Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l'appui de sa demande, la sàrl WELTER fit valoir que l'assigné, qui était cogérant et associé de cette société jusqu'au 27 juin 2013, a commis une faute de gestion en communiquant à B.), ancien salarié de la sàrl WELTER lequel avait été licencié en date du 3 décembre 2012, les motifs du licenciement, alors que la demande des motifs avait été tardive et qu

Par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2013, A.) et son épouse B.), ci-après les époux A.)-B.), ont fait donner assignation aux sociétés 1) SOLUDEC DEVELOPMENT S.àr.l., 2) SOLUDEC S.A. et 3) IMMO TRIGATTI Sàr.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre condamner solidairement

2013 jusqu’à solde, ainsi que les frais d’expertise et une indemnité de procédure de 5.000 eurosA l’appui de leur demande ils ont exposé avoir constaté d’importantes infiltrations d’eau à divers endroits dans leur nouvelle habitation que A1.) a acquise des époux B1.)-B2.) suivant acte notarié du 6 mai 2013Ces vices auraient été dénoncés aux vendeurs dès le

Par exploit d’huissier du 16 janvier 2013 B), qui n’avait pas été touchée personnellement par l’acte d’appel du 28 septembre 2012, a été réassignéeIl résulte cependant des pièces qu’B) a été réassignée par exploit d’huissier du 16 janvier 2013, de sorte que la procédure est

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 13 novembre 2013intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 13 novembre 2013, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 16 octobre

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2013, X.) a assigné l’ETAT à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour se voir condamner au paiement de la somme de 124,28 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et à la somme de 25.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral lui

Par acte d’huissier de justice du 1er mars 2013, l’entrepreneur général, la société SOC.4.) a assigné son sous-traitant, la société anonyme de droit belge SOC.6.), en intervention devant le même tribunal aux fins de l'entendre dire qu'elle devra tenir quitte et indemne la requérante de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre à la requête

ordonne à V) et à S) de comparaître personnellement à cette fin à l’audience du mercredi 17 avril 2013, à 16.00 heures, salle CR.2.28

O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Les dossiers du Journal des tribunaux Luxembourg, 2013

Suivant acte notarié du 22 janvier 2013, la société V. a été dissoute, la maison sise à (...) constituant son actif étant attribué à concurrence de 149/150e à L et de 1/150e à TSuivant acte notarié du même 22 janvier 2013, T. a fait donation à L de la part indivise de 1/150e qu’il détenait dans l’immeuble, la valeur de cette part étant évaluée à 3.000,-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josinae GLODEN d’Esch/Alzette en date du 6 mars 2013T), intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 6 mars 2013, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 6 mars 2013 le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile

Vu l’arrêt rendu le 23 octobre 2013 dans la cause entre A) et SVu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 6 novembre 2013 par ALe dispositif de l’arrêt du 23 octobre 2013 se lit comme suitcondamne d’ores et déjà S) à payer à A) les intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € à compter du 1er avril 2009 jusqu’au 3 juillet 2013La partie

A), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 16 septembre 2013, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgB), demeurant à L-(...), intimée aux fins du susdit

intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 9 janvier 2013, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit du 9 janvier 2013, B) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement et demande à la Cour par réformation du jugement entrepris de le décharger de toute condamnation, au motif que ce serait en

CB), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 13 décembre 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDM), intimés aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 13 décembre 2013, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins

Par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2013, J) a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ciaprès AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour voir, principalement réformer les bulletins de taxation d’office pour les années 2010 et 2011 et partant prononcer la décharge totale des

Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2013, le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1.), ci-après le syndicat des copropriétaires, a fait donner assignation à la société anonyme GAMMA CONCEPT, anciennement GEOFFREY S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de s’entendre condamner à lui payer 181.163

dit la demande en nullité du compromis de vente signé le 12 août 2013 par L) et le 18 septembre 2013 par les époux S) non fondéedéclaré le compromis de vente signé le 12 août 2013 par L) et le 18 septembre 2013 par les époux S) résolu à aux torts exclusifs de ces derniersLe 18 février 2013 est parue sur le site atHome.lu une annonce portant sur la vente d’un

ordonne la révocation de l’ordonnance du clôture du 10 avril 2013Maître Ferry jusqu’au 22 novembre 2013 Maître Krecké jusqu’au 20 décembre 2013 Maître Schiltz jusqu’au 17 janvier 2014 Maître Santini jusqu’au 31 janvier 2014 - sursoit à statuer pour le surplus, - fixe la conférence de mise en état à l’audience du mercredi 5 février 2014 à 15.00 heures, salle

Statuant sur les demandes de la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après la sàrl SOC.1.)) tendant à la condamnation des consorts B.) et A.) au paiement du montant de 17.041,67 euros, avec les intérêts légaux, du chef de trois mémoires d’honoraires impayés des 1er mars 2013 et 8 avril 2013, relatifs à trois projets immobiliers à (...), le tribunal d