Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’attestation testimoniale de G)2 est datée du 24 août 2013 et elle comporte des indications concernant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de son auteurL’attestation testimoniale d’A)6 comporte des indications concernant la date et le lieu de naissance de son auteur et elle est datée du 15 août 2013Cette attestation reprend le même texte que

Vu le mémoire en cassation signifié le 9 octobre 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) à A.), déposé au greffe de la Cour le 22 octobre 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 20 décembre 2013 par A.) à la société à responsabilité limitée SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 23 décembre 2013Attendu que le défendeur en cassation soulève l’

N° 78 / 13. du 19.12.2013Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 janvier 2013 sous le numéro 37066 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 17 avril 2013 par X.) à la société anonyme SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 29 avril 2013Vu le mémoire en

il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel non fondé, d'avoir confirmé le jugement du 13 mars 2013, lequel avait rejeté la demande en indemnisation de A), d'avoir rejeté la demande de l'actuelle demanderesse en cassation en allocation d'une indemnité de procédure, de l'avoir condamnée auxil est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juillet 2014 sous le numéro 2014/0155 (No. du reg. SECO 2013/0146) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale

Y relève que la partie adverse est actionnaire unique des sociétés soc1) et soc2) réalisant des profits considérables en 2013 et 2014 et que X reste en défaut de verser son bulletin d’impositionIl requiert qu’une injonction soit donnée à la partie adverse de produire ses bulletins d’impôts à titre personnel pour les années 2012, 2013 et 2014les bénéfices non

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2013 sous le numéro 39787 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits

alors qu'en ayant statué ainsi, les Juges du fond n'ont pas tenu compte du fait qu'il est en l'espèce constant en cause qu'à la clôture du dernier exercice précédant la cession des parts sociales intervenue le 31 mars 2014, à savoir en date du 31 décembre 2013 in tempore non suspecto c-à-d exactement trois mois plus tôt, le compte-courant associé E)-X2) du

N° 62 / 13. du 24.10.2013Vu le mémoire en cassation signifié les 7 et 9 février 2013 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X.) et à Maître Gaston STEIN, déposé au greffe de la Cour le 18 février 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 5 avril 2013 par X.) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et à Maître Gaston STEIN, déposé au greffe de la Cour le 8

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 septembre 2013 sous le numéro 448/13 Vac. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation déclaré le 8 octobre 2013 par Maître Hakima GOUNI, assistée de Maître Simplice WABO MABOU pour et au nom de X.) au greffe de la Cour supérieure de

N° 20 / 13. du 21.3.2013

N° 26 / 13. du 18.4.2013

L'échéance finale de la convention a été fixée, aux termes de l'article 1.6. au 31 janvier 2013 au plus tarddébiteurs dus par la partie emprunteuse durant l'exécution du contrat dont le terme était fixé au 31 janvier 2013La Banque SOC3) estime que les développements de la partie SOC1) dans son acte d'appel du 27 juin 2013 quant à l'obligation d'information

idem, 11 juillet 2013, n° 61/12, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen

qu'en effet, il résulte des dispositions de la loi du 30 juin 2013 et du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 que les marchés publics, même après leur signature, restent expressément soumis à un régime dérogatoire au droit commun

Je suis au Luxembourg depuis décembre 2013Russie, no 27100/03, §§ 4550, 25 avril 2013, et Şandru cRoumanie, no 33882/05, §§ 62-70, 15 octobre 20136 §§ 1 et 3 d) (Rudnichenko c. Ukraine, no 2775/07, §§ 105-110, 11 juillet 2013, et Nikolitsas cabsence de motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin à charge comme un élément décisif pour conclure au

N° 17 / 13. du 7.3.2013

en ce que la Cour d'appel a, par réformation du jugement déclaratif de faillite rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 décembre 2013, ordonné le rabattement de la faillite de la société en commandite par actions SOC2) sans avoir répondu aux moyens déterminants pour la solution du litige soulevés par la partie SOC1) dans ses

Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 7 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24