Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour constate qu’à défaut de pièce attestant une deuxième prolongation du mandat judiciaire d’administrateur provisoire de l’indivision A.)-B.), la mission judiciaire de X.) a définitivement pris fin le 6 juin 2013.Il résulte de l’ordonnance du 29 juillet 2016 que A2.) et A3.) étaient « d’accord à dire que le mandat judiciaire de X.) a pris fin en juin

Par exploit d'huissier de justice du 7 juin 2013, S) et K) ont fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) (ci-après la Commune) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de l’entendre condamner à leur payer la somme de 31.882,66 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements

que la demande en intervention dirigée contre elle en date du 23 avril 2013 est tardive.Comme il a été exposé précédemment, l’ouvrage litigieux, à savoir la rampe d’accès au garage, a fait l’objet d’une réception en date du 25 février 2003 et la SA SOC3.) a été mise en intervention par exploit d’huissier du 23 avril 2013, soit plus de 10 ans après la

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2013, M) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée E) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y voir prononcer l’annulation sinon la résolution de la vente du véhicule CITROEN modèle DS3 RACING portant le numéro de châssis VF7SA5FD8BW561377 et s’entendre condamner

Par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2013, B) a assigné W) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour principalement voir prononcer la nullité des contrats conclus entre parties pour violation de l’article 8, alinéa 1er de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation

Par assignation du 14 février 2013 AH) et RH) ont fait assigner leur sœur YH) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y voir nommer un notaire pour procéder à l’inventaire, au partage et à la liquidation de la succession de feue JW) en prenant en considération les donations reçues ainsi que les donations déguisées et pour voir donner acte aux

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 5 août 2013,intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 5 août 2013, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement du 5 juillet 2013, le tribunal a

Par exploit d’huissier du 13 février 2013, A) a fait comparaître l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 20.000.- euros + p.m. avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dommage, sinon à partir de la mise en

entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 30.329,28 € au titre d’arriérés de charges pour les années 2010, 2011, 2012 er 2013 ainsi que la somme de 2.552,32 € au titre des arriérés d’avances sur charges correspondant aux mois de janvier, février, mars et avril 2014, lesdites sommes avec les intérêts

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2013, Z) a fait donner assignation à S) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 17.500.- euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 14 octobre 2013, jusqu’à solde.partant condamné S) à payer à Z) la

Sur appel de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, la Cour d’appel a, par arrêt du 18 décembre 2013, en réformant partiellement la décision de première instance, dit que le chiffre d’affaires de la société P) réalisé en 2004 dans le cadre du contrat du 1er janvier 2004 la liant à la société de droit belge A) est soumis à la TVAAu motif que la

Par jugement du 13 novembre 2013, la demande a été déclarée non fondée.décharge A.) du paiement de l’indemnité de procédure de 1.000 € prononcée par le jugement du 13 novembre 2013 ;

Par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2013, V) a fait donner assignation à l’Ecole Européenne à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de s’y entendre condamner à lui restituer, sur base de l’article 1235 du code civil, le montant de 35.498,05 € du chef de frais de minerval pour ses deux

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2013, X.) a assigné l’ETAT à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour se voir condamner au paiement de la somme de 124,28 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et à la somme de 25.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral lui

Par exploit d’huissier du 10 février 2015, les époux GROUPE2.) ont relevé appel du jugement du 16 novembre 2010 qui avait été signifié à leur demande aux intimés en date du 19 avril 2013.en date du 19 avril 2013 ne les forclôt partant pas à interjeter appel en date du 10 février 2015.Toutefois, en l’occurrence il est établi que la signification du 19 avril

Par exploit d’huissier du 13 février 2013, A) a fait comparaître l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 20.000.- euros + p.m. avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dommage, sinon à partir de la mise en

informer est évidemment renforcée en présence de l'acheteur professionnel, l'acquéreur non professionnel n'en est pas forcément dispensé (Dalloz, Répertoire de droit civil, v° Vente - Olivier BARRET - janvier 2007 (dernière mise à jour : juin 2013)).

Par courrier non daté du 16 janvier 2013 le bureau B ingénieurs sprl explique que les fondations sont suffisantes pour transmettre au sol la charge des murs du projet.Finalement la SA R) verse un rapport technique du bureau d’ingénieurs Z) du 22 mars 2013 qui, après une analyse très technique, vient à la conclusion juridique que la rupture unilatérale du

Il y a lieu de rappeler la position des parties avant l’arrêt rendu par la Cour le 26 juin 2013.Par arrêt du 26 juin 2013, la Cour a dit que les moyens d’appel tirés du défaut de qualité d’héritier réservataire de l’intimé, ne constituait pas une demande nouvelle et a enjoint à l’intimé de conclure de façon circonstanciée quant à ces moyens.revu les arrêts

Statuant sur les demandes de la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après la sàrl SOC.1.)) tendant à la condamnation des consorts B.) et A.) au paiement du montant de 17.041,67 euros, avec les intérêts légaux, du chef de trois mémoires d’honoraires impayés des 1er mars 2013 et 8 avril 2013, relatifs à trois projets immobiliers à (...), le tribunal d