Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 30.329,28 € au titre d’arriérés de charges pour les années 2010, 2011, 2012 er 2013 ainsi que la somme de 2.552,32 € au titre des arriérés d’avances sur charges correspondant aux mois de janvier, février, mars et avril 2014, lesdites sommes avec les intérêts

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2013, Z) a fait donner assignation à S) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 17.500.- euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 14 octobre 2013, jusqu’à solde.partant condamné S) à payer à Z) la

Sur appel de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, la Cour d’appel a, par arrêt du 18 décembre 2013, en réformant partiellement la décision de première instance, dit que le chiffre d’affaires de la société P) réalisé en 2004 dans le cadre du contrat du 1er janvier 2004 la liant à la société de droit belge A) est soumis à la TVAAu motif que la

Par jugement du 13 novembre 2013, la demande a été déclarée non fondée.décharge A.) du paiement de l’indemnité de procédure de 1.000 € prononcée par le jugement du 13 novembre 2013 ;

Par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2013, V) a fait donner assignation à l’Ecole Européenne à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de s’y entendre condamner à lui restituer, sur base de l’article 1235 du code civil, le montant de 35.498,05 € du chef de frais de minerval pour ses deux

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2013, X.) a assigné l’ETAT à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour se voir condamner au paiement de la somme de 124,28 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et à la somme de 25.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral lui

Par exploit d’huissier du 10 février 2015, les époux GROUPE2.) ont relevé appel du jugement du 16 novembre 2010 qui avait été signifié à leur demande aux intimés en date du 19 avril 2013.en date du 19 avril 2013 ne les forclôt partant pas à interjeter appel en date du 10 février 2015.Toutefois, en l’occurrence il est établi que la signification du 19 avril

Par exploit d’huissier du 13 février 2013, A) a fait comparaître l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 20.000.- euros + p.m. avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dommage, sinon à partir de la mise en

informer est évidemment renforcée en présence de l'acheteur professionnel, l'acquéreur non professionnel n'en est pas forcément dispensé (Dalloz, Répertoire de droit civil, v° Vente - Olivier BARRET - janvier 2007 (dernière mise à jour : juin 2013)).

Par courrier non daté du 16 janvier 2013 le bureau B ingénieurs sprl explique que les fondations sont suffisantes pour transmettre au sol la charge des murs du projet.Finalement la SA R) verse un rapport technique du bureau d’ingénieurs Z) du 22 mars 2013 qui, après une analyse très technique, vient à la conclusion juridique que la rupture unilatérale du

Il y a lieu de rappeler la position des parties avant l’arrêt rendu par la Cour le 26 juin 2013.Par arrêt du 26 juin 2013, la Cour a dit que les moyens d’appel tirés du défaut de qualité d’héritier réservataire de l’intimé, ne constituait pas une demande nouvelle et a enjoint à l’intimé de conclure de façon circonstanciée quant à ces moyens.revu les arrêts

Statuant sur les demandes de la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après la sàrl SOC.1.)) tendant à la condamnation des consorts B.) et A.) au paiement du montant de 17.041,67 euros, avec les intérêts légaux, du chef de trois mémoires d’honoraires impayés des 1er mars 2013 et 8 avril 2013, relatifs à trois projets immobiliers à (...), le tribunal d

D), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 août 2013, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;B), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 16 août 2013, comparant par Maître Martine LAUER,

MB), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 22 février 2013, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

CB), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 13 décembre 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;DM), intimés aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 13 décembre 2013, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux

Par jugement contradictoire du 17 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a :confirme le jugement du 17 décembre 2013 quoique partiellement pour d’autres motifs et sauf à dire que, suite au prononcé de la faillite de la société SOC.1.) sàrl du 24 avril 2015, il n’y a plus lieu de condamner celleci au paiement du montant indiqué au

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 21 février 2013,intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 21 février 2013,De ce jugement, qui lui avait été signifié en date du 14 janvier 2013, SOCIETE1.) a régulièrement relevé

Par jugement du 23 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré partiellement fondée la demande de W) tendant à la condamnation de sa mère L) à lui restituer la somme de 30.000.- € qu’elle a prélevée le 17 février 2012 du compte bancaire de W) sans en avoir reçu l’instruction et a condamné L) à restituer à W) le montant de 9.183,72 €

A.), infirmière, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 23 octobre 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 18 novembre 2013, comparant par Maître Gilles ROTH, avocat à la Cour, demeurant à

Par ordonnance du 4 février 2013 la chambre du conseil a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction à la suite de la plainte déposée par la SA Banque T) Luxembourg du chef de faux, usage de faux, escroquerie et vol.