Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des droits de l’homme ou des droits de la défense » (Cour de Cassation, arrêts du 31 janvier 2013, n°7/2013 pénal, du 11 juillet 2013, n° 48/2013 pénal et du 28 avril 2016, n° 17/2016 pénal31 janvier 2013, n° 2711 du registre, Pas11 juillet 2013, n° 3225 du registre

6 Cour d’appel, 29 mai 2013, n° 13/13 ChLe délai d’appel contre un jugement par défaut ne commence valablement à courir qu’à condition que le prévenu condamné ait été informé de façon claire et précise des délais et voies de recours contre ledit jugement (Cour, 29 mai 2013, 13/13 Ch.crim., Cour, 9 novembre 2016, 537/16X, Cour, 2 août 2022, 234/22, Cour, 14

Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016

Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016

soient (éventuellement) mariés sous le régime de la communauté de biens (cf. Cour, 2ème chambre, arrêt du 5 juin 2013, n° 36.596 du rôle

Par exploit du 24 juillet 2013 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 7 août 2023 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation

En date du 13 mai 2013, PERSONNE2.), par le biais de son mandataire Maître Deidre DUBOIS, a déposé plainte contre PERSONNE1.) du chef de coups et blessures volontaires ainsi que pour l’infraction d’administration de substances nuisibles tel que prévue aux articles 402 et 403 du Code pénalLors de sa première audition par la Police en date du 19 septembre 2013

2013 rendu entre les deux parties en cause

12. entre le 1er décembre 2013, à 10.00 heures et le 2 février 2014, à 11.00 heures, à ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesIl résulte du dossier soumis au Tribunal qu’entre le 23 décembre 2013 et le 19 mars 2014, une série de vols a eu lieu à travers le Luxembourg, notammententre le 1er décembre 2013 et le 2

325, Cass. fr.1re civ., 6 mars 2013, n° 12-12.338

Par jugement civil n° 84/2013 du 10 avril 2013, la 1ère chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, s’est déclaré incompétente pour connaître de la demande dirigée contre l’HÔPITAL1.) et pour connaître de la demande reconventionnelle de ce dernierIl soutient avoir été mis hors de cause suivant jugement du 10 avril 2013,

Toutefois, dans la mesure où la Commune s’apprêtait à refaire ses canalisations, il aurait été proposé à PERSONNE1.), lors d’une réunion du 5 juin 2013 de refaire les canalisations situées sur son terrain à un coût avantageux

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis intégral, et à une amende de 2.000 euros pour avoir, entre le mois de février 2013 et le 10 mai 2014 à ADRESSE15.), comme complice, commis des infractionsPar ledit jugement PERSONNE2.) a été condamnée à une amende de 750 euros pour avoir commis,

Le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (voir Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle

2013, n° 11-27.807

D’ailleurs, par fax du 20 décembre 2013 (pièce 16), Me Arendt s’est déclarée << d’accord à retirer provisoirement cette pièceD’ailleurs, par fax du 20 décembre 2013 (pièce 16), Me Arendt s’est déclarée "d’accord à retirer provisoirement cette pièce25 Pierre VAN OMMESLAGHE, in : DE PAGE, Traité de droit civil belge, Tome II – Les obligations, 1ère édition,

1 Cour de cassation, 2 mai 2013, n° 27/2013 pénal, numéro 3225 du registre

idem, 7 février 2013, n° 8/2013 pénal, numéroSénat de Belgique, Session 2012-2013, Proposition de loi de Francis DELPÉRÉE relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale, 5-1821/1, page 9, Commentaire de l’article 24 de la Proposition de loi

sérieux des motifs économiques gisant à la base du licenciement, mais que cette dernière n’a pas prouvé le caractère fallacieux du motif ou que l’employeur a agi avec une légèreté blâmable, respectivement qu’elle aurait été victime d’un abus de droit. (CSJ, 3e, 13/6/2013, N°36456La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou

Il est constant en cause que PERSONNE1.) avait pris en location auprès des parties défenderesses un appartement sis à L-ADRESSE3.), ceci à partir du 1er décembre 2013