Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’inscrive dans le champ contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17ème chambre, 24 juin 2009, n° 144/2009).

Par courrier du 29 septembre 2009, PERSONNE1.)/la société SOCIETE3.) a informé « SOCIETE5.) » (enseigne de la société SOCIETE2.) s.c.r.l.) de sa décision de mettre fin à sa collaboration d’agent d’assurances avec la compagnie SOCIETE2.) avec effet au 1er octobre 2009.En date du 16 octobre 2009, la société SOCIETE2.) s.c.r.l. a répondu à ce courrier en

contrats différents (cf. Cour d’appel, 18 mars 2009, N°32177 du rôle).

nécessaire (Cour de cassation 12 mars 2009, Pas. 34, p. 548).

C’est à celui qui prétend être régulièrement en possession d’un bien autrefois affecté au domaine public qu’incombe, en principe, l’obligation de prouver la désaffectation (cf. TAL 9 juin 2009 n° 142/2009).

Les frais inutiles et frustratoires ne donnent pas lieu à remboursement. (CSJ, 23 décembre 2009, n° 30020 et 30139 du rôle).

Ne reposent pas sur la même cause les demandes nées de contrats différents (cf. Cour 18 mars 2009, n° 32177, TAL 7 mars 2018, n° 176715 du rôle).

Il ressort en outre des arrêts de la Cour de cassation française que toutes les actions en contestation des décisions adoptées en assemblée générale sont soumises au délai de forclusion de deux mois, même en cas d’absence de convocation ou d’irrégularité de la convocation à l’assemblée (Cass. 3e civ. 17 juin 2009, Cour d’appel 9 octobre 2019 n° CAL-2018-

13 février 2009, n° 34, 35, 36).

Il appartient au vendeur de justifier de cet intérêt direct et certain (Cour 17 juin 2009, n° 31425 du rôle).

En se référant à l’article 88 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après la « Loi de 2009 »), PERSONNE1.) conteste toute imprudence ou négligence grave dans son chef et elle conteste notamment, et de façon catégorique, l’affirmation de la banque consistant à dire que le code secret de ses cartes aurait été noté quelque

Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (cf. TAL 3 février 2009, n° 114607 du rôle).

de Volkswagen constaté qu’en date du 2 juin 2009, le véhicule litigieux affichait en réalité déjà 326.326 kilomètres tandis qu’en date du 1er juillet 2010, il affichait seulement 105.632 kilomètres et en a conclu qu’« il est donc clair que le compteur kilométrique a été manipulé et considérablement réduit (plus de 220.000 kilomètres)litigieux ayant été

Cette inertie s’explique encore moins depuis que le mariage entre A et Monsieur D a été dissous suivant jugement du 17 décembre 2009.

26 janvier 2004, rôle n° 77757, 23 décembre 2009, rôle n° 121807, 9 mars 2011, rôle n° 125546).

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Cameroun), se sont mariés en date du 27 juin 2009 par devant l’officier de l’état civil de la Commune de (

Le seul motif que les conditions générales ne figuraient pas dans la convention originelle, mais pour la première fois sur la facture, ne peut suffire à renverser la force probante reconnue à la facture (cf. Cour d’appel Mons, 20ème ch., 15.01.2009).

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 décembre 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 24 décembre 2009 ;Par exploits d’huissier de justice du 24 décembre 2009, la société anonyme SOC1’’) SA (ciaprès la société SOC1’’)) a fait donner assignation à A), la

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2009 ;Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2009, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE RESIDENCE1.) (ci-après le SYNDICAT) a fait