Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B.) faisait valoir que, depuis le mois d’août 2013, elle vit à la maison de retraite de Diekirch.

Par un arrêt rendu en date du 27 février 2013, la Cour d’appel siégeant en matière de référé ordinaire, a réformé l’ordonnance de référé du 19 juin 2012 et rétracté l’ordonnance présidentielle du 13 avril 2012.présidentielle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 13 avril 2012 et que par arrêt rendu en date du 27 février 2013, la Cour d’appel siégeant

Par exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 11 janvier 2013, la société anonyme A.) (ci-après A.) ) a fait donner assignation à la société anonyme B.) (ci-après B.) ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir dire que B.) a engagé sa responsabilitéDans son

Par exploit d'huissier de justice du 18 octobre 2013, A.) a fait donner assignation à l'a.s.b.l.Il résulte à suffisance de l’assignation du 18 octobre 2013 que A.) reproche à l’a.s.b.l.

L’appelante affirme que ce désordre n’a été dénoncé que lors d’une visite des lieux du 17 mai 2013, soit bien après l’expiration des délais de garantie.Quant au volet « assainissement des enduits muraux », au sujet duquel l’appelante fait valoir que l’intimée n’aurait dénoncé les désordres en question que le 17 mai 2013 en cours d’expertise, il convient de

Par jugement rendu le 12 juillet 2013, le tribunal a déclaré la demande irrecevable à l’encontre de la défenderesse C.) et recevable et partiellement fondée à l’encontre de A.)IV, 23.01.2013, n° du rôle 37 969).

application d’un contrat de prêt portant sur la somme de 300.000 € conclu entre parties en date du 28 septembre 2010, ce avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 18 juillet 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000 €.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 juillet 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg, 2) BB.) , médecin anesthésiste, demeurant à (appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 juillet 2013, comparant par Maître Pol

La BANQUE fait valoir que si la Cour devait estimer que le taux d’intérêt légal était applicable, il y aurait lieu de déduire les frais de tenue de compte annuels depuis 2013 jusqu’au jour du transfert du compte qui n’ont pas été imputés etdéclare la demande de la société anonyme PICTET & Cie (Europe) relative aux frais de tenue de compte annuels depuis 2013

En date du 19 juillet 2013, un compromis de vente portant sur la maison de AA.) sise à (Il a été stipulé que l’acte notarié sera reçu au plus tard le 18 octobre 2013 par Maître Karine REUTER, qu’en cas d’inexécution du compromis par l’une des parties, cette partie payera une indemnité forfaitaire de 10 % du prix de vente stipulé au contrat, que le compromis

Elle contestait toute inexécution fautive dans son chef et faisait valoir que, dans la mesure où le contrat de bail conclu en date du 1er juin 2013 entre BB.) et le propriétaire, EE.) , ne prévoyait pas le paiement d’une caution, elle se serait trouvéeIl importe de souligner qu’en l’espèce, le contrat de cession du fonds de commerce signé en date du 27 mai

Par jugement du 2 juillet 2013, le tribunal a rejeté les moyens de faux présentés par AA.) , condamné AA.) au paiement d’une amende de 8 EUR, conformément à l’article 342 du Nouveau code de procédure civile, condamné AA.) aux frais de la procédure de faux incident civil et invité les parties à conclure quant au fond.De cette décision, qui lui avait été

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 13 mars 2013, la société anonyme de droit français BB.) - ci-après la BANQUE - a fait pratiquer saisiearrêt opposition le 22 mars 2013 entre les mains de la société anonyme CC.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 950.000 €, sous réserve des intérêts, frais et accessoires.Cette saisie-arrêt a

11.04.2013, numéro du rôle 35 143 ;

Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2015, la société anonyme CC.) (ci-après CC.) ) a fait comparaître AA.) et BB.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner au paiement de la somme de 600.000 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 4,83 % à partir du 11 novembre 2013

Par exploit d’huissier de justice du 24 septembre 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 34.705,60 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 18 mars 2013, comparant par Maître Pierre REUTER avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire, rendu le 2 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

quant au rôle joué par HH.) , les consorts CDE.) ont, par actes d’huissiers de justice des 18 et 19 mars 2013, fait donner assignation à HH.) , à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENTS (dénommée ci-après « l’AAA ») et à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, anciennement l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, (dénommée ci-après « la

140, 2013, n° 31).

Par un jugement du 22 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu la demande en la forme, a avant tout autre progrès en cause dit que le litige est régi par la loi française et a ordonné aux parties de verser les textes de loi et les extraits de doctrine et de jurisprudence applicables en la matière.