Décisions intégrales des juridictions judiciaires

moment en procédant à un rachat total. (Droit & Pratique 2012 /2013 Assurances de personnes sous la direction de F.Couilbault n o 1304 et suivants).

Par exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2013, la SOC.1 a, en vertu d’une ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement rendue le 1er juillet 2013 par le juge des référés, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOC.4, la société anonyme SOC.5, la société anonyme SOC.6,Cette saisie-arrêt fut dénoncée aux parties

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Luc KONSBRUCK de Luxembourg en date du 11 octobre 2013, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 16 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en continuation d’un jugement du 8 novembre 2011, déclaré la demande de A

Par acte d’huissier du 3 juin 2013, B., exposant que, suivant ladite convention du 6 juin 2008, le susdit mode de contribution pour le paiement des impôts s’appliquerait aux impôts de 2007 et de 2008, a fait assigner A. devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour se voir condamner à lui rembourser suivant les calculs faits dans l’assignation pour

Les appelants réitèrent le moyen tiré de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ayant modifié l’article 2016 du code civil, relatif au caractère manifestement disproportionné des cautionnements par rapport aux revenus de A. Les appelants estiment que l’article 2016 du code civil tel que modifié par la loi précitée est d’application auxLes appelants

L’appelant réitère le moyen tiré de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ayant modifié l’article 2016 du code civil, relatif au caractère manifestement disproportionné des cautionnements par rapport à ses revenus.L’appelant fait état du caractère manifestement disproportionné des cautionnements signés par lui et il se prévaut à ce titre des

association momentanée avec d’autres entreprises, où le montant intégral demandé dans le cadre de la révision du prix lui a été alloué en janvier 2013.

mis en intervention par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date du 27 août 2013,La société SOC.1. ayant été dissoute et liquidée en date du 25 juillet 2012, la société SOC.3. a donné assignation à comparaître à ses liquidateurs A. et B. par exploit du 27 août 2013.Les deux assignés ont constitué avoué en la personne de Maître Lucy DUPONG,

Par assignation du 26 août 2013 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A.) a demandé la condamnation du notaire B.) à lui payer des dommages-intérêts d’un principal de 28.740,32 €, outre une indemnité dearrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2013 condamnant par ailleurs A.) à un indemnité de procédure de 1.500 € et qui a été déclaré commun au

Par jugement du 17 juin 2014 du même tribunal, les époux A-B ont été condamnés à payer à la Soc.1 le montant de 11.087,10 euros, outre les intérêts, tel que retenu par l’expert dans son rapport du 6 février 2013.Il résulterait, en effet, du rapport d’expertise du 6 février 2013 que la Soc.1 n’a pas exécuté les travaux suivant les règles de l’art.

déclaré en état de faillite suivant jugement 1030/2013 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 8 juillet 2013, intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2006, A, ayant

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 3 décembre 2013, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 11 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir rejeté l’exception du libellé obscur de la demande et avoir déclaré celle-ci

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’ Esch-sur-Alzette en date du 31 juillet 2013, comparant par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Dans son jugement du 31 mai 2013, le tribunal d’arrondissement, au vu du

le 4 novembre 2013 qui n’avait pas encore été levée par la partie acquéreuse, de sorte que la vente n’était pas parfaite et que la propriété du terrain n’avait pas encore été transférée au promoteur.Les parties intimées ajoutent que l’option a été levée par la signature de la convention, de sorte qu’en application de l’article 6.3. de l’acte du 4 novembre

Par requête en péremption d’instance du 26 mai 2016, B et C ont demandé à voir constater que l’instance d’appel est périmée, dès lors qu’aucun acte interruptif d’instance n’est plus intervenu depuis le 8 avril 2013, date des dernières conclusions notifiées par Maître Gérard TURPEL pour le compte de A.En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’à la

Par arrêt du 8 mai 2013, la Cour d’appel, statuant sur la seule recevabilité de l’appel, a rejeté le moyen de nullité de l’acte d’appel tiré du libellé obscur.Par arrêt du 22 juin 2016, la Cour, statuant en continuation de l’arrêt du 8 mai 2013, a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la demande en remboursement du montant de 58.128,45

La Cour de cassation, par arrêt du 14 mars 2013, a rejeté le pourvoi de SOC.2.L’arrêt précité de la Cour de cassation du 14 mars 2013 rendu entre les parties SOC.2.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 18 juin 2013, comparant par Maître Yves WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement réputé contradictoire du 21 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a fait droit à cette demande en allouant les intérêts moratoires à partir du jour

La partie notaire A n’obtenant pas de réponse affirmative a, par assignation du 22 janvier 2013 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, demandé la condamnation de l’Etat à lui restituer « le montant de 126.000 € perçu au titre du droit d’enregistrement à 6 % du prix de vente », ce sur le fondement de l’article 17 précité, outre une indemnité deLa

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, établi à L-2939 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son Ministre d’Etat, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 22 mars 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 27 mars 2013, comparant parL’