Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre plus subsidiaire, il fait valoir que les actions de la Banque BQUE.1.) ne constitueraient pas des effets de la communauté et que le produit de leur vente, réalisée en 2013, ne saurait être considéré comme un élément deLes juges de première instance ont fait application de l’article 1477 du Code civil après avoir constaté que les 271 actions acquises

Par exploit d’huissier de justice du 8 avril 2013, la société SOC1. a assigné en intervention la société SOC3. afin de la voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation susceptible d’intervenir à son égard.dit la demande introduite par la société anonyme SOC1. contre la société à responsabilité limitée SOC3. par exploit d’huissier du 8

B) soutient avoir été harcelée, diffamée et atteinte dans sa réputation depuis juillet 2013 par sa sœur, qui est guidée par la rancune et la jalousie.

a fixé les effets du divorce quant aux biens au 31 décembre 2013,a constaté que la loi allemande s’applique à la demande d’A) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et à la convention conclue entre les parties le 12 décembre 2013 pour autant qu’elle porte sur la pension alimentaire à titre personnel convenue entre les parties dans cette

que les effets du divorce remontent au 18 janvier 2013, en ce que B) aurait fait l’aveu d’une réintégration au domicile conjugal du 12 novembre 2012 au 18 janvier 2013.B) forme ensuite appel incident quant aux dispositions relatives à l’indemnité d’occupation et il demande par réformation, principalement à voir condamner A) à verser à l’indivision une

Par exploit d’huissier de justice du 21 mars 2013, la société à responsabilité SOCIÉTÉ 1) a fait donner assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner à lui payer le montant de 32.624,81 euros, augmenté des intérêts légaux, au titre de fourniture de carrelages suivant devis du 25 mai 2010, lequelEn

secrétariat, ainsi que pour les frais d’huissier, a déclaré la demande non prescrite et fondée pour le surplus, a condamné A) à payer à B) le montant de 14.481,29 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 mars 2013 jusqu’à solde, a dit que le taux des intérêts légaux est majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de laLe

Dans deux arrêts rendus en 2006 et 2013, la Cour de Cassation française a retenu que la clause de reprise d’apports constitue un avantage matrimonial relevant de l’application de l’article 267 ancien du Code civil (français), équivalant à l’article 299 du Code civil luxembourgeois, appliqué en faveur de l’époux qui a gagné le divorce (cf : cf Cass. fr. 1re

Par jugement du 27 janvier 2009 C) a été condamné à rendre compte de sa gestion des biens du défunt sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard et par jugement du 21 juin 2013, coulé en force de chose jugée le 15 octobre 2015, l’astreinte a été cantonnée à un plafond de 85.000 eurosacceptent la reddition de compte leur signifiée en date du 28 août

Par exploit d’huissier de justice du 14 juin 2013, F) et D) ont fait assigner D) et E) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de la partie de l’immeuble sis à X), qui appartenait pour moitié indivise à feu leur mère, l’autre moitié appartenant à E).32.940 euros, et subsidiairement pour la

Par jugement civil, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme 1), du 19 octobre 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré non fondées les demandes d’A) en nullité, sinon en résolution de la vente du 8 juin 2013 fondées sur les articles 1110, 1116 et 1641 et suivants du Code civil, sinon en responsabilité contractuelle, et tendant

Revu les jugements civils contradictoires des 5 mai 2011 et 25 avril 2013, statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté et de l’indivision existant entre A) et B).Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par conclusions écrites et de dire que l’indivision a une créance à l’

a déclaré la demande principale de A) fondée et a condamné B) à payer à A) le montant de 12.400 euros avec les intérêts légaux à partir du 30.10.2013, jour de la mise en demeure, jusqu’à solde, - a déclaré la demande reconventionnelle de B) fondée à hauteur du montant de 43.333,33 francs suisses à convertir en euros au taux du cours au jour du prononcé du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 avril 2013,Par exploit d’huissier du 29 avril 2013, la société SOCIÉTÉ 2) a relevé appel du jugement du 12 mai 2009 (rôle 39925).Par arrêt du 9 mars 2016, la Cour a, entre autres dispositions, joint les appels des 25 juin 2012 et 29 avril 2013.Par conclusions des 24

avec les intérêts légaux du jour de l’assignation en justice, 10 juin 2013, jusqu’à solde, a attribué la garde de l’enfant commun Enfant 1), né le (

de la société anonyme SOCIÉTÉ C) S.A., au paiement de la somme de 726.000 euros avec les intérêts prévus par les lois des 18 avril 2004 et 29 mars 2013 du chef du surcoût au titre du prix de l’acier et au titre des coûts engendrés par la hausse des salaires dans le cadre du susdit marché conclu en 2004.

Par jugement civil contradictoire du 1er février 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement du 11 décembre 2013 ayant prononcé le divorce entre B) et A) aux torts de B), a débouté A) de sa demande en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel et a fixé par application de l’article 266, alinéa 2 du Code

Le jugement du 15 février 2013 a rejeté les moyens de nullité tirés de l’exception du libellé obscur.L’appelante invoque des documents de 1997, de 1999 et des arrêtés de 2012, 2013, 2014 se référant à un risque de pollution et demande à voir engager la responsabilité contractuelle sinon délictuelle sinon quasi-

sollicité sans succès l’aide de son époux et aurait dû introduire une demande en secours alimentaire auprès des juridictions roumaines en avril 2013.

Suivant courrier du 12 avril 2013, le curateur de la faillite SOCIÉTÉ 1) a remis en cause cette affectation du produit de la vente.