 2013, N° 43).La délégation consentie peut partant produire son plein effet et la contrainte décernée le 13 octobre 2008 et rendue exécutoire le 6 novembre 2008 n’encourt pas la nullité ou l’inopposabilité du chef du mode de délivrance de cette délégation (

effectuées (JurisClasseur civil Code, articles 1788-1794, fasc. 20, mise à jour 23 octobre 2013, N° 4).

d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 19 août 2013,Par exploit subséquent du 19 août 2013 SOC2’) a, de son côté, fait donner assignation à l’association sans but lucratif SOC6), ci-après SOC6), à comparaître devant ce même tribunal pour s’entendre condamner à tenir SOC2’) quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir

Suivant jugement du 17 avril 2013, le tribunal a rouvert les débats et invité les parties à examiner l’article 322-1 du Code civil au regard des articles 10 bis et 11-3 de la Constitution et à débattre de la question préjudicielle que le tribunal envisageait de soumettre à la Cour Constitutionnelle et qui aurait été de la teneur suivante :L’administrateur ad

Par jugement interlocutoire du 11 juillet 2013, les parties ont été invitées à conclure sur certains points, notamment sur l’événement qui selon elles, a fait courir le délai de prescription décennal, sur les éventuelles causes interruptives dudit délai décennal, ainsi que le cas échéant sur le cours d’un nouveau délai de prescription.Les prétentions et

Jugement civil no 348 / 2013 (première chambre)A l’audience du 13 novembre 2013 l’instruction a été clôturée et le président de chambre délégué a été entendu en son rapport oral.