Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un avenant au contrat de travail du 30 mars 2012, la durée normale de travail a encore une fois été maintenue à 30 heures par semaine pour la période allant du 1er avril au 31 mai 2012 et par un dernier avenant au contrat de travail du 31 mai 2012, le contrat de travail a été prolongé jusqu’au 19 octobre 2013, selon les parties à raison de 20 heures

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, A.) a été engagée avec effet au 18 mars 2013 par la société SOC1.) en tant que « assistante administrative ».

A.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOC1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 1er septembre 2013.Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 décembre 2013, la société SOC1.) a transféré son siège social à Leudelange.

Elle verse également un « avenant n°1 au contrat de travail du 15 mars 2007 », signé par les mêmes personnes, en date du 25 février 2008, aux termes duquel la durée de travail est portée à 40 heures par semaine et le salaire mensuel brut à 2.898,59 EUR ainsi que des fiches de salaires relatives aux mois de septembre 2013 à février 2017, un décompte de la

A.) est entré le 1er juin 2013 au service de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après la CFL) en qualité de contrôleur stagiaire.Par courrier du 13 janvier 2014, la CFL a informé A.) que, suite à l’examen médical périodique du 2 octobre 2013, lors duquel le médecin du travail l’avait trouvé définitivement inapte pour exercer lesL’

sociales du 13 novembre 2013.

Les appelants ne contestent pas le principe de la jurisprudence appliquée par les premiers juges (p.ex. Cour 24 janvier 2013, n° 37334), mais estiment que, dans la situation particulière, ce principe aurait fait l’objet d’une mauvaise interprétation et d’une mauvaise application.

Revu l’arrêt rendu en cause par la Cour de cassation en date du 15 mai 2013.

Par courrier du 27 avril 2016, la société SOC1.) aurait contesté le nombre de délégués libérés élus au motif que, lors des élections sociales du 13 novembre 2013, l’effectif des salariés aurait été inférieur à 501 salariés et que la délégation du personnel auprès de la société SOC1.) ne pourrait en conséquence prétendre qu’à un seul délégué libéré.Une loi ne

A l’appui de leur appel, les appelants exposent que la délégation du personnel de la société SOC1.), qui occupait en 2013 environ 1.300 salariés, comporte 9 délégués du syndicat BB.), 5 délégués du syndicat AA.) et 1 délégué du syndicat CC.).Selon les appelants, lors de la réunion du 10 décembre 2013, un délégué libéré à temps plein aurait été désigné par le

admise au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du 5 juillet 2013 du délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 16 novembre 2017 et d’un acte de réassignation de l’huissier de justice Martine LISÉ du 25 mai 2018, comparant parL’ETAT

A l’audience du 27 juin 2013, A.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires à la somme de 135.611,36 EUR « à augmenter en fonction de chaque mois consécutif de salaire impayé » et a diminué sa demande en réparation du dommage moral à la somme de 99.924,16 EUR.Par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail :a dit que la demande de la

Par cet arrêt, la Cour, avant tout autre progrès en cause, a admis A.) à prouver par l’audition de témoins les faits repris au dispositif dudit arrêt, à savoir en substance, que la demande de communication des motifs du licenciement, adressée par son mandataire à son employeur par courrier du 22 octobre 2013, est parvenue à l’employeur le 29 octobre 2013.La

Par courrier du 3 janvier 2013, il aurait été licencié avec un préavis de deux mois.Suite à sa demande, la société SOC1.) lui aurait communiqué les motifs de son licenciement, qu’il aurait contestés par courrier du 12 février 2013.Dans ses conclusions notifiées en date du 31 janvier 2018, la société SOC1.) donne encore à considérer que A.) a, en date du 16

Par requête du 30 décembre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE, aux fins de voir déclarer, sur base de l’article L.124-5 du Code du travail, son licenciement avec effet immédiat du 13 décembre 2013 abusif et pour voir condamner la société SOC1.) à lui payer

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 14 mai 2013, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par jugement du 24 mai 2013, le tribunal du travail de Diekirch s’est déclaré incompétent ratione loci pour connaître de la demande de A) au motif que les derniers lieux de travail du salarié se sont situés aux points de vente « GG » et « CC », qui se trouvaient dans le ressort de la juridiction de travail de Luxembourg.Par arrêt du 18 décembre 2014 (rôle

Á la même audience, la société SOC1) a formulé, sur base de l’article L.121-9 du Code du travail, une demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui payer le montant de 51.446,23 EUR à titre de réparation des dégâts qui ont résulté de l’accident du 11 décembre 2013 et elle a demandé une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,-

Par requête du 29 avril 2013, A) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1), pour voir déclarer abusifs les licenciements avec préavis et avec effet immédiat intervenus, respectivement, en dates des 11 et 17 octobre 2012 et pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 30.000,- EUR + p.m. avec les intérêts légaux à

Les années 2013 et 2014 se seraient soldées par des pertes financières importantes et la société SOC1) aurait dû prendre des mesures afin de réduire lesPour l'exercice comptable 2013, notre société a généré un chiffre d'affaires de 165.120 euros.Ainsi SOC1) Luxembourg a enregistré une perte de 32.604 euros en 2013 et une perte plus importante encore de 34.