Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son attestation, le témoin PERSONNE2.) certifie que PERSONNE1.) a loué une chambre depuis octobre 2013 et qu’il a toujours payé régulièrement le loyer avant que ne surviennent les premiers impayés et retards de paiement en 2021.

Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du rôle).

S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il a à supporter (TAL Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle).

peut pas se borner à affirmer simplement avoir fait une chute à un certain endroit et s’être blessée, sans rapporter l’intervention matérielle de la chose (CA, 30 octobre 2013, n° 39054 et 39092 du rôle).

du 2 octobre 2013, date de la mise en demeure en vue du paiement, jusqu’à solde, sinon à compter de la date introductive d’instance,à défaut, condamner PERSONNE2.) à restituer la somme de 26.695,65.- euros sous réserve de toute modification, à PERSONNE5.), sinon tout autre montant à évaluer ex æquo et bono ou à dire d’experts, le tout avec les intérêts

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice du demandeur étranger (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il a à supporter (TAL Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est une société créée le 27 septembre 2013 par PERSONNE1.) pour y exercer la profession de réviseur d’entreprise agréé.PERSONNE1.) a fait l’objet par ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) d’un examen assurance qualité en date du 1er au 18 octobre 2013, tel que règlementé à l’article 59 de la loi du 18

remise (JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 2380 : Saisieappréhension et Saisie-revendication des biens meubles corporels, date du fascicule : 24 Avril 2013, n°63).

Quant au caractère pédopornographique des images téléchargées et diffusées, il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.La loi du

outre lieu d’avoir égard au fait que le prévenu est titulaire d’un diplôme de Bachelor en économie et qu’il travaille dans le domaine de l’analyse financière depuis l’année 2013.outre lieu d’avoir égard au fait que le prévenu est titulaire d’un diplôme de Bachelor en économie et qu’il travaille dans le domaine de l’analyse financière depuis l’année 2013.

Ensuite, elle relève qu’elle n’aurait pas été informée correctement des conditions de résiliation, et ce en violation de la loi du 21 juin 2013 relative aux droits des consommateurs et de la directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux

constaté que le procès-verbal de réception signé le 19 novembre 2013 par PERSONNE1.) comporte des réserves ;a constaté que le procèsverbal de réception signé le 31 juillet 2013 par PERSONNE2.) comporte des réserves ;indiquer par version dactylographiée les réserves faites au procès-verbal de réception du 31 juillet 2013, ainsi que les réserves faites au

c’est encore à ce moment qu’il a manifesté son intention de se les approprier sans en payer le prix » (Cour d’appel, 8 mai 2013, no 254 /13 X).

Suivant courriel du 22 novembre 2016 une dénommée PERSONNE2.) a adressé un courriel à PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) intitulé : « Re : SOCIETE5.) -SOCIETE1.), loans and interest 2013 to 2016 » dans les termes suivants : « Dear PERSONNE5.), dear PERSONNE1.), Reminder on the 2015 annual accounts still pending for SOCIETE5.) and La SOCIETE1.): decision

Elle a été affiliée au règlement du plan « RETRAITE DB » (ci-après, le « règlement de pension ») qui prévoit à l’article 1 que : « Avec effet au 1er janvier 2013, l’Entreprise institue en faveur de son personnel « Salarié » faisant partie au 31 décembre 2012 du régime en vigueur, un régime complémentaire de pension comportant comme avantage un capital

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, il a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement connue sous la dénomination sociale SOCIETE3.) SARL, en qualité d’inspecteur à partir du 1er juin 2013.Suivant un avenant au contrat de travail signé le 25 novembre 2013, il a été promu aux fonctions de

donné acte à PERSONNE3.) de son absence de revendications découlant de l’accident de PERSONNE1.) survenu en date du 3 mars 2013,l’étendue des blessures subies par PERSONNE1.) des suites de l’accident de la circulation survenu en date du 3 mars 2013,son éventuel état antérieur ou une pathologie préexistante de PERSONNE1.) et l’imputabilité des lésions liées à

Le Ministère Public reproche sub A. à PERSONNE1.) d'avoir, depuis un temps non-prescrit, notamment entre le 21 mai 2013 et le 17 octobre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, menacé par écrit PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE6.) (Portugal), demeurant à ADRESSE7.), en lui envoyant des messages SMS contenant des menaces de mort dirigéesLe

18.12.2013, Pas.