Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 335/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2009A cet égard il y a lieu de se référer au règlement CE numéro 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») publié au journal officiel de l’Union européenne, qui est applicable à partir du 11 janvier 2009.

289/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JANVIER 2009A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à la demande du prévenu à l’audience publique du 26 novembre 2008, date à laquelle l’affaire fut remise contradictoirement et reparut utilement à l’audience publique du 5 janvier 2009.