Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 21 mars 2013, la société à responsabilité SOCIÉTÉ 1) a fait donner assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner à lui payer le montant de 32.624,81 euros, augmenté des intérêts légaux, au titre de fourniture de carrelages suivant devis du 25 mai 2010, lequelEn

Dans deux arrêts rendus en 2006 et 2013, la Cour de Cassation française a retenu que la clause de reprise d’apports constitue un avantage matrimonial relevant de l’application de l’article 267 ancien du Code civil (français), équivalant à l’article 299 du Code civil luxembourgeois, appliqué en faveur de l’époux qui a gagné le divorce (cf : cf Cass. fr. 1re

secrétariat, ainsi que pour les frais d’huissier, a déclaré la demande non prescrite et fondée pour le surplus, a condamné A) à payer à B) le montant de 14.481,29 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 mars 2013 jusqu’à solde, a dit que le taux des intérêts légaux est majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de laLe

Par jugement du 27 janvier 2009 C) a été condamné à rendre compte de sa gestion des biens du défunt sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard et par jugement du 21 juin 2013, coulé en force de chose jugée le 15 octobre 2015, l’astreinte a été cantonnée à un plafond de 85.000 eurosacceptent la reddition de compte leur signifiée en date du 28 août

Par jugement civil, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme 1), du 19 octobre 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré non fondées les demandes d’A) en nullité, sinon en résolution de la vente du 8 juin 2013 fondées sur les articles 1110, 1116 et 1641 et suivants du Code civil, sinon en responsabilité contractuelle, et tendant

Par exploit d’huissier de justice du 14 juin 2013, F) et D) ont fait assigner D) et E) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de la partie de l’immeuble sis à X), qui appartenait pour moitié indivise à feu leur mère, l’autre moitié appartenant à E).32.940 euros, et subsidiairement pour la

a déclaré la demande principale de A) fondée et a condamné B) à payer à A) le montant de 12.400 euros avec les intérêts légaux à partir du 30.10.2013, jour de la mise en demeure, jusqu’à solde, - a déclaré la demande reconventionnelle de B) fondée à hauteur du montant de 43.333,33 francs suisses à convertir en euros au taux du cours au jour du prononcé du

Revu les jugements civils contradictoires des 5 mai 2011 et 25 avril 2013, statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté et de l’indivision existant entre A) et B).Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par conclusions écrites et de dire que l’indivision a une créance à l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 avril 2013,Par exploit d’huissier du 29 avril 2013, la société SOCIÉTÉ 2) a relevé appel du jugement du 12 mai 2009 (rôle 39925).Par arrêt du 9 mars 2016, la Cour a, entre autres dispositions, joint les appels des 25 juin 2012 et 29 avril 2013.Par conclusions des 24

avec les intérêts légaux du jour de l’assignation en justice, 10 juin 2013, jusqu’à solde, a attribué la garde de l’enfant commun Enfant 1), né le (

Par jugement civil contradictoire du 1er février 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement du 11 décembre 2013 ayant prononcé le divorce entre B) et A) aux torts de B), a débouté A) de sa demande en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel et a fixé par application de l’article 266, alinéa 2 du Code

de la société anonyme SOCIÉTÉ C) S.A., au paiement de la somme de 726.000 euros avec les intérêts prévus par les lois des 18 avril 2004 et 29 mars 2013 du chef du surcoût au titre du prix de l’acier et au titre des coûts engendrés par la hausse des salaires dans le cadre du susdit marché conclu en 2004.

Le jugement du 15 février 2013 a rejeté les moyens de nullité tirés de l’exception du libellé obscur.L’appelante invoque des documents de 1997, de 1999 et des arrêtés de 2012, 2013, 2014 se référant à un risque de pollution et demande à voir engager la responsabilité contractuelle sinon délictuelle sinon quasi-

sollicité sans succès l’aide de son époux et aurait dû introduire une demande en secours alimentaire auprès des juridictions roumaines en avril 2013.

Suivant courrier du 12 avril 2013, le curateur de la faillite SOCIÉTÉ 1) a remis en cause cette affectation du produit de la vente.

A) conteste redevoir à B) une indemnité pour le paiement des impôts postérieurs à la date de leur séparation en février 2013.B) conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf qu’il forme appel incident en ce que les juges de première instance ont omis de condamner A) à payer à l’indivision post-communautaire la somme de 28.165,41 euros à titre d’impôts

La Cour constate, à l’instar des juges de première instance, que les griefs reprochés par A) à B) quant à son attitude méprisante, son indifférence, son absence du domicile conjugal pendant une semaine à Pâques 2013 sans informer son époux de ses projets, ainsi que son refus d’avoir des relations sexuelles, ne sont pas établis par les éléments de la cause.

D) et de E) (limites C-D du contrat d’abornement du 19 avril 2013), de manière à faire supprimer définitivement tout empiètement sur la propriété de D) et E), ainsi qu’à remettre ledit mur de D) et E) en pristin état, endéans le délai d’un an à partir de la signification du jugement.Les consorts A)-F) contestent qu’antérieurement au bornage en 2013 les

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 septembre 2013, comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 5 septembre 2013 A) a interjeté appel contre ce jugement pour, par

contribuer en application de l’article 303 du Code civil, contribution qui a été toisée par le jugement n°139/2013 rendu entre parties en date du 18 avril 2013.