Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait plaider, à cet égard, que l’employeur aurait nécessairement connu les condamnations de 2011 au plus tard au moment de la demande de renouvellement de l’agrément ministériel en 2013, cessorte que le moyen de A.) tiré de la violation de l’article L.124-10 (6) du Code du travail, en ce que l’employeur aurait eu connaissance en 2013 des faits invoqués à

avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon les intérêts légaux à compter de la date d’échéance de la facture, sinon à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2013, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde

Cette interprétation est corroborée par l’écrit de la banque F du 18 mars 2013, qui précise qu’elle était la banque dépositaire des avoirs d’B, compartiment C

rendu sur un recours déposé le 24 janvier 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre un jugement rendu le 14 janvier 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire entre A.), demeurant à LPar jugement contradictoire du 14 janvier 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’

a fixé les effets du divorce quant aux biens au 31 décembre 2013a constaté que la loi allemande s’applique à la demande d’A) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et à la convention conclue entre les parties le 12 décembre 2013 pour autant qu’elle porte sur la pension alimentaire à titre personnel convenue entre les parties dans cette

A1 est décédé le 21 octobre 2013S’agissant d’une question que la Cour se doit d’examiner d’office, il convient, en vue d’une instruction supplémentaire à ce sujet, de prononcer, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du NCPC, applicable en instance d’appel, la révocation de l’ordonnance de clôture du 18 juin 2013 et de renvoyer l’affaire devant le

Il a encore fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 21 août 2013, a donné acte à Ail ne serait pas non plus établi que les parties n’ont plus collaboré et cohabité entre le 1er avril 2008 et le 21 août 2013Bien que, par arrêt de la Cour du 26 juin 2013 ceElle fait valoir qu’il ne faut pas simplement une absence de

7871 datée du 11 novembre 2010 et rendue à Londres par les arbitres A.), B.) et C.) suivant le règlement de la LCIA dans une cause ayant opposé les parties précitées, ordonnance signifiée par exploit d’huissier du 4 février 2011 à la partie défenderesse originaire et actuelle appelante SOC1.) S.A. Suivant acte d’avocat à avocat notifié le 1er juillet 2013

Suite au pourvoi en cassation introduit par les époux B)-C), agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’administrateurs légaux de leurs trois enfants, la Cour de cassation a, par arrêt du 31 janvier 2013, cassé et annulé l’arrêt du 14 décembre 2011 au motif que l’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement de santé en matière d

Il explique ensuite que la société SOC1.) SPRL avait acquis au mois de décembre 2013 le bus Mercedes Travego, immatriculé sous le nconstitutif de la société du 11 juillet 2013, publié au Moniteur belge le 24 juillet 2013

Mexique, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de Luxembourg du 25 juin 2013, comparaissant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance du 22 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 16 décembre 2009 à Mexico,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 avril 2013

A verse une attestation testimoniale établie le 23 septembre 2013 par ... qui déclare avoir, dès la constitution de la société C en 1998, assuré la liaison entre cette société et la société O et qui atteste que cette société était « responsable de la gestion de la société

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2013

Dans ses conclusions notifiées le 21 janvier 2013, l’appelante - qui n’a jamais expliqué les raisons du non dépôt des documents requis - indique qu’elle a déposé auprès du registre de commerce et des sociétés, en date du 2 novembre 2012 les comptes de l’année 2006 et en date du 21 janvier 2013 les comptes des exercices 2007 à 2011

Cette interprétation s’impose encore au regard de l’article 13 du Règlement qui dispose qu’en cas de transmission à titre onéreux, la régularisation a lieu dans le chef du cédant respectivement dans le chef de la personne qui affecte le logement à des fins autres que celles visées à l’article 3 (Cour d’appel, 6 février 2013, n°37547 et 37918

Par jugement du 15 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement a dit qu’il y avait lieu à versement aux créanciers admis au passif de la liquidation d’un dividende de 75% de la valeur des actifs réalisés dans vingt-six (26) fonds pour lesquels chaque masse active et passive était connueEn exécution dudit jugement, le tribunal a, par jugement du 30 septembre

Dans ses conclusions du 18 mars 2013, la partie G.) soulève la nullité de l’acte d’appel pour défaut d’intimation des liquidateursIl a encore, à bon droit, déclaré irrecevable la demande de la société A.) agissant ès qualité de société de gestion du FCP qui réclame à titre de gain manqué suite à la demande de rachat, l’indemnisation de la perte des intérêts

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2013Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal de travail, après avoir donné acte à l’ETAT qu’il n’a pas de revendications à formuler et à A de la réduction de sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de

La société SOC.2.) conclut, dans ses conclusions notifiées le 14 février 2013, à l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il serait fait allusion dans l’acte d’appel à deux modes de comparution différents : à savoir, d’une part, par voie de constitution d’avocat dans le délai de quinze jours et, d’autre part, à date fixe, avec l’indication d’une heure, mais