Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 635/2009Audience publique du 19 février 2009plusieurs refixations l'affaire fut utilement retenue à l'audience du 26 janvier 2009A l’audience du 26 janvier 2009, le mandataire de Y.) conclut principalement à l’incompétence ratione materiae du Tribunal correctionnel concernant l’infraction de vol à l’aide d’effraction au motif que le fait incriminé

L’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver

Le successeur du « PSEUDO.1.) » PERSONNE.3.) déclare en date du 23 octobre 2019 travailler depuis 2009 au service de T.4Ainsi, depuis son entrée en service en 2009, la société SOC.1.) SA aurait fait partie intégrante de la EVENEMENT.1.), T.4.) ayant toujours argumenté que ce seraient les seuls qui l’auraient toujours fait et qu’il n’y aurait jamais eu de

D’après le rapport n° 263/2010 du 27 avril 2010 de la Police Grand-Ducale, Section Mœurs, C.) et D.) se trouvaient à l’« Hôtel X.) » depuis septembre 2009 et se prostituaient dans le quartier de la Gare depuis cette dateDu 9 décembre 2009 au 10 juin 2010, 7.932 appels ont été comptabilisésDu 9 décembre 2009 au 10 juin 2010, 13.830 appels ont été enregistrés

n° 597/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2009FAITS: Par citation du 6 janvier 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenues de comparaître à l'audience publique du 29 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: 1) M.) : Vols,

le 08.04.2009 et le 13.07.2009, dates portées sur les documents dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgDate portée sur le document 08.04.200913.07.2009Le 06.03.2009, date d’un virement au profit de P1.), dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgDate 06.03.2009Date 06.03.2009En février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgEntre le

saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’État où cette infraction a été commise (Cour, 3 juin 2009, n° 279/09 X

Jugt no 2045/20099924/2000/CD Audience publique du 30 juin 2009Par courriers des 25 novembre 2008 et 12 janvier 2009, adressés en copie au mandataire de A.) , le mandataire de X.) a demandé que l’affaire soit réappelée en audience publiqueLe 6 février 2009, le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a convoqué les parties à l’audience du 9 mars

alors qu’il avait été condamné suivant jugement du 19 mai 2014 rendu par le Tribunal de police, confirmé en appel le 12 mars 2015, au rétablissement des lieux dans leur pristin état suite à des travaux de construction illégaux effectués en 2009 et 2010, circonstance ignorée de la part de PARTIE CIVILE1alors qu’il avait été condamné suivant jugement du 19 mai

au courant de l’année 2009, jusqu’au 24 septembre 2014, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU4.)-(...), au café « CAFE2.) », et rues’être fait remettre au préjudice de U.), le 10 novembre 2009, la somme de 20.000 euros (B14) - s’être fait remettre au préjudice de V.),

prévenuFAITS: Par citation du 22 mai 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 juin 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Tentative d'extorsion, infractions à la loi du 11 août 1982 sur laA

Les deux vidéos portent la date du 11 juillet 2009Il situe ces faits au courant des années 2007/2008 ou 2009Il ajoute que les faits ne peuvent s’être produits qu’entre 2006 et 2009Il est d’avis que la date du 11 juillet 2009 comme date d’enregistrement de la vidéo devrait être exacteIl explique ce film a été fait moyennant son téléphone portable entre 2007

L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénalesL’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénalesL’alinéa 3 de l’article 194 du code d’

Pour la société SOC2.) S.à r.l., le curateur de la faillite retient dans son rapport que la société avait cessé toute activité en 2005 et le Tribunal a retenu que la date de cessation des paiements remontait au 30 mai 2009Il y a lieu de retenir la date du 13 janvier 2007 en tant que date de cessation de paiements pour la société SOC4.) S.à r.l., la date du

CSJ corr. 3 février 2009, n°64/09 V

Le Ministère Public reproche à P.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à Luxembourg, 133, avenue du X septembre, depuis un temps non prescrit et en particulier au courant des années 2009 et 2010, sauf les indications plus précises en ce qui concerne les infractions libellées sous A), et jusqu’au jour du 20 février 2012, jour

depuis un temps non prescrit mais au moins depuis 2009 jusqu’à la fin 2012 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus spécialement dans l’établissement Cabaret « CABARET.1.) », sis à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesD.) est nommé gérant technique et est remplacé au cours d’une assemblée générale du 14

2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2contraventions, alors qu’il y avait lieu d’œuvrer, là où cela était possible, contre la pénalisation à outrance de notre droit (Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.4

Vu l'ensemble du dossier constitué par l'Administration des Contributions Directes, transmis, en date du 19 mai 2010, au Ministère Public et intégré dans la poursuite publique, et notamment le rapport de vérification des livres comptables de la société SOC1.) S.A. du 19 octobre 2009, établi par le Service de révision de l'Administration des ContributionsLe

Vu les rapports n° 5074-8/OSJE du 3 novembre 2008, n°SPJ/JEUN/2008/507410 du 8 décembre 2008, 5074-13/OSJP du 13 février 2009, 5074-14/OSJP du 3 mars 2009, SPJ/JEUN/2009-5074-21 du 20 mai 2009 et 5074-23/OSJP du 16 février 2009 établis par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section protection de la jeunesseVu le résultat de la commission