Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces travaux ont été réalisés, mais ils n’ont cependant pas eu le succès escompté, des désordres étant réapparus au courant de l’année 2013.terrasse prises par PERSONNE1.) au mois de février 2013 montrent que la pierre s’effritait en surface, les marches de l’escalier étant cassées.Au mois de septembre 2013, SOCIETE4.) a « procédé au remplacement de 250 m2 de

Pour autant que le tribunal devait faire droit à la demande d’expertise, la société SOCIETE1.) demande à ce que la mission englobe également le fait de se prononcer sur les raisons pour lesquelles les précédents propriétaires de l’immeuble auraient procédé à des travaux de rénovation partielle en 2013 et 2018 et s’il ne s’agissait pas de dissimuler des

in solidum, sinon chacun pour sa part divise, à lui payer le montant de 69.790 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du 18 avril 2004, jusqu’à solde.Plus subsidiairement, la

in solidum, sinon chacun pour sa part divise, à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du 18 avril 2004, jusqu’à solde.Plus subsidiairement,

requise a correctement mis en œuvre ses procédures nationales de signification/notification (T. Hoscheit, La transmission des actes vers l’étranger, J.T. L., 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

tacite, faute d’autres éléments probants de nature à manifester la volonté positive du maître de l’ouvrage de réceptionner (Lux., 20 novembre 2013, rôles n° 152692).fixer les droits respectifs des coresponsables (cf. Lux. 3 décembre 2013, nos 144.845 et 147.062 du rôle).Quant au taux d’intérêt applicable, la société SOCIETE1.) SA expose que pour les trois

PERSONNE1.) expose qu’elle aurait signé ensemble avec PERSONNE2.) en date du 25 avril 2013 avec la société SOCIETE1.) un contrat de sous-location portant sur un appartement sis à L-ADRESSE1.) et prenant effet le 1er juin 2013.Le loyer et avance sur charges auraient toujours été payé en temps et en heure depuis le 1er juin 2013, jusqu'à ce qu’PERSONNE2.) ait

d’un discours routinier, l’intéressé était atteint d’une démence évoluée en mai 2013 ne permettant en aucun cas de tester des conditions normales DATE6.) et DATE13.). - Au vu d’un MMS de 8/30 et d’imagerie contemporaine l’affection dégénérative était à cette date évolutive depuis 4 à 5 années. - Que la maladie alcoolique n’a fait que décompenser une

chargée de la gestion de ses biens (Cour d’appel, 23 octobre 2013, n° 37.690 du registre).Le texte constitue donc une limitation des pouvoirs de ceux qui ont la charge de gérer les biens de l’incapable, étant précisé évidemment que cette limitation des pouvoirs ne saurait porter atteinte aux droits des tiers (Cour d’appel, 23 octobre 2013, n° 37.690 du

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur (

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que les époux GROUPE1.) auraient commandé, en date du 9 juillet 2013, des prestations relatives à des travaux de menuiserie extérieure pour un montant total de 101.898,54.- euros TTC et qu’ils lui auraient à ce titre versé un acompte de 30.569,56.- euros.Elle souligne que les travaux auraient été achevés

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 36337).

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur (

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur (

Il y a encore lieu de noter que l’expert FISCH a encore rédigé en date du 29 octobre 2014 un compte-rendu (Besprechungsprotokoll) d’une visite des lieux du 30 avril 2013 prenant en compte entre autres les prises de position de PERSONNE1.) par rapport au rapport d’expertise initial du 25 octobre 2011.résulte d’ailleurs d’un courrier de l’ancien mandataire de

PERSONNE3.) soutient, ainsi, qu’elle aurait payé un montant de 2.808,68.- euros en trop à PERSONNE1.) au titre de la lettre du 7 avril 2004 entre le 28 février 2013 et le 24 décembre 2018.

titre que diverses expositions des œuvres des parties défenderesses dans les locaux de la galerie SOCIETE3.) avaient déjà eu lieu en 2016, 2014 et 2013.Quant à la qualification de cette relation contractuelle, les parties défenderesses font état d’un mandat combiné à un dépôt-vente et se basent à ce titre sur la jurisprudence en la matière (Trib. Lux., 27

I. depuis un temps non prescrit, entre le 11 mars 2013 et le 28 septembre 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg au siège social de la SOCIETE1.), sis à LADRESSE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes,a) en procédant entre le 20 mars 2013 et le 17 mars 2014, au transfert par virement du compte bancaire de la

En l’espèce, dans la mesure où la procédure en divorce a été diligentée en date du 8 mai 2013, soit avant l’entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juin 2018, le présent litige sera toisé en application des textes anciens.n° IBAN NUMERO8.), conclu le 30 mai 2013 pour un montant de 6.000.euros (cf. pièce n° 3 de la farde I de 15 pièces de Maître Arsène

Deux interventions chirurgicales subséquentes auraient eu lieu en date des 17 janvier 2013 et 2 mars 2021.Ce dernier aurait en effet été en possession non seulement du rapport d’expertise du 10 juillet 2013 du Docteur PERSONNE2.) mais aussi du certificat médical du 8 octobre 2012 du Docteur PERSONNE3.), complété par des annotations manuscrites de lachute