Décisions intégrales des juridictions judiciaires

125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/VIl en ressort plus particulièrement que la dissolution du mariage des époux A et C n’est devenue définitive que suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lima du 14 novembre 2012 ayant confirmé la décision entreprise du

Ainsi la chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013, le ministèredernier acte marque alors le point de départ du délai de prescription ». (Cour d’appel, chambre du conseil, arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013

En date du 11 décembre 2013, la société A s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le A s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté SEn date du 17 décembre 2013, la

Or, les extraits du casier luxembourgeois délivrés dans le cadre d’une procédure judiciaire, conformément à l’article 6 de la loi du 29 mars 2013 « relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne (...) », à savoir le bulletin appelé numéro 1, ne

La ratio legis de l’artice 35 est donc la volonté du législateur de réserver au seul Ministère Public l’appréciation de l’opportunité des poursuites pénales (Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, arrêt numéro 249/13 du 13 mai 2013

En l'occurrence, de nombreux litiges d'actionnaires opposeraient depuis les années 2012-2013 les actionnaires commanditaires d'SOCIETE7.), c’est-à-dire la société SOCIETE3.) FINANCE (société de gestion de patrimoine familial appartenant à la famille PREVENU1.)) et la partie civile SOCIETE1.) (société de gestion de patrimoine familial appartenant à la famille

Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis décembre 2013 jusqu’au 5 août 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Luxembourg, quartier de (...), rue (...), et dans le voisinage et dans le parc de l’hôpital HOPITAL.), et à (...), rue (...), dans le voisinage immédiat de la «ASS.1.) », dans lepour avoir

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit dL’

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’uneL’

Cour d’appel crim. 19 février 2013, 3/13La Cour de cassation a entériné ce principe en retenant que « l’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité » (cf. Cour de Cassation n° 34/2013 pénal du 6 juin 2013

demande en contredit/opposition formée contre l’ordonnance conditionnelle de paiement rendu le 10 avril 2013 parLe Ministère Public reproche en second lieu à A d’avoir, le 18 avril 2013 (date du contredit/opposition), respectivement le 19 avril 2013 (date de dépôt du contredit/opposition au greffe des référés ordinaires du Tribunal d’arrondissement de

La représentante du parquet général rappelle que le système d’échange d’extraits de casiers judiciaires nationaux dit « Ecris » est prévu et réglé au Luxembourg par les articles 11 et suivants de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres

invoquée, législation nationale ou internationale » (Cour de cassation, arrêts du 31 janvier 2013, n° 7/2013 pénaldu 11 juillet 2013, n° 48/2013 pénal et du 28 avril 2016, n° 17/2016 pénalLa Cour constate que la victime et témoin principal, A.), a été, au cours de l’enquête et de l’information judiciaire, entendue à quatre reprises les 1er février 2013, 16

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.), poursuivi en sa qualité de gérant unique puis, depuis le 18 janvier 2013, en sa qualité de gérant technique de la société SOCIETE1.) s.àr.l. et de la société SOCIETE2.) s.àr.l., a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, intégralement assortie d'un sursis à l'exécution, et à une peine d'amende de 15

Par déclaration entrée au greffe le 27 mars 2013, le procureur d’Etat a, à son tour, fait relever appel du même jugement

d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 février 2013 sous le numéro 671/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitd'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de PERSONNE4.) et PERSONNE1.) et par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.)

Quant au courrier daté au 5 septembre 2013 aux termes duquel l’SOCIETE1.) ne serait pas tenue de se justifier quant au licenciement, PERSONNE2.) continue à contester qu’il s’agisse d’un fauxIl soutient s’être vu notifier ce courrier par la poste en date du 13 septembre 2013En annexe à ce courrier auraient figuré les fiches de salaire des mois de juillet et

Arrêt N°567/13 X du 13 novembre 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 mars 2013 sous le numéro 952/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement appel au pénal et

instruction disciplinaire du chef d’abandon de poste engagée contre son subordonné PERSONNE3.) et selon laquelle celui-ci aurait, au cours d’une entrevue qui aurait eu lieu le 25 ou 26 avril 2013 dans son bureau, avoué avoir commis un abandon de poste en se rendant au distributeur automatique de billets de l’Entreprise des postes, alors que PERSONNE3A l’