Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans deux arrêts rendus en 2006 et 2013, la Cour de Cassation française a retenu que la clause de reprise d’apports constitue un avantage matrimonial relevant de l’application de l’article 267 ancien du Code civil (français), équivalant à l’article 299 du Code civil luxembourgeois, appliqué en faveur de l’époux qui a gagné le divorce (cf : cf Cass. fr. 1re

de 1.291,66 euros par mois pendant la période d’août 2012 à août 2013Elle aurait signé le document du 26 juillet 2013 sous la contrainte et cet écrit serait partant dépourvu de toute valeur juridiqueIl convient partant de confirmer le jugement pour autant qu’il a retenu que l’indemnité d’occupation est due à partir du 1er août 2012 jusqu’au 1er septembre

scolaire 2013-2014Force est de constater que B) ne prouve pas que l’enfant majeure CR suit une formation ou un apprentissage pendant l’année scolaire 2013-2014 actuellement en cours

abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (Cour, 6 mars 2013, n° 39417 du rôle

Entre: A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 30 juillet 2013, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant sur la demande en divorce de A), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 27 juin 2013, s’est déclaré territorialement compétent pour en

Par conclusions notifiées le 21 janvier 2013 et par apposition de la mention manuscrite « bon pour désistement d’action», A.) a déclaré se désister purement et simplement de l’action introduite par l’acte d’appel signifié le 13 mai 2011Par conclusions notifiées le 18 janvier 2013 d’instance B.) a déclaré accepter le désistement d’action d’A

Elle fait valoir que A n’a pas demandé à voir ses enfants entre 2012 et 2016, à l’exception d’une seule semaine en juillet 2013, ni n’a demandé de leurs nouvelles, et elle conteste l’interprétation donnée par A de l’incident du 12 décembre 2018

rendu sur un recours déposé en date du 9 janvier 2014 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg contre un jugement rendu en date du 29 novembre 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affairefille C) quinze jours en alternance avec la mère B), le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,

Subsidiairement, si le jugement devait être réformé en ce point, elles donnent à considérer que la maison a été achetée en 2013 pour le prix de 170.000 eurosen y rajoutant la période de trois mois ayant précédé et suivi la vente du 31 mars 2013Suivant l’état de ses dernières conclusions, l’appelante demande finalement à voir « ordonner la production par les

Elle expose à l’appui de son appel que, suivant contrat du 6 juin 2013, elle a chargé la société B) de la réalisation d’un avant-projet relatif à la construction d’une résidence à appartements à FingigLe 2 juillet 2013, l’architecte C) aurait informé la société A) que le projet de construction de 15 appartements au centre de la localité de Fingig ne pouvait

Entre: A) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 11 juin 2013, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuivant jugement rendu contradictoirement, en date du 11 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de la liquidation entre les

de la société anonyme SOCIÉTÉ C) S.A., au paiement de la somme de 726.000 euros avec les intérêts prévus par les lois des 18 avril 2004 et 29 mars 2013 du chef du surcoût au titre du prix de l’acier et au titre des coûts engendrés par la hausse des salaires dans le cadre du susdit marché conclu en 2004

Lors d’une comparution des parties le 23 janvier 2013 devant le magistrat de la mise en état, B.) a fait l’aveu d’avoir quitté le domicile conjugal sans esprit de retour courant janvier 2007

constaté qu’A) dispose d’une créance d’un montant de 148.- euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir payé les taxes de cabaretage relatives aux exercices 2013 et 2015A) soutient détenir une créance de 370 euros à l’égard de l’indivision pour avoir réglé la taxe annuelle de cabaretage pour les années 2013 à 2017Le paiement pour les années

Entre: 1) A), 2) B), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 mars 2013, comparant par Maître Pierre REUTER avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 2 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, statuant en continuation d’un jugement du même tribunal du

chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, a dit la demande de B) en condamnation de A) aux arriérés de pension alimentaire fondée pour le montant de 13.633,90 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2019 et non fondée pour le surplus, a condamné A) à

Par arrêt du 27 février 2013, la Cour d’appel a statué en continuation d’un arrêt du 4 mai 2011, lequel a reçu l’appel principal de A) et déclaré irrecevable l’appel incident de B), a annulé l’expertise du docteur DR), a avant tout autre progrès en cause, nommé expert EC), médecin-dentiste, pour déterminer si les travaux prothétiques réalisés par le docteur

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013Suivant jugement civil du 8 mai 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A.) a été débouté de ses demandes dirigées contre B.) et la société à responsabilité limitée SOC1.)., tendant à

Les parties y auraient vécu ensemble depuis mai 2013 et elles s’y seraient mariéesEn l’espèce, il se dégage des pièces versées que A. et B., qui vivaient ensemble aux Pays-Bas depuis mai 2013 et qui avaient conclu un contrat de partenariat civil le 22 octobre 2012, à une époque où A. demeurait encore à Kherson en Ukraine, avaient le projet de venir s’

Dans son acte d’appel, elle a réservé son droit d’augmenter ce volet de sa demande pour les primes échues depuis 2013