Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant les explications données dans la taxation, l’avocat a facturé 81 heures et 15 minutes de prestations réalisées du 18 octobre 2013 au 10 mai 2022 pour un tarif horaire moyen de 157,05 euros HTVA, soit 183,75 euros TTC.

un jugement rendu le 30 septembre 2015 par le tribunal de paix de Luxembourg, ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) d’un montant de 175.- euros par mois, payable pour la première fois le 1er novembre 2013 et adapté automatiquement aux variations de

bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle).

février 2013, n° 37883 du rôle).

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900 euros à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

euros, au titre de la note de frais et honoraires du 17 décembre 2013 adressée à la société civile SOCIETE1.) avec les intérêts légaux à partir du 17 décembre 2013, sinon du 20 janvier 2014, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 100,00 euros.Elle lui aurait envoyé son mémoire d’honoraires le 17 décembre 2013 s’

citations qui se font aussi par la voie postale et dans lequel il est dit au paragraphe (6) que dans le cas où le pli n’a pu être remis en mains propres, la citation est réputée faite le jour du dépôt dans la boîte aux lettres de l’avis par l’agent des postes de retirer la lettre recommandée au bureau des postes. (Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du

Lorsque la victime ne parvient pas à prouver l’intervention causale de la chose, autrement dit, son rôle actif dans la réalisation du dommage, la responsabilité du gardien du fait de la chose doit être écartée (Cour d’appel, 4 juillet 2007, n°31826 du rôle ; 5 juin 2013, n°36596 du rôle).

dit qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait du jugement numéro 2188/2013 rendue en date du 13 juillet 2023, dans l’affaire inscrite sous le numéro L-CIV-351/23, sans la présente rectification,

Suivant avenant du 27 septembre 2013 conclu avec la société SOCIETE1.) s.à r.l., PERSONNE1.) exerçait les fonctions de « Gestionnaire Client au Service Guarding » à partir du 1er septembre 2013, avant d’occuper, suivant nouvel avenant du 26 janvier 2016 avec effet au 1er janvier 2016, le poste d’« Operations Coordinator ».

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

Le requérant a été nommé au poste de « chef d’équipe » à partir du 1er octobre 2013.

Elle se réfère à cet effet à un jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 8 juillet 2013 (n° 2894/13), qui renverrait à un arrêt de la Cour d’appel du 1er décembre 2011.Lux., 8 juillet 2013, n° 2894/13, ayant déclaré recevable l’action en déclaration deDalloz, Rép. pr. civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445 ;1131 à 1133, à jour au 28 février

l’emploi, a à l’audience du 26 octobre 2013 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 24.066,46 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période allant du 26 novembre 2022 au 30 septembre 2023 inclus, ce

contrat de travail sans préavis, le salarié se trouve en congé de maladie dûment justifié, ce délai est suspendu pendant la durée de l’incapacité de travail pour reprendre cours le jour suivant la fin de l’interdiction de licencier édictée par l’article L.121-6 (3) du code du travail (Cour, 8ème ch., 28 février 2013, rôle n° 38341).

Suivant jugement rendu en date du 25 avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le partage en nature de certains biens et éléments immobiliers faisant partie de la communauté universelle de PERSONNE4.) et de PERSONNE1.) a été ordonné.

Il résulte de l’article 2.4.5.3 du règlement interne de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013 que l’avocat peut convenir avec son mandant des honoraires à appliquer, mais également, outre la rémunération des prestations, de « la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Au regard des décomptes versés par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., il y a lieu de faire droit à sa demande pour le montant réclamé, avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2013 jusqu’à solde.

426,22 euros, avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi

Les parties ont signé un avenant au contrat en date du 1er novembre 2013 concernant la mise à disposition d’un véhicule de fonction au salarié.