Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, les 35 heures hebdomadaires auraient été dépassées de 12.37% en 2013, de 0,58% en 2014 et de 0,11% en 2015 et ces heures auraient été payées à 100%, de sorte que l’employeur ne redevrait pas la majoration de salaire de 40%.Cependant cette demande n’est pas fondée, dès lors que le tableau établi par la juridiction de première instance concernant

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 21 novembre 2013.Par jugement du 27 septembre 2013, le tribunal du travail a dit non fondée la demande en résolution du contrat de travail de A.) et a dit sans objet sa demande en réintégration.Le 6 novembre 2013, l’employeur a interjeté appel contre ce jugement.Par courrier recommandé daté du 1er juillet 2014,

Il est constant en cause que A.) a été engagée par la société SOC1.) à la date du 1er juin 2013, en tant que responsable adjointe en charge de l’administration commerciale avec reprise d’ancienneté au 7 août 1997, et qu’elle a été licenciée avec préavis à la date du 5 septembre 2017.3e, 7 février 2013, rôle 38595 ; Cour 31 octobre 1995, rôle 18135, N°Judoc

Aux élections de la délégation principale du personnel de novembre 2013, elle a été élue membre titulaire de la délégation.Lors de la réunion de la délégation du 11 décembre 2013, elle a été désignée par l’CONF1.) déléguée libérée conformément à l’article L.415-5(3) du Code du travail.Tout traitement défavorable des salariés à temps partiel étant à

condamner la société SOC.1.) à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinte;au salarié d’apporter la preuve que ses maladies s’assimilent à un handicap,

condamner la société SOC1) à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC1) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinte;au salarié d’apporter la preuve que ses maladies s’assimilent à un handicap, ce

condamner la société SOC.1.) à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinte;au salarié d’apporter la preuve que ses maladies s’assimilent à un handicap,

Il y a lieu de rappeler que par requête déposée le 12 juin 2014, A.), licenciée avec préavis en date du 25 octobre 2013, a fait convoquer son ancien employeur, l’association sans but lucratif ASBL.1.) ASBL (ci-après l’asbl ASBL.1.)), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que son licenciement est abusif et, principalement, de voir

Il convient de rappeler que, par requête du 25 novembre 2013, la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale du 21 mai 2012 et représentée par son curateur, Maître Olivier WAGNER, a fait convoquer A.)

En l’espèce, la caméra de surveillance litigieuse avait été autorisée par la CNPD à la date du 16 septembre 2013 aux conditions suivantes :autorise dès lors la requérante à recourir aux mesures de surveillance selon les modalités précisées dans sa demande du 17 août 2010 complétée en date du 7 mars 2013, sous réserve de respecter les restrictions et

En outre, feu B.) a demandé au tribunal de condamner son ancien employeur à lui payer, au titre des arriérés de salaires, les montants de 250.000,- EUR pour l’année 2011, de 500.000,- EUR pour l’année 2012 et de 100.000,- EUR pour l’année 2013 et il a demandé acte que cette condamnation est également demandée, à titre non exhaustif, du chef de commissions,

Sur base d’une décision de la Cour d’appel de Paris du 5 décembre 2013, il serait fondé à réclamer le paiement du bonus différé pour l’année 2008 et du bonus de l’année 2009.Quant au bonus de l’année 2009, il se réfère à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 décembre 2013 pour justifier son droit au paiement de ce bonus, correspondant à 40% de 1.179.780,-

Par un avenant au contrat de travail du 30 mars 2012, la durée normale de travail a encore une fois été maintenue à 30 heures par semaine pour la période allant du 1er avril au 31 mai 2012 et par un dernier avenant au contrat de travail du 31 mai 2012, le contrat de travail a été prolongé jusqu’au 19 octobre 2013, selon les parties à raison de 20 heures

A.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOC1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 1er septembre 2013.Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 décembre 2013, la société SOC1.) a transféré son siège social à Leudelange.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, A.) a été engagée avec effet au 18 mars 2013 par la société SOC1.) en tant que « assistante administrative ».

A.) est entré le 1er juin 2013 au service de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après la CFL) en qualité de contrôleur stagiaire.Par courrier du 13 janvier 2014, la CFL a informé A.) que, suite à l’examen médical périodique du 2 octobre 2013, lors duquel le médecin du travail l’avait trouvé définitivement inapte pour exercer lesL’

Elle verse également un « avenant n°1 au contrat de travail du 15 mars 2007 », signé par les mêmes personnes, en date du 25 février 2008, aux termes duquel la durée de travail est portée à 40 heures par semaine et le salaire mensuel brut à 2.898,59 EUR ainsi que des fiches de salaires relatives aux mois de septembre 2013 à février 2017, un décompte de la

sociales du 13 novembre 2013.

Les appelants ne contestent pas le principe de la jurisprudence appliquée par les premiers juges (p.ex. Cour 24 janvier 2013, n° 37334), mais estiment que, dans la situation particulière, ce principe aurait fait l’objet d’une mauvaise interprétation et d’une mauvaise application.

Revu l’arrêt rendu en cause par la Cour de cassation en date du 15 mai 2013.