Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 12 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait valoir que son préjudice se chiffre au montant de 13.152,46 EUR TTC à titre de « facture bijoux », au montant de 6.225,76 EUR TTC à titre de « royalties sur Moules », au montant de 17.462,02 EUR TTC à titre de « vente Diamants 9,57ct », au montant de 4.680 EUR TTC à titre de « porte blindée » et au

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après : SOCIETE2.)) réclame le paiement d’une facture n° I15004926 du 16 novembre 2021 s’élevant à une somme de 64.350 euros, relative à un contrat de services pour la domiciliation et la mise à disposition d’administrateurs conclu entre parties en date du 5 avril 2013.

voir condamner le SYNDICAT INTERCOMMUNAL à libérer la garantie bancaire consignée le 31 janvier 2013 auprès de la SOCIETE2.) pour le montant de 8.795,51 euros,Elle refuserait en outre de libérer la garantie bancaire d’un montant de 8.795,51 euros, consignée en date du 31 janvier 2013 auprès de la SOCIETE2.) pour garantir la bonne exécution de toutes les

Encycl. Dalloz électr., Rép. de proc. civ., Preuve, F. Ferrand, déc. 2013 (actualisation : mars 2024), n°580 et suivants).

Si le premier alinéa de l’article 2016 du Code civil mentionne le cautionnement indéfini, les alinéas 2 et 3, introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant notamment modification de l’article 2016 du Code civil, viseraient le cautionnement d’une manière générale sans référence expresse à l’alinéa 1er.Il résulterait

Par compromis de vente signé le 18 novembre 2013, intitulé «Verkaufsvereinbarung Nr 1 », les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont vendu aux époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les époux GROUPE2.)) un terrain à bâtir d’une surface de 13,92 ares, numéro cadastral NUMERO1.), situé dans la commune d’Echternach, pour le prix

Elle verse un courrier de la Caisse Nationale d’assurance pension du 18 novembre 2013 l’informant qu’elle a droit, à partir du 1er octobre 2012, à une pension d’invalidité du montant brut de 2.524,72 EUR par mois, ainsi qu’un courrier lui adressé de la part de l’Association d’Assurance contre les Accidents duquel il ressort qu’elle s’est vu allouer, à partir

Il est constant en cause qu’en raison de douleurs persistantes à la hanche gauche depuis 2013, PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) s’est adressée au début de l’année 2015 au médecin PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)).

personne qui assure des aides et des soins à une personne dépendante (la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques, le règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi du 19

Par exploit d’huissier du 25 avril 2013, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :la voir condamner à lui payer le montant de 50.895,20 €, avec les intérêts légaux au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de sept

impôts, au paiement des impôts redus par la société SOCIETE1.) en état de faillite clôturée, redevant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du chef d’impôts sur salaires des années 2010, 2013, 2014 et 2015, d’intérêts de retard et de frais les sommes de 2.766,27 euros et 8.101,98 euros.

d’un jugement du 12 septembre 2013 du « UNITED STATES DISTRICT COURT SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK » déclarant exécutoires sur le territoire des Etats Unis d’Amérique les prédits jugements contre les prédites parties défenderesses,

d’appel, 11.11.2009, n° du rôle 34117 ; 19 juin 2013, n° du rôle 25967 ;

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2013, PERSONNE1.) est entrée aux services d’PERSONNE2.), exploitant un débit de boissons dénommé « ADRESSE3.) », à partir du 1er octobre 2013 en qualité de serveuse à raison de 20 heures de travail hebdomadaires.Il résulte d’un « avenant au contrat de travail du 1er septembre 1992 » qu’PERSONNE1.

Par acte d’appel notifié le 16 mai 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formé appel contre ce jugement.

Les modalités relatives aux déclarations afférentes seraient fixées par la loi modifiée du 19 juin 2013 à l’identification des personnes physiques au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnesphysiques (ci-après la Loi du 19 juin 2013).Les appelants citent encore l’article 17 de la Loi du 19 juin

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) se sont mariépour avoir s le 27 septembre 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

Les parties s’accordent à préciser que SOCIETE5.) est un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après la Loi AIFM), et est le gestionnaire du Fonds, un fonds d’investissement spécialisé mis en place sous la forme d’un fonds commun de

En effet, en mettant à charge du prévenu le délit d’escroquerie et l’usage de faux, les juges du fond ont fait une juste application de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que le même fait peut constituer plusieurs infractions (Cass. no 5/2013 pénal du 24 janvier 2013, not 2442/10CD no 3131 du registre).